Non-conformité PMR achat VEFA
Bruno
-
Modifié le 14 janv. 2019 à 12:51
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 21 janv. 2019 à 12:09
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 21 janv. 2019 à 12:09
A voir également:
- Non-conformité PMR achat VEFA
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Graine de coca achat en ligne - Forum Justice
- Certificat de conformité maison de plus de 30 ans ✓ - Forum Immobilier
- Certificat de conformité maison de plus de 20 ans - Forum Immobilier
- Visite conformité fin travaux forum - Forum Immobilier
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
7 599
21 janv. 2019 à 12:09
21 janv. 2019 à 12:09
'activerons pas la retenue sur garantie de 5%
ce n'est en aucun cas une garantie mais la possibilité de ne payer les 5 dernier pourcent qu'une fois livriason
"Un tel document est-il légal ? " oui
"geste commercial ne représente que 1,6% du prix de vente, est-ce suffisant pour combler une éventuelle moins value à la revente, soit parce que les acheteurs sont sensibles à cette non-conformité, soit gênés par la moindre praticité de cette pièce ? "
C'est à vous d'évaluer - n'oubliez pas que cette loi est récente (95% des logement ne sont pas concerné - un logement ancien n'a pas à faire des travaux pour) - et un acheteur non handicapé (ca exite oui !!!) n'en aura "rien à foutre"
ce n'est en aucun cas une garantie mais la possibilité de ne payer les 5 dernier pourcent qu'une fois livriason
"Un tel document est-il légal ? " oui
"geste commercial ne représente que 1,6% du prix de vente, est-ce suffisant pour combler une éventuelle moins value à la revente, soit parce que les acheteurs sont sensibles à cette non-conformité, soit gênés par la moindre praticité de cette pièce ? "
C'est à vous d'évaluer - n'oubliez pas que cette loi est récente (95% des logement ne sont pas concerné - un logement ancien n'a pas à faire des travaux pour) - et un acheteur non handicapé (ca exite oui !!!) n'en aura "rien à foutre"