Je loue un garage transformé en 2 pieces sans permis de construire

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Bonjour,

je loue depuis 7 mois un 2 pièces qui etait avant un garage , la propriétaire l'a achetée comme tel, mais elle sait qu'aucun permis n'a été délivré par l'ancien propriétaire, je devais louer ce bien sur du long terme mais ma proprio est mutée et doit donc vendre sa maison.

j'ai fait plus de 800€ de travaux de décoration à l'intérieur, vu que je pensais que c'était pour du long terme , et en fait il ne m'aura fait usage que de 7 mois.

j'ai demandé à ma propriétaire de m'offrir le dernier mois de loyer en guise de bonne foi par rapport au travaux effectués , mais refus catégorique de sa part ...

puis je faire pression sur elle , par rapport au fait que je le lui loue cet appartement qui n'a jamais eu de permis de construire , je veux juste lui mettre la pression histoire de récupérer un peu de mes billes

merci pour vos réponses
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21 février 2019
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Bonjour,
Vous avez signé un bail ? c'était votre résidence principale ? c'était meublé ou vide ?
Le congé est probablement illégal, de même que le logement est probablement insalubre et non déclaré aux impôts...
Vous pouvez donc résister et rester, quitte à vous faire reloger aux frais de la propriétaire ! dans ce cas, il faut faire appel aux services d'urbanisme de la mairie.
Ou bien la dénoncer au fisc et à l'urbanisme pour absence de déclarations;
Ou encore partir sans rien demander.
C'est vous qui voyez.
anemonedemer
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21 février 2019
4059 -
semi-meublé ne veut RIEN dire.
quand et sous quelle forme avez vous reçu le congé pour vendre ?
quelle est la date de début du bail ?
forme orale, mais j'ai déja donné congé au 1 mars, car elle va mettre une couple avec enfant a sa place et déja que l'isolation phonique est du niveau zero, ca va juste pas etre vivable
anemonedemer
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21 février 2019
4059 -
Ah bon vous avez donné congé ? alors vous partez et vous n'avez aucun recours !
Vous pouvez juste la dénoncer à l'urbanisme et au fisc. un petit cadeau de départ, mais vous ne toucherez rien.
je veux juste qu'elle m'offre le dernier loyer en lui mettant la pression du fait qu'elle me loue une habitation non conforme sans permis de construire
donc est ce qu'elle risque gros en me louant ce bien sans permis de construire , si oui ca me suffira pour lui mettre la pression et qu'elle m'offre le dernier mois de loyer, merci
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est ce qu'elle risque gros en me louant ce bien sans permis de construire

Il faut dissocier les deux car le problème n'est pas tellement qu'elle met ce bien en location. C'est surtout que le changement d’affectation n'a pas été effectué auprès de l'autorité administrative.

Mais pour qu'il y ait "pression" éventuelle sur la proprio, il faudrait que ces travaux aient entre 6 et 10 ans d'ancienneté ce qui rend civilement la propriétaire responsable des travaux effectués auprès de la commune.

salut , merci pour ta réponse, comme expliqué plus haut , ma proprio a acheté la maison comme tel , avec les travaux de transformation déjà effectués , mais elle est au courant qu'aucun permis de construire a été attribué pour cettte transformation, de plus , mon logement est accessible via une simple porte au sous sol avec un simple crochet comme "sécurité" , et je n'ai pas de compteur d'eau, ou d'electricité dissocié, tout est relié à sa partie a elle (rez de chaussé et 1er étage) moi je suis au rez de jardin comme seule ouverture une baie vitré qui a remplacé la porte de garage et une petite fenêtre rajoutée pour la chambre, merci
apres , j'ai as envie de la foutre dans la m***e , juste que je trouve normal , d'avoir un geste de sa part , vu les travaux de décoration fait a mes frais pour à l'origine une location longue durée et que je me doit de quitter car elle va mettre des nouveaux locataires a sa place et vendre assez rapidement
mais pour qu'il y ait "pression" éventuelle sur la proprio, il faudrait que ces travaux aient entre 6 et 10 ans d'ancienneté ce qui rend civilement la propriétaire responsable des travaux effectués auprès de la commune. 



peux tu développer stp ? merci
Josh Randall
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21 février 2019
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En gros, si les travaux ont moins de 10 ans, la proprio est responsable civilement et la commune dispose de ce laps de temps pour dresser procès-verbal et entamer une procédure contradictoire qui peut permettre à la propriétaire de régulariser les travaux ou, au pire, de se voir infliger une amende.
merci, je pense que la rénovation a plus de 10 ans, au max 15 ans , mais ma proprio a acheté en sachant que le garage avait été transformé en F2 sans permis de construire, d'ou mon interrogation
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21 février 2019
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Merci
Il existe un guide qui permet de dire s'il s'agit d'un logement décent
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/guide_logement_decent_juillet_2018.pdf
merci, je vais regarder cela , mais le gros problème c'est que c'est un logement non déclaré à l'urbanisme pour sa transformation de garage en appartement , merci
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Merci
eeriness :
Vous êtes fixé sur ce problème d'absence de permis de construire, mais c'est sans doute le plus petit problème (et non le plus gros) et il y a fort probablement déjà prescription.
Donc ce ne sera pas un moyen de pression utile.
La dénonciation au fisc est sans doute beaucoup plus efficace : 3 ans d'arriéré de taxe foncière, contrôle fiscal sur les revenus, etc.
Avez-vous reçu un avis de taxe d'habitation ?

Et autre sujet : le logement n'est probablement pas décent, mais comme vous partez, vous ne pouvez plus agir. C'est trop tard. vous pouvez peut être contester les charges, mais pas forcément.
non j'ai pas reçu de taxe d'habitation, remontée de moisissures , salle de bain pas au normes surtout niveau proximité ampoules et douche , moisissures sur les murs derrières les meubles de cuisines etc ...

PS : je ne pense pas qu'il y est prescription vu les materiaux utilisés , merci
anemonedemer
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Donc je persiste à affirmer que la dénonciation au fisc est la piste la plus certaine et fera effet ....
ok merci à toi, bonne soirée ;)
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En tous cas, comme il n'y a pas de bail, il est possible de ne rien payer du tout pour l'électricité puisque pas d'abonnement séparé et pas de compteur.

Idem quasiment pour l'eau....


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bonsoir il y a un bail , mais un truc à l'arrache pioché sur internet qui n'a ni queue ni tête
BmV
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7517 > eeriness -
Même s'il y a un bail (à conserver précieusement, ainsi que l'état des lieux de sortie), la revente d'électricité est interdite en location vide (un bail est soit pour un logement vide soit pour un logement meublé, ça doit être mentionné en clair sur le document - et oui, "semi-meublé" n'est nullement une situation réglementaire)

Pour le courant, voir le détail dans un ancien sujet très parlant
ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
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Merci
bonsoir à tous et merci pour vos réponse et avis

j'ai appelé le service urbanisme de ma ville, j'ai expliqué ma situation, j'aurais une réponse sous 48H , je vous tiens au courant, merci à tous ;)
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Merci
bon, bin l'urbanisme n'a pas pu me répondre et me renvoi vers l'adil ...
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En effet, comme les délais de prescriptions sont largement dépassés, cela relève du droit privé donc la réponse de la commune est cohérente
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