Donation neveu indivision
Christ561000
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2 févr. 2019 à 12:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 févr. 2019 à 13:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 févr. 2019 à 13:26
A voir également:
- Donation neveu indivision
- Heritage oncle neveu - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
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condorcet
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2 févr. 2019 à 13:26
2 févr. 2019 à 13:26
Quelles sont les démarches que mes "donateurs" doivent réaliser de leurs coté ?
Depuis le décès de votre grand-mère ce terrain d'une valeur de 7000 € se situe dans l'indivision entre ses 4 ayants droit, dont votre mère.
Il est très facile de faire cesser cette indivision entre eux en acquérant vous-même cette parcelle.
En votre qualité de fils de l'une des coindivisaires, dans le cadre d'une simple cession de droits indivis faisant cesser une indivision successorale, acquérez la part de tous.
Vous bénéficierez du taux réduit de 2.50 % prévu dans les partages ou opérations assimilées.
A noter que mon oncle et mes tantes habite au quatre coins de la France, et les réunir tous au même endroit peux s'avéré compliqué
Et alors. ?
Les procurations existent .
Une opération de 7000 € n'est pas l'affaire du siècle.
Quel documents dois-je me procurer ?
Vous voyez votre notaire, il sait parfaitement ce qui doit être fait et ce qu'il doit faire.
Depuis le décès de votre grand-mère ce terrain d'une valeur de 7000 € se situe dans l'indivision entre ses 4 ayants droit, dont votre mère.
Il est très facile de faire cesser cette indivision entre eux en acquérant vous-même cette parcelle.
En votre qualité de fils de l'une des coindivisaires, dans le cadre d'une simple cession de droits indivis faisant cesser une indivision successorale, acquérez la part de tous.
Vous bénéficierez du taux réduit de 2.50 % prévu dans les partages ou opérations assimilées.
A noter que mon oncle et mes tantes habite au quatre coins de la France, et les réunir tous au même endroit peux s'avéré compliqué
Et alors. ?
Les procurations existent .
Une opération de 7000 € n'est pas l'affaire du siècle.
Quel documents dois-je me procurer ?
Vous voyez votre notaire, il sait parfaitement ce qui doit être fait et ce qu'il doit faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...