Achat maison avec buanderie pas déclarée

bonjour Simone

quand vous avez acheté, vous avez visité , on vous a informée que le garage avait été aménagé en buanderie ( désolé , j'ai compris que vous êtes étrangère , mais une buanderie n'est pas un début de salle de bain comme vous dites ., vous pouviez le remarquer lors de la relecture de votre compromis après signature .)

n'espérez rien du vendeur ni du notaire , beaucoup de vendeurs ont aménagé le garage en autre chose que garage sans rien signaler à la mairie . Et l'aménagement d'une buanderie dans un garage n'a pas fait tiquer le notaire, ça ne change rien, en revanche vous auriez parlé de la salle d'eau, il aurait demandé des précisions

pour la suite , vous ne régularisez que si vous souhaitez ouvrir une fenêtre , dans ce cas vous signalez un changement de destination et faites une déclaration de travaux pour changement de façade

oui il y aura une petite hausse de la taxe foncière , mais vous avez acheté une maison en l'état , et le descriptif, s'il est erroné, c'est aussi de votre faute

Bonjour,

Et merci de votre commentaire.

Le descriptif sur l'acte n'est pas erroné: l'ancien garage est devenu buanderie (avec une salle d'eau). Mais la mairie m'a déjà dit qu'il fallait une déclaration pour effectuer ce changement.

J'ai visité la maison et tout était clair pour moi. Le seul problème est qu'il n'y a pas de documents, de conformité et de permis.

Si je désire revendre cette maison l'acheteur a tout le droit de me demander la conformité, donc je suis obligé à faire ce que l'ancien propriétaire n'a pas fait. A' mes dépenses, même. 

Si je désire revendre cette maison l'acheteur a tout le droit de me demander la conformité, donc je suis obligé à faire ce que l'ancien propriétaire n'a pas fait

c'est toujours la m^me chose, il a le droit de demander, vous n'êtes pas obligée de la fournir, comme dans le cadre de votre achat

cette transformation actuelle intérieure n'entraine aucune augmentation de la surface habitable, ne nécessite aucune déclaration et n'a aucun impact sue la taxe foncière

ce n'est que si vous souhaitez ouvrir une fenêtre  pour rendre la salle d'eau opérationnelle que vous devrez faire les modifications et déclarer le changement de destination

Merci de votre réponse.

Maintenant, je sais de m'être trompée en confiant à l'agence, le notaire et l'ancien propriétaire, mais je pensais que un notaire qui, dans l'acte de compromis et de vente, écrit "anciennement garage aménagé en buanderie", ait des documents qui le confirment.

La maison a eu plusieurs propriétaires et, au longue des années, quelqu'un d'eux doit avoir fait les travaux de changement dans le garage et avoir vendu l'immeuble avec "garage aménagé ...". Alors je me suis demandée si un notaire peut écrire sur un acte quoi que ce soit ou, pour changer le nom d'une pièce ou d'un annexe ou dépendance, il ne doit pas vérifier comment ce changement s'est passé et s'il est conforme d'un point de vu de l'urbanisme et des impôts. 

Re,

Lorsque  le notaire et l'agent immobilier se connaissent, le  notaire fait confiance à l'agent immobilier....

J'ai moi-même eut le problème, il y a longtemps, lors de l'achat d'un terrain constructible qui, en fait, ne l'était pas ! (le plan ayant servi à obtenir le CU du terrain ne correspondait pas au plan annexé à l'acte de vente)

Et vous n'avez eu aucune indemnisation?

Le notaire ne devrait être il au dessus des parts et celui qui donne des garanties à l'acquéreur? 

On peut construire du tout sans autorisation et simplement l'insérer dans un contrat de vente sans que personne ne contrôle rien? 

Je me trouve à devoir faire une déclaration préalable, subir une augmentation des taxes foncières, et faire des travaux pour ouvrir une fenêtre et donner à la pièce de la lumière et de l'air pour la rendre habitable. Ou je dois démolir la cloison et la salle d'eau.

C'est incroyable que personne ne soit responsable de la conformité d'un immeuble à l'exception de l'acquéreur! 

Avez-vous une protection juridique via votre assurance habitation ?

Si oui demandez-lui conseil et ce que dit exactement la Loi à ce sujet.

Bonjour,

Merci pour votre avis. Oui, je vais faire cela. J'avais déjà contacté l'assurance pour une fuite d'eau dans la salle d'eau qui s'est révélée un vice caché et il m'ont conseillé de contacter un de leurs conseilleurs juridique.

Malheureusement l'ancien propriétaire a disparu et le notaire n'a jamais répondu à mes mails. Mais je vais essayer quand même.