Non-conformité PMR achat VEFA

Bruno - Modifié le 14 janv. 2019 à 12:51
Poisson92100
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- 21 janv. 2019 à 12:09
Bonjour,

Nous avons acheté un duplex en rez-de-jardin. une semaine avant la livraison, nous avons constaté nous-mêmes sur le chantier que la salle d'eau du rez-de-chaussée n'est pas conforme à la loi PMR, avec un débordement de plus de 10cm du WC sur l'ouverture de la porte. Cela est dû à l'ajout d'un mur bâti pour fixer le toilette suspendu, non prévu sur les plans de l'architecte.

Le promoteur me propose un geste commercial pour accepter la livraison, en signant un accord de gré à gré dans lequel :
- nous nous engageons à garder cet accord confidentiel vis à vis de nos voisins (5 autres ont le même problème mais ne l'on pas détecté, et le promoteur s'est gardé de leur dire)
- nous renonçons à poursuivre ultérieurement le promoteur pour non conformité et n'activerons pas la retenue sur garantie de 5%

Un tel document est-il légal ?

Le geste commercial ne représente que 1,6% du prix de vente, est-ce suffisant pour combler une éventuelle moins value à la revente, soit parce que les acheteurs sont sensibles à cette non-conformité, soit gênés par la moindre praticité de cette pièce ?

Si nous n'acceptons pas ce geste, ils nous ont fait part de leur intention de contacter leur avocat pour trouver une issue et se disent prêts à payer les dizaines de milliers d'euros nécessaires à la mise en conformité ainsi que d'accuser une retard de plusieurs semaines, plutôt que de faire un geste plus important, considérant que le "dommage à l'usage" est très limité (voir "nul") pour nous.

Merci d'avance de vos réponses !
Cordialement,
Bruno

1 réponse

Poisson92100
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21 janv. 2019 à 12:09
'activerons pas la retenue sur garantie de 5%
ce n'est en aucun cas une garantie mais la possibilité de ne payer les 5 dernier pourcent qu'une fois livriason

"Un tel document est-il légal ? " oui


"geste commercial ne représente que 1,6% du prix de vente, est-ce suffisant pour combler une éventuelle moins value à la revente, soit parce que les acheteurs sont sensibles à cette non-conformité, soit gênés par la moindre praticité de cette pièce ? "
C'est à vous d'évaluer - n'oubliez pas que cette loi est récente (95% des logement ne sont pas concerné - un logement ancien n'a pas à faire des travaux pour) - et un acheteur non handicapé (ca exite oui !!!) n'en aura "rien à foutre"
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