Decision par consell municipal [Résolu]

- - Dernière réponse : BmV
Messages postés
70870
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 février 2019
- 30 janv. 2019 à 10:15
Bonjour, une mairie peut elle prempter sans avoir reunit le conseil municipal ?
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
70870
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 février 2019
7499
0
Merci
Le conseil municipal délibère un fois :
- pour décider d'instaurer le droit de préemption
- pour fixer le périmètre de ce droit.

Cette décision prise, le maire est chargé de l'appliquer au quotidien.

--
Commenter la réponse de BmV
Dossier à la une