Absence du certificat de conformite

jlaborde - 26 juil. 2019 à 09:18
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 août 2019 à 01:20
Bonjour,

Jai récemment signé un compromis de vente dans le quel le notaire écrit que le certificat de conformite n'est pas encore entre ses mains et qu'une demande a la mairie sera déposée avant la signature de l'acte
Puis il y a une déclaration du vendeur qui dit que le promoteur a fait edifie l'immeuble en respectant la totalité des prescriptions édictées par le permis de construire.

Or surprise, sur le projet d'acte de vente la mairie a envoyé un courrier de refus de conformite.

Pour information la maison fait partie d'un lotissement et donc la non-conformité correspond au lotissement tout entier.(entre autre modification de l'implantation du transformateur, modification de l'aménagement des abords, rehaussement du mur de soutènement sur voie non réglementaire...)

Honnêtement je ne me sens pas a l'aise d'acheter un bien qui na pas de certificat de conformite et le Notaire me dit qu'il n'y a plus rien à faire et qu'il faut soit signer soit partir en justice (risque se payer indemnités)

Mais pour moi il y a fausse déclaration du vendeur qui affirmait que le bien était conforme alors qu'il ne l'est pas.

Merci pour vos conseils

2 réponses

ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 730
26 juil. 2019 à 10:11
Bonjour,

Si vous avez la preuve écrite que le vendeur vous a menti sur la conformité, je pense que vous êtes armé pour dénoncer le compromis.

voir :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/risquez-achetant-une-maison-certificat-de-conformite-article-5953.html
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Merci pour votre réponse
Le problème cest que le notaire affirme que la non conformite n'est pas une condition suspensive du compromis
Est on obligé d'aller devant le juge ?
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