Prescription récupération de charges locatives HLM
GHB06 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 2 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2022 - 2 oct. 2022 à 20:36
- Charges locatives abusives hlm
- État des lieux après 30 ans de location hlm ✓ - Forum Habitation
- Plafond hlm 2024 - Guide
- Régularisation des charges annuelles abusive (HLM) - Forum Habitation
- Foncia charges abusives - Forum Immobilier
2 réponses
Modifié le 2 oct. 2022 à 19:52
Bonjour
Le bailleur de logement privé ou social , a 3 ans pour récupérer les charges locatives .
Article 7-1
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
Donc non, rien à faire, les charges de 2019 ( qui sont généralement calculées à la fin de l'exercice donc possiblement en 2020) peuvent encore être récupérées en 2022 voire auraient pu être réclamées jusqu'en 2023 .
Bien évidemment qu'il vous faudra régulariser celle de 2020 et de 2021, et peut être demander à adapter votre provision sur charges qui semble sous -évaluée par rapport à la réalité ( et ce n'est pas étonnant, notamment si les charges incluent chauffage et eau chaude)
Prenez rendez vous avec une assistante sociale pour voir ce qu'il y a à faire ( car vous n'êtes pas seuls dans ce cas et qu'on va probablement arriver à des situations aussi dramatiques pour les bailleurs sociaux, que pour les locataires)
2 oct. 2022 à 20:36
Je vous remercie pour votre réponse rapide.
bonne soirée