Modification cadastre
Fchamb
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il est possible de modifier des parcelles agricoles qui n'ont jamais été remembrées.
En effet, j'ai acheté plusieurs petites parcelles et une voisine (qui ne veut pas me vendre ses parcelles) en possède 3 qui sont imbriquées dans les miennes. C'est très gênant pour l'accès et l'organisation sur place... J'aimerais lui proposer un réaménagement de nos parcelles de manière à faire qu'elles soient en bloc et avec un accès à la route chacune.
- Dois je solliciter la mairie pour ça ? Il existe un dispositif de remembrement en cours, apparemment...
- Est-ce possible de le faire à l'amiable avec un géomètre-expert ? Elle en a déjà fait venir un, a ses frais, mais je n'ai pas signé le bornage. Peut-on lui demander à ce que le bornage soit refait selon notre accord (si on en trouve un) ? Si oui, y a t-il des règles à respecter ? Quelles sont les démarches pour les faire valider au cadastre ? Est-ce une procédure longue ?
- si je refuse le bornage et qu'elle décide de faire faire un bornage en passant par la justice, sera-t-il possible de faire cette demande à ce moment là ? Qui devra le payer ?
Merci d'avance pour vos réponses précises :)
Je voudrais savoir s'il est possible de modifier des parcelles agricoles qui n'ont jamais été remembrées.
En effet, j'ai acheté plusieurs petites parcelles et une voisine (qui ne veut pas me vendre ses parcelles) en possède 3 qui sont imbriquées dans les miennes. C'est très gênant pour l'accès et l'organisation sur place... J'aimerais lui proposer un réaménagement de nos parcelles de manière à faire qu'elles soient en bloc et avec un accès à la route chacune.
- Dois je solliciter la mairie pour ça ? Il existe un dispositif de remembrement en cours, apparemment...
- Est-ce possible de le faire à l'amiable avec un géomètre-expert ? Elle en a déjà fait venir un, a ses frais, mais je n'ai pas signé le bornage. Peut-on lui demander à ce que le bornage soit refait selon notre accord (si on en trouve un) ? Si oui, y a t-il des règles à respecter ? Quelles sont les démarches pour les faire valider au cadastre ? Est-ce une procédure longue ?
- si je refuse le bornage et qu'elle décide de faire faire un bornage en passant par la justice, sera-t-il possible de faire cette demande à ce moment là ? Qui devra le payer ?
Merci d'avance pour vos réponses précises :)
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1 réponse
Bonjour
Votre projet consiste à faire un échange de terrain impliquant un redécoupage des parcelles.
Cette opération ne peut pas se faire sans l'accord de la propriétaire.
L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
Il est pur et simple si les biens échangés sont d'égale valeur, avec soulte ou plus-value dans le cas contraire.
Un géomètre expert ne peut intervenir qu'après accord entre les parties sur une opération d'échange où chacun y trouve avantage.
Ensuite acte notarié obligatoire, le cadastre sera mis à jour par l'acte d'échange.
L'article 708 du CGI permet un régime favorable pour échange d'immeuble ruraux
Votre notaire sera en mesure de vous indiquer le montant des frais liés à l'acte.
Ce n'est pas une opération qui implique l'intervention du maire de la commune
Cdlt
Votre projet consiste à faire un échange de terrain impliquant un redécoupage des parcelles.
Cette opération ne peut pas se faire sans l'accord de la propriétaire.
L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
Il est pur et simple si les biens échangés sont d'égale valeur, avec soulte ou plus-value dans le cas contraire.
Un géomètre expert ne peut intervenir qu'après accord entre les parties sur une opération d'échange où chacun y trouve avantage.
Ensuite acte notarié obligatoire, le cadastre sera mis à jour par l'acte d'échange.
L'article 708 du CGI permet un régime favorable pour échange d'immeuble ruraux
Votre notaire sera en mesure de vous indiquer le montant des frais liés à l'acte.
Ce n'est pas une opération qui implique l'intervention du maire de la commune
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quelques questions complémentaires...
- "Cette opération ne peut pas se faire sans l'accord de la propriétaire." : cela veut-il dire que si il y a demande de bornage par le tribunal ça ne sera pas possible si elle ne souhaite pas ces aménagements ? Le juge n'a pas le pouvoir d'intervenir ?
- Existe-t-il des médiateurs spécialisés dans ce domaine ?
- Existe-t-il un texte que je puisse faire parvenir à ma voisine pour l'informer de cette possibilité, des conditions et des dispositions à prendre ?
Merci d'avance,
Ce n'est pas comment un remembrement d'utilité publique.
Le bornage est possible que dans la configuration actuelle des parcelles, pas pour établir une nouvelle répartition, avec un échange.
Le redécoupage des parcelles à surface identique est une démarche rationnelle, à vous de lui démontrer l'avantage qu'elle va en retirer. (diplomatie).
Lui garantir qu'elle aura au terme de l'échange une seule parcelle au lieu de trois petites avec la même surface que la superficie cadastrale des 3 + accès à une voie publique, (même qualité de terres et que vous prenez en charge les frais.
Une grande parcelle unique a normalement plus de valeur que 3 petites morcelées.
Une fois que l'accord d'échange conclu, le géomètre intervient pour mettre en forme l'accord des parties, puis le notaire.
Un notaire pourrait la rassurer sur l’intérêt de l'échange et de sa protection.
Cdlt
Je ne comprends pas cette phrase : "Le bornage est possible que dans la configuration actuelle des parcelles, pas pour établir une nouvelle répartition, avec un échange. " Il faudra bien qu'un bornage concrétise les nouvelles limites des parcelles avant d'aller chez le notaire, non ?
Encore une question : à t elle le droit de poser une clôture alors que je n'ai pas signé le bornage qu'elle a fait faire sans mon accord ?
Et si non, que dois je faire si elle le fait ? déposer plainte ? demander un nouveau bornage par le tribunal ?
Si votre voisine refuse un réaménagement des parcelles avec regroupement il n'existe aucune procédure judiciaire pour la contraindre. (aucune utilité d'ordre public).
Vu l'état des relations de voisinage, votre projet a peu de chances d'aboutir.
Chaque propriétaire peut se clore sans l'accord de son voisin à condition de positionner sa clôture sur son terrain.
En cas de litige ce n'est pas du ressort du tribunal correctionnel mais du tribunal de grande instance .
Après un refus de signer un PV de bornage , il ne reste que le bornage judiciaire. Vous devrez présenter votre demande à un juge qui lui tranchera sur la base des éléments fournis par les deux parties en opposition.
En cas de désaccord sur la ligne séparatrice, le tribunal d'instance procédera à un bornage judiciaire, après vérification des titres de propriété et expertise des lieux. Même si l'un des propriétaires n'est pas d'accord avec la limite retenue aux termes de cette procédure, le tribunal imposera le bornage en homologuant le procès-verbal d'abornement par jugement.
Pour arriver à l'option judiciaire il faut que l'enjeu soit important, ce n'est du tout pas gratuit.
Cette procédure laissera des traces pour de nombreuses années et entachera la réputation
Cdlt
La situation laisse déjà des traces puisqu'elle m'oblige à partir et à renoncer à un projet de vie sur lequel j'ai investi 3ans de ma vie et 30 000€... Je vous ai épargné les détails pour rester claire...
Merci encore...