Charges abusive
Jeannine
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, en location d une maison mon propriétaire me demande 400 euros de charges pour l eau alors que je payés directement les factures d eau au trésor publique de plus sur mon bail les seul charges sont pour les poubelles que puis-je faire merci
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2 réponses
bonjour
Il vous justifie cette demande comment ? comme vous avez votre abonnement il ne peut rien vous demander, vous refusez de payer
Il vous justifie cette demande comment ? comme vous avez votre abonnement il ne peut rien vous demander, vous refusez de payer
bonjour,
en location de maison individuelle le locataire doit prendre tous ses abonnements chez le fournisseur de son choix : il n'y a donc jamais de charges dans ce cas-là.
Seule la TEOM, payée par le bailleur et remboursable par le locataire, constitue une dépense à la charge du locataire, mais c'est une TAXE, pas une charge.
Et une TEOM se rembourse :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
cdt.
PS : toute demande de somme en sus du loyer DOIT faire l'objet d'un justificatif : le réclamer (courrier R+AR; garder copie & récépissés) ET ne rien payer avant de l'avoir reçu et vérifié que la somme demandée est bien due.
en location de maison individuelle le locataire doit prendre tous ses abonnements chez le fournisseur de son choix : il n'y a donc jamais de charges dans ce cas-là.
Seule la TEOM, payée par le bailleur et remboursable par le locataire, constitue une dépense à la charge du locataire, mais c'est une TAXE, pas une charge.
Et une TEOM se rembourse :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
cdt.
PS : toute demande de somme en sus du loyer DOIT faire l'objet d'un justificatif : le réclamer (courrier R+AR; garder copie & récépissés) ET ne rien payer avant de l'avoir reçu et vérifié que la somme demandée est bien due.
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