Convention pour cession d'une partie de parcelle à un euro.

AK -  
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Dans le cadre des travaux de protection contre les inondations et l'agrandissement du chemin communal qui longe ma propriété, la commune me demande de céder 184m² de mon terrain qui fait au total 1194m² en signant une convention.
Lors des précédentes discussions avec la commune à ce sujet en 2015, elle me proposait (verbalement) 40€ le mètre carré alors qu'aujourd'hui elle me propose de céder à 1€.
Mes questions :
1) La commune a le droit de prendre plus de 10% de mon terrain ?
2) Je peux exiger une rémunération comme proposée en 2015 ou je n’ai pas d’autres choix que de céder à 1€ ?
3) La commune a l’obligation de refaire une nouvelle clôture vu qu’elle va supprimer les végétaux et la clôture qui bordent mon terrain et qui longe le chemin ?
4) Vais-je voir ma taxe foncière baisser au prorata de la nouvelle surface ?
En vous remerciant par avance de vos réponses.
Cordialement,
Mme A. K.
A voir également:

1 réponse

gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 427
 
Bonjour,

La commune va sans doute procéder à une expropriation...

A lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F762

Cdt
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