Modification cadastre
Fchamb
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 8 janv. 2019 à 09:12
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 8 janv. 2019 à 09:12
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lucini
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Modifié le 5 janv. 2019 à 20:38
Modifié le 5 janv. 2019 à 20:38
Bonjour
Votre projet consiste à faire un échange de terrain impliquant un redécoupage des parcelles.
Cette opération ne peut pas se faire sans l'accord de la propriétaire.
L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
Il est pur et simple si les biens échangés sont d'égale valeur, avec soulte ou plus-value dans le cas contraire.
Un géomètre expert ne peut intervenir qu'après accord entre les parties sur une opération d'échange où chacun y trouve avantage.
Ensuite acte notarié obligatoire, le cadastre sera mis à jour par l'acte d'échange.
L'article 708 du CGI permet un régime favorable pour échange d'immeuble ruraux
Votre notaire sera en mesure de vous indiquer le montant des frais liés à l'acte.
Ce n'est pas une opération qui implique l'intervention du maire de la commune
Cdlt
Votre projet consiste à faire un échange de terrain impliquant un redécoupage des parcelles.
Cette opération ne peut pas se faire sans l'accord de la propriétaire.
L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
Il est pur et simple si les biens échangés sont d'égale valeur, avec soulte ou plus-value dans le cas contraire.
Un géomètre expert ne peut intervenir qu'après accord entre les parties sur une opération d'échange où chacun y trouve avantage.
Ensuite acte notarié obligatoire, le cadastre sera mis à jour par l'acte d'échange.
L'article 708 du CGI permet un régime favorable pour échange d'immeuble ruraux
Votre notaire sera en mesure de vous indiquer le montant des frais liés à l'acte.
Ce n'est pas une opération qui implique l'intervention du maire de la commune
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 janv. 2019 à 12:34
Quelques questions complémentaires...
- "Cette opération ne peut pas se faire sans l'accord de la propriétaire." : cela veut-il dire que si il y a demande de bornage par le tribunal ça ne sera pas possible si elle ne souhaite pas ces aménagements ? Le juge n'a pas le pouvoir d'intervenir ?
- Existe-t-il des médiateurs spécialisés dans ce domaine ?
- Existe-t-il un texte que je puisse faire parvenir à ma voisine pour l'informer de cette possibilité, des conditions et des dispositions à prendre ?
Merci d'avance,
Modifié le 7 janv. 2019 à 14:40
Ce n'est pas comment un remembrement d'utilité publique.
Le bornage est possible que dans la configuration actuelle des parcelles, pas pour établir une nouvelle répartition, avec un échange.
Le redécoupage des parcelles à surface identique est une démarche rationnelle, à vous de lui démontrer l'avantage qu'elle va en retirer. (diplomatie).
Lui garantir qu'elle aura au terme de l'échange une seule parcelle au lieu de trois petites avec la même surface que la superficie cadastrale des 3 + accès à une voie publique, (même qualité de terres et que vous prenez en charge les frais.
Une grande parcelle unique a normalement plus de valeur que 3 petites morcelées.
Une fois que l'accord d'échange conclu, le géomètre intervient pour mettre en forme l'accord des parties, puis le notaire.
Un notaire pourrait la rassurer sur l’intérêt de l'échange et de sa protection.
Cdlt