Decision par consell municipal

Résolu
aboutir -  
Bonjour, une mairie peut elle prempter sans avoir reunit le conseil municipal ?

1 réponse

  1.  BmV Modérateur
    Le conseil municipal délibère un fois :
    - pour décider d'instaurer le droit de préemption
    - pour fixer le périmètre de ce droit.

    Cette décision prise, le maire est chargé de l'appliquer au quotidien.

    --
    0

    Discussions similaires

    Décision de renouvellement non fournie par la mdph
    Dimdim

    1 réponse
    Appel justice des affaire familiales
    Prune-44850

    2 réponses
    notification de décision de droit au chômage
    AMAND

    5 réponses
    En attendant la decision pour le renouvellement de la AAH.
    Saliou Raimi

    1 réponse
    Appel de l'ex-conjoint - Ne pas prendre d'avocat
    fidomus

    17 réponses