Pas de servitude pour canalisations et branchement electrique problème entre voi
Louna048384
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 17 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
17 janvier 2019
-
17 janv. 2019 à 00:22
Ulpien1 - 19 févr. 2021 à 17:51
Ulpien1 - 19 févr. 2021 à 17:51
A voir également:
- Servitude passage câble électrique
- Servitude de passage - Forum Voisinage
- Autorisation passage de câble électrique - Forum Voisinage
- Câble électrique des voisins traversant notre terrain..... - Forum Voisinage
- Pasage d'un fil électrique sur ma propriété ✓ - Forum Immobilier
- Protection cable edf façade tarif - Forum Habitation
17 janv. 2019 à 19:00
18 janv. 2019 à 00:44
m^me si aucune servitude n'a été crée, elle existe de fait
{{Code civil
Art. 692}}
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
{{Art. 693}}
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
{{Art. 694}}
Si le propriétaire de deux héritages {{entre lesquels il existe un signe apparent de servitude}}, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.