Sujet Précédent Sujet Suivant

Decision par consell municipal

Résolu
aboutir -  
BmV Messages postés 43568 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, une mairie peut elle prempter sans avoir reunit le conseil municipal ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 43568 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 536
 
Le conseil municipal délibère un fois :
- pour décider d'instaurer le droit de préemption
- pour fixer le périmètre de ce droit.

Cette décision prise, le maire est chargé de l'appliquer au quotidien.

--
0

Discussions similaires

Décision de renouvellement non fournie par la mdph
Dimdim -
lutttinette -

1 réponse
Appel justice des affaire familiales
Prune-44850 -
jo -

2 réponses
notification de décision de droit au chômage
AMAND -
Karma Amrak -

5 réponses
En attendant la decision pour le renouvellement de la AAH.
Saliou Raimi -
Kaliette -

1 réponse
notification de décision de droits chomage
angel pétita -
Nono -

8 réponses