Pas de servitude pour canalisations et branchement electrique problème entre voi

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 Ulpien1 -
Bonjour,

Pour résumer mon problème, j'ai gardé la maison de mon papa suite à son décès en 2017. La voisine qui possède la maison un terrain au dessus de la mienne (qui appartenait à l'époque à ma famille, c'etait tout un lot ensemble) me demande de faire le nécessaire pour faire déplacer le cable qui alimente mon compteur électrique qui passe dans son jardin (cable enterré) car elle doit réaliser des travaux et de ce fait couper mon électricité. Aucune servitude de tréfonds n'a été réalisée car à l'époque comme les biens appartenaient à ma famille. Sachant que le coût pour faire déplacer le câble d'un compteur est onéreux, j'ai fais quelques vérifications sur mon terrain et il se trouve que ses canalisations traversent mon terrain (non enterrées cette fois) et qu'aucune servitude de tréfonds n'a été réalisée également pour elle.
Je voulais avoir votre avis, elle m'a demandé ou en était mon dossier auprès d'enedis car elle va bientôt devoir couper mon électricité pour ses travaux (pour précision c'est quelqu'un qui m'a déjà causé pas mal de problèmes et elle arrive toujours à ses fins car plus calé que moi au niveau des lois) mais cette fois je n'ai pas envie de dire amen sachant qu'elle se sert des travaux comme excuse pour me mettre la pression car ça fait longtemps qu'elle veut que ce cable soit déplacé...
Je voulais lui dire que je n'engagerais rien auprès d'enedis tant que ses canalisations ne seront pas déplacés ou bien que l'on passe devant un notaire afin d'établir des servitudes des 2 côtés et que je ne deplace pas le cable non plus.
Si vous pouvez m'éclairer sur la situation avec les obligations que j'ai envers elle.
Merci d'avance.

3 réponses

Voir votre notaire, sa doit faire partie d'une servitude de père de famille (division de propriété).
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Merci pour votre réponse, ma notaire a vérifié dans les états hypothécaires et il n'y a aucunes servitudes qui a été faite. Je vais me rapprocher d'elle pour voir ce qu'il faut faire
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Bonsoir

m^me si aucune servitude n'a été crée, elle existe de fait

{{Code civil

Art. 692}}

La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

{{Art. 693}}

Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.

{{Art. 694}}

Si le propriétaire de deux héritages {{entre lesquels il existe un signe apparent de servitude}}, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
J'ai creusé le sujet. Attention, confusion avec le Code civil.

Un câble d'alimentation électrique appartient au propriétaire du réseau. Seul la section en aval du disjoncteur est privée. La partie publique ne ressort pas du Code civil, donc pas de prescription possible. Il faut voir la loi du 15/6/1906 sur les distributions d'énergie, rien non plus sur la prescription.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071810/2008-02-19/

Cassation 7/3/2007 EDF ne peut prétendre à prescription 30 ans car ne concerne que particuliers. Les règles dérogatoires résultant de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 [Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4] excluent le recours à celles régissant les servitudes de droit privé instituées pour l’utilité des particuliers.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/arret_n_9953.html
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000023977696/2011-06-01/

EDF n'a fait aucune demande écrite pour le passage de ce fil aérien qui traverse la cour. Si l'on considère la date du permis de construire (+ de 30 ans) y-a-t-il prescription ? Tant que cela n'est reconnu d'utilité public, le bras de fer tournera toujours en façon du propriétaire, tout bon avocat gagnera toujours un procés de ce genre
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4205626-pasage-d-un-fil-electrique-sur-ma-propriete

Le câble qui relie le réseau électrique à votre compteur appartient à ERDF, donc c'est à lui à le changer.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7197301-cable-d-arrive-au-compteur-electrique-vetuste-qui-est-responsabl

En résumé, si les actes authentiques sont muets sur ce câble, alors mon interprétation est qu'on ne peut pas appliquer de prescription.
Bonjour
je confirme , seule la loi de 1906 est applicable en l'espèce, et elle exclut formellement toutes les règles civiles relatives aux servitudes.