Pas de servitude pour canalisations et branchement electrique problème entre voi
Louna048384
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jeudi 17 janvier 2019
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17 janv. 2019 à 00:22
Ulpien1 - 19 févr. 2021 à 17:51
Ulpien1 - 19 févr. 2021 à 17:51
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17 janv. 2019 à 19:00
18 janv. 2019 à 00:44
m^me si aucune servitude n'a été crée, elle existe de fait
{{Code civil
Art. 692}}
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
{{Art. 693}}
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
{{Art. 694}}
Si le propriétaire de deux héritages {{entre lesquels il existe un signe apparent de servitude}}, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.