Recours apres huissier
Militine972
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mercredi 23 janvier 2019
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23 janv. 2019 à 14:06
Utilisateur anonyme - 24 janv. 2019 à 14:01
Utilisateur anonyme - 24 janv. 2019 à 14:01
4 réponses
Utilisateur anonyme
23 janv. 2019 à 14:09
23 janv. 2019 à 14:09
Bonjour,
Une assignation en liquidation judiciaire pour cessation de paiement...en principe ça fonctionne, l'entreprise, l'artisan, le commerçant etc..ne souhaite pas être mis en liquidation et paie avant l'audience.
Une assignation en liquidation judiciaire pour cessation de paiement...en principe ça fonctionne, l'entreprise, l'artisan, le commerçant etc..ne souhaite pas être mis en liquidation et paie avant l'audience.
Utilisateur anonyme
23 janv. 2019 à 19:57
23 janv. 2019 à 19:57
Vous allez voir l'huissier qui avait en charge votre dossier et vous lui demandez d'assigner xxx en cessation de paiements devant le tribunal de commerce, vous lui remettez la copie de votre jugement et si vous le pouvez des conclusions qui rappellent que malgré une décision du tribunal des prud'hommes et les diverses tentatives d'exécutions forcées de Maître (nom de l'huissier) xxx n'a pas réglé les sommes le condamnant, en conséquences vous demandez au tribunal de déclarer xxx en état de cessation de paiement.
L'huissier remettra une convocation à xxx, vous irez à l'audience avec vos documents (jugement et actes d'huissier) que vous remettrez au juge.
Mais à mon avis (30 ans d'expérience) xxx paiera avant l'audience, sinon il sera déclaré en liquidation judiciaire avec tous les désagréments que cela comporte. (saisies et peut être interdiction de gérer).
Le coût de cette procédure, faris de greffe et d'huissier, environ 150 euros qui seront à charge de xxx si solvable ou pris en privilège si mis en liquidation
.
Afin de pouvoir peaufiner mes réponses, pouvez vous m'indiquer en message privé quel est le numéro de Siren de xxx.
L'huissier remettra une convocation à xxx, vous irez à l'audience avec vos documents (jugement et actes d'huissier) que vous remettrez au juge.
Mais à mon avis (30 ans d'expérience) xxx paiera avant l'audience, sinon il sera déclaré en liquidation judiciaire avec tous les désagréments que cela comporte. (saisies et peut être interdiction de gérer).
Le coût de cette procédure, faris de greffe et d'huissier, environ 150 euros qui seront à charge de xxx si solvable ou pris en privilège si mis en liquidation
.
Afin de pouvoir peaufiner mes réponses, pouvez vous m'indiquer en message privé quel est le numéro de Siren de xxx.
Utilisateur anonyme
24 janv. 2019 à 14:01
24 janv. 2019 à 14:01
Il s'agit d'une SAS et le tribunal de commerce est compétent pour traiter cette affaire.
Si vous appliquez mes conseils vous verrez que "Gustavine" paiera avant d'être mise en liquidation judiciaire.
L'assignation doit être rédigée au nom de cette SAS DELICES DES etc.. et non au nom de son président Gustavine D.
Si vous appliquez mes conseils vous verrez que "Gustavine" paiera avant d'être mise en liquidation judiciaire.
L'assignation doit être rédigée au nom de cette SAS DELICES DES etc.. et non au nom de son président Gustavine D.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2019 à 14:15