Absence du certificat de conformite

- - Dernière réponse : Josh Randall
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- 12 août 2019 à 01:20
Bonjour,

Jai récemment signé un compromis de vente dans le quel le notaire écrit que le certificat de conformite n'est pas encore entre ses mains et qu'une demande a la mairie sera déposée avant la signature de l'acte
Puis il y a une déclaration du vendeur qui dit que le promoteur a fait edifie l'immeuble en respectant la totalité des prescriptions édictées par le permis de construire.

Or surprise, sur le projet d'acte de vente la mairie a envoyé un courrier de refus de conformite.

Pour information la maison fait partie d'un lotissement et donc la non-conformité correspond au lotissement tout entier.(entre autre modification de l'implantation du transformateur, modification de l'aménagement des abords, rehaussement du mur de soutènement sur voie non réglementaire...)

Honnêtement je ne me sens pas a l'aise d'acheter un bien qui na pas de certificat de conformite et le Notaire me dit qu'il n'y a plus rien à faire et qu'il faut soit signer soit partir en justice (risque se payer indemnités)

Mais pour moi il y a fausse déclaration du vendeur qui affirmait que le bien était conforme alors qu'il ne l'est pas.

Merci pour vos conseils
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Merci
Bonjour,

Si vous avez la preuve écrite que le vendeur vous a menti sur la conformité, je pense que vous êtes armé pour dénoncer le compromis.

voir :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/que-risquez-vous-en-achetant-une-maison-sans-certificat-de-conformite-article-5953.html

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Le problème cest que le notaire affirme que la non conformite n'est pas une condition suspensive du compromis
Est on obligé d'aller devant le juge ?
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Merci
Bonjour

A priori, la non conformité repose plus sur l'aménagement du lotissement que les maisons elles-mêmes.
Ce qui me pose question c'est de savoir si la non conformité porte sur le permis de construire ou sur le permis d'aménager ?
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