Decision par consell municipal

Résolu

aboutir - 30 janv. 2019 à 10:00
BmV Messages postés 91338 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 30 janv. 2019 à 10:15

Bonjour, une mairie peut elle prempter sans avoir reunit le conseil municipal ?

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BmV Messages postés 91338 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 18 475
30 janv. 2019 à 10:15

Le conseil municipal délibère un fois :
- pour décider d'instaurer le droit de préemption
- pour fixer le périmètre de ce droit.

Cette décision prise, le maire est chargé de l'appliquer au quotidien.

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