Absence du certificat de conformite
jlaborde
-
26 juil. 2019 à 09:18
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 août 2019 à 01:20
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A voir également:
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2 réponses
ginto5
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26 juil. 2019 à 10:11
26 juil. 2019 à 10:11
Bonjour,
Si vous avez la preuve écrite que le vendeur vous a menti sur la conformité, je pense que vous êtes armé pour dénoncer le compromis.
voir :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/risquez-achetant-une-maison-certificat-de-conformite-article-5953.html
Si vous avez la preuve écrite que le vendeur vous a menti sur la conformité, je pense que vous êtes armé pour dénoncer le compromis.
voir :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/risquez-achetant-une-maison-certificat-de-conformite-article-5953.html
26 juil. 2019 à 16:55
Le problème cest que le notaire affirme que la non conformite n'est pas une condition suspensive du compromis
Est on obligé d'aller devant le juge ?