Répartition d'abonnement et consommation d'eau entre locataires

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Bonjour,

Je loue un appartement dans une maison avec trois locataires et nous sommes tous sur le même compteur général. Cependant nous avons chacun un compteur individuel.

J'ai un écart de vu avec mon propriétaire sur la méthode de calcul et j'aurais voulu savoir le droit.

Les deux autres locataires, âgés, consomment très peu d'eau et moi beaucoup plus (autour de 50 m³ et eux 8).
Du coup lors de la régularisation annuelle le propriétaire divise : la facture totale estimée par la consommation estimé de l’eau. Il trouve un prix au mètre cube qu’il multiplie par les mètres cubes consommés réellement. Le résultat (4,64) est pour moi bien supérieure au mètre cube hors abonnement indiqué sur les factures (3 euros). Ce calcule mélange donc abonnement et consommation (et de plus nous demande de payer de fait la totalité de la facture estimée, alors qu’on ne l’a pas encore consommé). Je me retrouve donc à payer la plus grande part de l’abonnement.

Cependant un accord verbal nous avait mis d’accord pour répartir la partie abonnement en trois. En effet pendant longtemps le troisième logement était inoccupé, et servait à loger ponctuellement des membres de la famille du propriétaire. La consommation d’eau était très réduite mais existante.

A cette époque la facture était divisé par deux entre les deux locataires, ce qui me semblait pas juste car nous avions l’impression de payer son abonnement à l’eau, et l’arrivé d’un troisième locataire était l’occasion de remettre les choses à plat (si quelqu’un a des infos de droit sur ce point je suis aussi preneur)

Mon calcul donc entre trois locataires était plus complexe, je prenais le prix du mètre cube hors abonnement multiplié par la consommation facturé, qui est clairement indiqué sur la facture, et je déduisais le montant total des factures, afin d’estimer la partie abonnement, qui était ensuite divisé par trois.
Ensuite chaque locataire payait cette part d’abonnement et ses mètres cubes consommés réellement au tarif indiqué par la facture. Comme la dernière facture était une facture estimé il restait une petit part non payée (mais cela aurait pu être l’inverse si l’estimation avait été inférieure).

Ce calcul personnel n’est pas parfait sans doute, car il y a peut être des taxes proportionnelles à répartir, mais il se base sur une donnée clair : le prix au mètre cube estimé, et il répartis la part fixe de l’abonnement en trois.
Le calcul n’est pas simplifié car on a changé de fournisseur d’eau l’année dernière et la facture de « transition » est difficile à lire (tout est proratisé)

De plus le propriétaire a reçu, à cause des retards du fournisseur d’eau, des factures pour une période d’un an et demi et veut nous faire payer de fait la totalité maintenant (charge annuel calculer avant avec les factures d’octobre à octobre, et calculé maintenant avec factures d’octobre 2014 à avril 2016

D’où mes questions (nombreuses je sais!):

1) Puis-je demander à calculer comme cela pour que chacun paye sa part d’abonnement et sa consommation réelle ?

2) Est-il légitime que j’assume de fait l’essentiel d’un abonnement fixe à l’eau parce que je consomme plus ?

3) Qu’elle serait le calcul légal et est-il possible d’y déroger de façon contractuel (j’avais l’accord verbal du propriétaire)

4) Puis-je remettre en cause la période de calcul de l’eau (un an et demi au lieu d’un an) ?

5) En cas de désaccord puis-je demander à avoir un abonnement individuel auprès du distributeur d’eau. Cela me coûterait plus cher je sais mais le sentiment de ne pas se faire « avoir » a un prix ! :D


Merci d’avance de vos conseils sur tout ou parties de ces questions ;)

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Bonjour
Si vous avez des compteurs individuels c'est les chiffres qu'ils donnent qui sont à prendre pour la consommation...après tout est possible en l'absence de règlement de copropriété et de disposition dans vos bail

A part cela le calcul impacte quel somme ?
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mardi 14 juin 2016
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8 juillet 2016

Bonjour !

Et bien le total abonnement fixe représente plus de 120 euros.
Suivant la méthode de calcul je paye soit 33% de cette somme, soit environ 70%.
De fait un peu plus de 40 euros en plus sur l'année. Ce n'est pas énorme mais répété chaque année c'est un problème, en plus de me sembler injuste vu que l'abonnement est fixe, et non calculé en fonction de la conso.

Autre point la méthode de calcul du propriétaire, même en proratisant l'abonnement, ne semble pas bonne puisqu'il récupère l'ensemble de ses charges d'un an et demi (facture estimé) en faisant comme "surpayer" les consommations réelles, pour retomber sur ses pattes et voir ses factures entièrement payés tout de suite (et non comme d'habitude en fin de location).
Au final ça doit retomber juste mais ça ne m'arrange pas d'avancer cette somme sachant que chaque mois j'avance les charges de l'année, mais pas de l'année et demi.

Je n'arrive pas à mettre formellement le doigt dessus mais ça cloche quelque part il me semble :/

Donc s'il y a un point de droit sur lequel baser mon argumentation je suis preneur :)
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vous avez donc le choix entre partager les 120 euros ca dire au plus 84euros soit les payer seul avec votre propre abonnement...
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8 juillet 2016

J'ai eu une réponse précise des conseillers juridiques de l'ADIL, que je vous mets ici pour servir à d'autres au cas où :

"""Le propriétaire doit respecter l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989.

Mais pour les modalités de répartition des charges locatives (hors cas d’un immeuble soumis au statut de la copropriété) n’étant pas fixées par la loi, la jurisprudence prévoit que cette répartition devra être équitable, qu'elle devra prendre en compte la consistance, la superficie et la situation des lots, et qu'elle ne devra pas être contraire aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

Au vu de la jurisprudence, s’agissant des frais d’abonnement du compteur d’eau, il pourrait être considéré comme inéquitable de mettre leur intégralité ou une grosse partie à la charge d’un seul locataire. """