Pouvoirs membre du Conseil Syndical
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dominova
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dominova Messages postés 107 Statut Membre -
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Bonjour,
Combien de pouvoirs peut détenir un membre du Conseil Syndical ?
Merci de votre réponse
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3 réponses
Bonjour,
L'article 22 (ancien) de la loi du 10 juillet 1965 prévoyait que le mandataire peut recueillir plus de trois délégations uniquement si le total des voix dont il dispose (les siennes et celles de ses mandants) ne dépasse pas 5% des voix.
Avec la loi < ELAN >, le seuil de 5% a été augmenté pour passer à 10% des voix.
Cette résolution permet au mandataire (copropriétaire ou non) de recevoir plus de délégation de << petits porteurs >> dans la limite de la détention de 10% du syndicat.
Le mandataire : ses voix et celles de ses mandants.
Cordialement.
L'article 22 (ancien) de la loi du 10 juillet 1965 prévoyait que le mandataire peut recueillir plus de trois délégations uniquement si le total des voix dont il dispose (les siennes et celles de ses mandants) ne dépasse pas 5% des voix.
Avec la loi < ELAN >, le seuil de 5% a été augmenté pour passer à 10% des voix.
Cette résolution permet au mandataire (copropriétaire ou non) de recevoir plus de délégation de << petits porteurs >> dans la limite de la détention de 10% du syndicat.
Le mandataire : ses voix et celles de ses mandants.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je me suis peut-être mal exprimée.
combien de pouvoir peut détenir un membre du conseil syndical (pouvoirs de membres du Conseil Syndical qui ne peuvent pas assister à la réunion).
Merci