Donation parents enfants
Nonore27
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Bonjour
Mes parents me font une donation de 70 000€ pour l'achat de notre bien immobilier ainsi qu'un prêt familial de 50 000€ remboursable à la vente de notre ancienne maison (actuellement en vente).
Je suis en train de remplir le formulaire 2735. Je suppose que je ne cite pas dessus le prêt familial, que celui ci sera plutôt indiqué chez le notaire ?
Aurais je des droits de donation à payer pour le don de 70 000€ et pour quel montant ? Ou vaut il mieux que chacun de mes parents me fasse un don de 35 000€ chacun ? Je précise qu'ils sont bien mariés sous le régime de la communauté.
Merci beaucoup de votre réponse.
Mes parents me font une donation de 70 000€ pour l'achat de notre bien immobilier ainsi qu'un prêt familial de 50 000€ remboursable à la vente de notre ancienne maison (actuellement en vente).
Je suis en train de remplir le formulaire 2735. Je suppose que je ne cite pas dessus le prêt familial, que celui ci sera plutôt indiqué chez le notaire ?
Aurais je des droits de donation à payer pour le don de 70 000€ et pour quel montant ? Ou vaut il mieux que chacun de mes parents me fasse un don de 35 000€ chacun ? Je précise qu'ils sont bien mariés sous le régime de la communauté.
Merci beaucoup de votre réponse.
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4 réponses
Bonjour.
Chaque parent peut donner 100 000 à chaque enfant, tous les 15 ans, sans droits fiscaux.
Le bénéficiaire des dons doit déclarer au fisc ces sommes.
De même, un prêt fait l'objet d'une déclaration au fisc.
Avec noms prêteur et emprunteur, montant prêté, le taux éventuellement, le(s) remboursement(s) ou pour vous l'échéance unique au jour de la vente de votre maison à telle adresse.
Chaque parent peut donner 100 000 à chaque enfant, tous les 15 ans, sans droits fiscaux.
Le bénéficiaire des dons doit déclarer au fisc ces sommes.
De même, un prêt fait l'objet d'une déclaration au fisc.
Avec noms prêteur et emprunteur, montant prêté, le taux éventuellement, le(s) remboursement(s) ou pour vous l'échéance unique au jour de la vente de votre maison à telle adresse.
Bonjour
Vous déclarez le don avec deux donataires, votre épouse et vous (35000 chacun).
Pour ce qui concerne le prêt familial, vous avez obligation de le déclarer au Fisc, indépendamment de l 'acte notarié.
Vous déclarez le don avec deux donataires, votre épouse et vous (35000 chacun).
Pour ce qui concerne le prêt familial, vous avez obligation de le déclarer au Fisc, indépendamment de l 'acte notarié.
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, il serait préférable que la somme donnée par vos parents vous restent propres (= restent votre seule propriété et n'entrent donc pas dans la communauté), il serait préférable de vous déclarer seule donataire. Pour ce faire, vous seule devez remplir le formulaire 2735 en tant que donataire, vos deux parents en tant que donateurs, chacun de 35 000 €.
Lors de l'acte d'acquisition du bien, vous devrez bien préciser au notaire qu'il inscrive dans l'acte cette somme de 70 000 € comme provenant de vos fonds propres.
En ce qui concerne le prêt, vous devrez établir un contrat de prêt par acte sous seing privé ou faire dresser par un notaire un acte notarié, ces actes (l'un ou l'autre) devront être enregistrés. Cet acte est non obligatoire mais il sera exigé pour justifier de l'existence du prêt.
En plus de cet acte, vous devrez déclarer le prêt au fisc (imprimé 2062). Cet imprimé ne permet pas d'attester de l'existence d'un prêt mais de l'existence ou non d'intérêts à déclarer.
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1087
Lors de l'acte d'acquisition du bien, vous devrez bien préciser au notaire qu'il inscrive dans l'acte cette somme de 70 000 € comme provenant de vos fonds propres.
En ce qui concerne le prêt, vous devrez établir un contrat de prêt par acte sous seing privé ou faire dresser par un notaire un acte notarié, ces actes (l'un ou l'autre) devront être enregistrés. Cet acte est non obligatoire mais il sera exigé pour justifier de l'existence du prêt.
En plus de cet acte, vous devrez déclarer le prêt au fisc (imprimé 2062). Cet imprimé ne permet pas d'attester de l'existence d'un prêt mais de l'existence ou non d'intérêts à déclarer.
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1087
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