Servitudes en chaîne ???
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servitudOAP
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 16 janv. 2019 à 09:17
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 16 janv. 2019 à 09:17
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bern29
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16 janv. 2019 à 09:12
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Bonjour,
Il est évident que cette servitude doit être indemnisée.
Malgré cela,le voisin ne peut vous l'imposer,le fait d'avoir divisé son terrain,l'oblige a assumer toutes les servitudes par sa propre propriété.
Il est évident que cette servitude doit être indemnisée.
Malgré cela,le voisin ne peut vous l'imposer,le fait d'avoir divisé son terrain,l'oblige a assumer toutes les servitudes par sa propre propriété.
roudoudou22
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16 janv. 2019 à 09:02
16 janv. 2019 à 09:02
je me demande si c'est commun d'accorder tout cela sans indemnité
Ca peut être accordé sans indemnité, mais ce n'est pas courant.
Vous subissez un préjudice quand votre fond se trouve grevé d'une servitude, et cela mérite réparation.
Ca peut être accordé sans indemnité, mais ce n'est pas courant.
Vous subissez un préjudice quand votre fond se trouve grevé d'une servitude, et cela mérite réparation.
servitudOAP
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16 janv. 2019 à 09:07
16 janv. 2019 à 09:07
Merci pour ce point, avez vous un renseignement concernant la partie "Pouvez vous me confirmer que si j'accorde ma servitude a un terrain qui en a accordé une à une autre propriété , la servitude que j'accorde profitera aux deux propriétés ? "
roudoudou22
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Modifié le 16 janv. 2019 à 09:18
Modifié le 16 janv. 2019 à 09:18
il veut pas la même occasion faire rédiger une servitude que moi j'accorderai aux acheteurs sur mon propre terrain pour passer des canalisation
On n'accorde pas une servitude à une ou a plusieurs personnes, mais à un ou a plusieurs fonds.
Il y a un fond servant (le votre qui sera grevé d'une servitude) et un fond dominant (auquel profitera la servitude).
Une fois constituée, la servitude profite au fond dominant et à tous ses futurs propriétaires, même si celui ci est fractionné par la suite en diverses propriétés.
On n'accorde pas une servitude à une ou a plusieurs personnes, mais à un ou a plusieurs fonds.
Il y a un fond servant (le votre qui sera grevé d'une servitude) et un fond dominant (auquel profitera la servitude).
Une fois constituée, la servitude profite au fond dominant et à tous ses futurs propriétaires, même si celui ci est fractionné par la suite en diverses propriétés.