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Decision par consell municipal

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BmV Messages postés 43339 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 30 janv. 2019 à 10:15

Bonjour, une mairie peut elle prempter sans avoir reunit le conseil municipal ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

BmV Messages postés 43339 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 393

Le conseil municipal délibère un fois :
- pour décider d'instaurer le droit de préemption
- pour fixer le périmètre de ce droit.

Cette décision prise, le maire est chargé de l'appliquer au quotidien.

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