prescription récupération de charges locatives HLM

Question

Bonjour à tout,

J'ai besoin de votre aide et de vos conseils avisés concernant un problème de récupération de charges locatives dans le secteur HLM.

Mon bailleur social 3FSUD-LOGEO, qui gère 13 logements sociaux dans une copropriété privée, a pris du retard dans l'envoi des avis de charges locatives.

Nous avons reçu par courrier du 14 septembre 2022 le décompte individuel de consommation des fluides de l'exercice 2019 et par courrier du 23 septembre 2022 le décompte de régularisation des charges générales de l'année 2019.

les courriers reçus font apparaître les dépenses générales de la copropriété et la quote part nous incombant sans aucune pièces justificatives.

Surtout au niveau du chauffage la société nous facture une consommation avec des U-KWH incomprehensibles (la pose des réparatiteurs individuels ont été posés en 2018).

Le tout bien entendu  a été reporté sur l'avis d'échéance du loyer  d'octobre 2022. Pour ma part, j'ai  1175,83 euros à régler au lieu des 747,83 euros habituels.

Les justificatifs sont tenus à notre disposition à une agence située dans une autre ville limitrophe à laquelle je ne peux me rendre.

N'y a t-il pas prescription (Loi Alur) tout au moins pour le solde des charges de l'exercice 2019, étant précisé que toutes les provisions réclamées pour cet exercice comme pour les suivants ont été réglés en temps et en heure.

Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter d'autant que je crains que la société HLM nous réclame prochainement les exercices 2020 et 2021.

Je me tiens à votre disposition pour toute précision complémentaire.

Cordialement

kang74 · Answer

Bonjour

Le bailleur de logement privé ou social , a 3 ans pour récupérer les charges locatives .

Article 7-1

Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.

Donc non, rien à faire, les charges de 2019 ( qui sont généralement calculées à la fin de l'exercice donc possiblement en 2020) peuvent encore être récupérées en 2022 voire auraient pu être réclamées jusqu'en 2023 .

Bien évidemment qu'il vous faudra régulariser celle de 2020 et de 2021, et peut être demander à adapter votre provision sur charges qui semble sous -évaluée par rapport à la réalité ( et ce n'est pas étonnant, notamment si les charges incluent chauffage et eau chaude)

Prenez rendez vous avec une assistante sociale pour voir ce qu'il y a à faire ( car vous n'êtes pas seuls dans ce cas et qu'on va probablement arriver à des situations aussi dramatiques pour les bailleurs sociaux, que pour les locataires)

GHB06 · Answer

Je vous remercie pour votre réponse rapide.

bonne soirée

Prescription récupération de charges locatives HLM

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