Decision par consell municipal
Résolu
aboutir
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30 janv. 2019 à 10:00
BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 30 janv. 2019 à 10:15
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BmV
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90518
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24 avril 2024
18 040
30 janv. 2019 à 10:15
30 janv. 2019 à 10:15
Le conseil municipal délibère un fois :
- pour décider d'instaurer le droit de préemption
- pour fixer le périmètre de ce droit.
Cette décision prise, le maire est chargé de l'appliquer au quotidien.
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- pour décider d'instaurer le droit de préemption
- pour fixer le périmètre de ce droit.
Cette décision prise, le maire est chargé de l'appliquer au quotidien.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...