Pas de servitude pour canalisations et branchement electrique problème entre voi

Louna048384 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2019 - 17 janv. 2019 à 00:22
 Ulpien1 - 19 févr. 2021 à 17:51
Bonjour,

Pour résumer mon problème, j'ai gardé la maison de mon papa suite à son décès en 2017. La voisine qui possède la maison un terrain au dessus de la mienne (qui appartenait à l'époque à ma famille, c'etait tout un lot ensemble) me demande de faire le nécessaire pour faire déplacer le cable qui alimente mon compteur électrique qui passe dans son jardin (cable enterré) car elle doit réaliser des travaux et de ce fait couper mon électricité. Aucune servitude de tréfonds n'a été réalisée car à l'époque comme les biens appartenaient à ma famille. Sachant que le coût pour faire déplacer le câble d'un compteur est onéreux, j'ai fais quelques vérifications sur mon terrain et il se trouve que ses canalisations traversent mon terrain (non enterrées cette fois) et qu'aucune servitude de tréfonds n'a été réalisée également pour elle.
Je voulais avoir votre avis, elle m'a demandé ou en était mon dossier auprès d'enedis car elle va bientôt devoir couper mon électricité pour ses travaux (pour précision c'est quelqu'un qui m'a déjà causé pas mal de problèmes et elle arrive toujours à ses fins car plus calé que moi au niveau des lois) mais cette fois je n'ai pas envie de dire amen sachant qu'elle se sert des travaux comme excuse pour me mettre la pression car ça fait longtemps qu'elle veut que ce cable soit déplacé...
Je voulais lui dire que je n'engagerais rien auprès d'enedis tant que ses canalisations ne seront pas déplacés ou bien que l'on passe devant un notaire afin d'établir des servitudes des 2 côtés et que je ne deplace pas le cable non plus.
Si vous pouvez m'éclairer sur la situation avec les obligations que j'ai envers elle.
Merci d'avance.

3 réponses

Voir votre notaire, sa doit faire partie d'une servitude de père de famille (division de propriété).
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Louna048384 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2019
17 janv. 2019 à 19:00
Merci pour votre réponse, ma notaire a vérifié dans les états hypothécaires et il n'y a aucunes servitudes qui a été faite. Je vais me rapprocher d'elle pour voir ce qu'il faut faire
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
18 janv. 2019 à 00:44
Bonsoir

m^me si aucune servitude n'a été crée, elle existe de fait

{{Code civil

Art. 692}}

La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

{{Art. 693}}

Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.

{{Art. 694}}

Si le propriétaire de deux héritages {{entre lesquels il existe un signe apparent de servitude}}, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
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