Je loue un garage transformé en 2 pieces sans permis de construire
eeriness
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je loue depuis 7 mois un 2 pièces qui etait avant un garage , la propriétaire l'a achetée comme tel, mais elle sait qu'aucun permis n'a été délivré par l'ancien propriétaire, je devais louer ce bien sur du long terme mais ma proprio est mutée et doit donc vendre sa maison.
j'ai fait plus de 800€ de travaux de décoration à l'intérieur, vu que je pensais que c'était pour du long terme , et en fait il ne m'aura fait usage que de 7 mois.
j'ai demandé à ma propriétaire de m'offrir le dernier mois de loyer en guise de bonne foi par rapport au travaux effectués , mais refus catégorique de sa part ...
puis je faire pression sur elle , par rapport au fait que je le lui loue cet appartement qui n'a jamais eu de permis de construire , je veux juste lui mettre la pression histoire de récupérer un peu de mes billes
merci pour vos réponses
je loue depuis 7 mois un 2 pièces qui etait avant un garage , la propriétaire l'a achetée comme tel, mais elle sait qu'aucun permis n'a été délivré par l'ancien propriétaire, je devais louer ce bien sur du long terme mais ma proprio est mutée et doit donc vendre sa maison.
j'ai fait plus de 800€ de travaux de décoration à l'intérieur, vu que je pensais que c'était pour du long terme , et en fait il ne m'aura fait usage que de 7 mois.
j'ai demandé à ma propriétaire de m'offrir le dernier mois de loyer en guise de bonne foi par rapport au travaux effectués , mais refus catégorique de sa part ...
puis je faire pression sur elle , par rapport au fait que je le lui loue cet appartement qui n'a jamais eu de permis de construire , je veux juste lui mettre la pression histoire de récupérer un peu de mes billes
merci pour vos réponses
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8 réponses
Il existe un guide qui permet de dire s'il s'agit d'un logement décent
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/guide_logement_decent_juillet_2018.pdf
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/guide_logement_decent_juillet_2018.pdf
En effet, comme les délais de prescriptions sont largement dépassés, cela relève du droit privé donc la réponse de la commune est cohérente
Bonjour,
Vous avez signé un bail ? c'était votre résidence principale ? c'était meublé ou vide ?
Le congé est probablement illégal, de même que le logement est probablement insalubre et non déclaré aux impôts...
Vous pouvez donc résister et rester, quitte à vous faire reloger aux frais de la propriétaire ! dans ce cas, il faut faire appel aux services d'urbanisme de la mairie.
Ou bien la dénoncer au fisc et à l'urbanisme pour absence de déclarations;
Ou encore partir sans rien demander.
C'est vous qui voyez.
Vous avez signé un bail ? c'était votre résidence principale ? c'était meublé ou vide ?
Le congé est probablement illégal, de même que le logement est probablement insalubre et non déclaré aux impôts...
Vous pouvez donc résister et rester, quitte à vous faire reloger aux frais de la propriétaire ! dans ce cas, il faut faire appel aux services d'urbanisme de la mairie.
Ou bien la dénoncer au fisc et à l'urbanisme pour absence de déclarations;
Ou encore partir sans rien demander.
C'est vous qui voyez.
bonjour
merci pour votre réponse, oui j'ai signé un bail , et je percois bien les APL , donc niveau fiscal elle doit être clean , ma question principale est , a t'elle le droit de me louer un appartement non déclarer a l'urbanisme sans permis de construire, et , est ce que je peux faire pression sur elle par rapport au fait qu'au niveau foncier entre un garage et un appartement loué , ce n'est pas le même barême, merci
merci pour votre réponse, oui j'ai signé un bail , et je percois bien les APL , donc niveau fiscal elle doit être clean , ma question principale est , a t'elle le droit de me louer un appartement non déclarer a l'urbanisme sans permis de construire, et , est ce que je peux faire pression sur elle par rapport au fait qu'au niveau foncier entre un garage et un appartement loué , ce n'est pas le même barême, merci
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est ce qu'elle risque gros en me louant ce bien sans permis de construire
Il faut dissocier les deux car le problème n'est pas tellement qu'elle met ce bien en location. C'est surtout que le changement d’affectation n'a pas été effectué auprès de l'autorité administrative.
Mais pour qu'il y ait "pression" éventuelle sur la proprio, il faudrait que ces travaux aient entre 6 et 10 ans d'ancienneté ce qui rend civilement la propriétaire responsable des travaux effectués auprès de la commune.
salut , merci pour ta réponse, comme expliqué plus haut , ma proprio a acheté la maison comme tel , avec les travaux de transformation déjà effectués , mais elle est au courant qu'aucun permis de construire a été attribué pour cettte transformation, de plus , mon logement est accessible via une simple porte au sous sol avec un simple crochet comme "sécurité" , et je n'ai pas de compteur d'eau, ou d'electricité dissocié, tout est relié à sa partie a elle (rez de chaussé et 1er étage) moi je suis au rez de jardin comme seule ouverture une baie vitré qui a remplacé la porte de garage et une petite fenêtre rajoutée pour la chambre, merci
apres , j'ai as envie de la foutre dans la m***e , juste que je trouve normal , d'avoir un geste de sa part , vu les travaux de décoration fait a mes frais pour à l'origine une location longue durée et que je me doit de quitter car elle va mettre des nouveaux locataires a sa place et vendre assez rapidement
En gros, si les travaux ont moins de 10 ans, la proprio est responsable civilement et la commune dispose de ce laps de temps pour dresser procès-verbal et entamer une procédure contradictoire qui peut permettre à la propriétaire de régulariser les travaux ou, au pire, de se voir infliger une amende.
eeriness :
Vous êtes fixé sur ce problème d'absence de permis de construire, mais c'est sans doute le plus petit problème (et non le plus gros) et il y a fort probablement déjà prescription.
Donc ce ne sera pas un moyen de pression utile.
La dénonciation au fisc est sans doute beaucoup plus efficace : 3 ans d'arriéré de taxe foncière, contrôle fiscal sur les revenus, etc.
Avez-vous reçu un avis de taxe d'habitation ?
Et autre sujet : le logement n'est probablement pas décent, mais comme vous partez, vous ne pouvez plus agir. C'est trop tard. vous pouvez peut être contester les charges, mais pas forcément.
Vous êtes fixé sur ce problème d'absence de permis de construire, mais c'est sans doute le plus petit problème (et non le plus gros) et il y a fort probablement déjà prescription.
Donc ce ne sera pas un moyen de pression utile.
La dénonciation au fisc est sans doute beaucoup plus efficace : 3 ans d'arriéré de taxe foncière, contrôle fiscal sur les revenus, etc.
Avez-vous reçu un avis de taxe d'habitation ?
Et autre sujet : le logement n'est probablement pas décent, mais comme vous partez, vous ne pouvez plus agir. C'est trop tard. vous pouvez peut être contester les charges, mais pas forcément.
En tous cas, comme il n'y a pas de bail, il est possible de ne rien payer du tout pour l'électricité puisque pas d'abonnement séparé et pas de compteur.
Idem quasiment pour l'eau....
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Idem quasiment pour l'eau....
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Même s'il y a un bail (à conserver précieusement, ainsi que l'état des lieux de sortie), la revente d'électricité est interdite en location vide (un bail est soit pour un logement vide soit pour un logement meublé, ça doit être mentionné en clair sur le document - et oui, "semi-meublé" n'est nullement une situation réglementaire)
Pour le courant, voir le détail dans un ancien sujet très parlant
ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
Pour le courant, voir le détail dans un ancien sujet très parlant
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