Charges abusive
Jeannine
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25 janv. 2019 à 17:45
djivi38 Messages postés 52212 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 25 janv. 2019 à 18:00
djivi38 Messages postés 52212 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 25 janv. 2019 à 18:00
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kasom
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25 janv. 2019 à 17:50
25 janv. 2019 à 17:50
bonjour
Il vous justifie cette demande comment ? comme vous avez votre abonnement il ne peut rien vous demander, vous refusez de payer
Il vous justifie cette demande comment ? comme vous avez votre abonnement il ne peut rien vous demander, vous refusez de payer
djivi38
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25 janv. 2019 à 18:00
25 janv. 2019 à 18:00
bonjour,
en location de maison individuelle le locataire doit prendre tous ses abonnements chez le fournisseur de son choix : il n'y a donc jamais de charges dans ce cas-là.
Seule la TEOM, payée par le bailleur et remboursable par le locataire, constitue une dépense à la charge du locataire, mais c'est une TAXE, pas une charge.
Et une TEOM se rembourse :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
cdt.
PS : toute demande de somme en sus du loyer DOIT faire l'objet d'un justificatif : le réclamer (courrier R+AR; garder copie & récépissés) ET ne rien payer avant de l'avoir reçu et vérifié que la somme demandée est bien due.
en location de maison individuelle le locataire doit prendre tous ses abonnements chez le fournisseur de son choix : il n'y a donc jamais de charges dans ce cas-là.
Seule la TEOM, payée par le bailleur et remboursable par le locataire, constitue une dépense à la charge du locataire, mais c'est une TAXE, pas une charge.
Et une TEOM se rembourse :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
cdt.
PS : toute demande de somme en sus du loyer DOIT faire l'objet d'un justificatif : le réclamer (courrier R+AR; garder copie & récépissés) ET ne rien payer avant de l'avoir reçu et vérifié que la somme demandée est bien due.
La législation juridique et financière évolue en permanence...