Convention pour cession d'une partie de parcelle à un euro.
AK
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre des travaux de protection contre les inondations et l'agrandissement du chemin communal qui longe ma propriété, la commune me demande de céder 184m² de mon terrain qui fait au total 1194m² en signant une convention.
Lors des précédentes discussions avec la commune à ce sujet en 2015, elle me proposait (verbalement) 40€ le mètre carré alors qu'aujourd'hui elle me propose de céder à 1€.
Mes questions :
1) La commune a le droit de prendre plus de 10% de mon terrain ?
2) Je peux exiger une rémunération comme proposée en 2015 ou je n’ai pas d’autres choix que de céder à 1€ ?
3) La commune a l’obligation de refaire une nouvelle clôture vu qu’elle va supprimer les végétaux et la clôture qui bordent mon terrain et qui longe le chemin ?
4) Vais-je voir ma taxe foncière baisser au prorata de la nouvelle surface ?
En vous remerciant par avance de vos réponses.
Cordialement,
Mme A. K.
Dans le cadre des travaux de protection contre les inondations et l'agrandissement du chemin communal qui longe ma propriété, la commune me demande de céder 184m² de mon terrain qui fait au total 1194m² en signant une convention.
Lors des précédentes discussions avec la commune à ce sujet en 2015, elle me proposait (verbalement) 40€ le mètre carré alors qu'aujourd'hui elle me propose de céder à 1€.
Mes questions :
1) La commune a le droit de prendre plus de 10% de mon terrain ?
2) Je peux exiger une rémunération comme proposée en 2015 ou je n’ai pas d’autres choix que de céder à 1€ ?
3) La commune a l’obligation de refaire une nouvelle clôture vu qu’elle va supprimer les végétaux et la clôture qui bordent mon terrain et qui longe le chemin ?
4) Vais-je voir ma taxe foncière baisser au prorata de la nouvelle surface ?
En vous remerciant par avance de vos réponses.
Cordialement,
Mme A. K.
A voir également:
- Convention pour cession d'une partie de parcelle à un euro.
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Convention collective automobile pdf - Guide
- Convention collective pharmacie pdf - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
1 réponse
Bonjour,
La commune va sans doute procéder à une expropriation...
A lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F762
Cdt
La commune va sans doute procéder à une expropriation...
A lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F762
Cdt