État des lieux et visites

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21 janvier 2019
- 8 janv. 2019 à 16:17
Bonjour,



Nous avons donner notre preavi pour quitter le logement le 31/01/2019. Notre bail de location a été fait en janvier 2017, sous la Loi ALUR.



Notre bail ne stipule aucune clause concernant les visites. Suite à un harcèlement d'appel de sa part (4 appels + sms le lendemain matin de notre dépôt du préavis chez eux, signé en mains propres), nous avons donc envoyé un mail à la propriétaire pour donner nos disponibilités pour les visites et l'état des lieux de sorti.

Nous avions concernant l'état des lieux de sorti proposé le 31/01/19 à 19h car nous travaillons et ne pouvons rentrer avant cet horaire.

Pour les visites, nous avions proposé le vendredi après-midi de 15h à 17h car nous avons que ce jour de libre, ayant 1 mois de dédite et devant préparer notre déménagement les weekends (+ rdv pour signature et état des lieux pour la nouvelle location).

Suite ce mail, notre propriétaire est venu sonner à notre porte à 9h du matin le samedi (Elle a bien sonné 4 fois et est revenue à la charge 30 minutes après) pour protester nos propositions. A savoir qu'elle souhaitais faire l'état des lieux de sorti de journée pour bien tout regarder et que le vendredi n'était pas suffisant et que les gens ne visitaient que le samedi. Elle a par ailleurs fini par nous menacer d'aller voir un huissier.

Une semaine plus tard, donc ce vendredi, elle a répondu à notre mail pour confirmer la date de l'état des lieux et nous dire que nous avions obligation de laisser faire les visites tous les jours, 2h par jour. Elle est venu ce midi avec son mari pour avoir notre réponse. Je lui ai répondu qu'elle aurait une réponse par courrier.

Depuis le dépôt de notre preavi, nous avons le droit à des remarques désobligeantes de sa part et nous déranges dans notre vie privée.

Je souhaite préciser qu'il est hors de question qu'elle mette les pieds chez nous, même pour les visites que nous souhaitons faire nous même car nous avons déjà eu des soucis de violation de notre intimité avec elle lorsque nous lui avons donner nos clés pour gérer des travaux dans la maison (grosse erreur de notre part).

Lors de notre entré dans le logement l'état des lieux avait été fait de nuit avec ses petits enfants qui criaient.

Que pouvons nous faire pour qu'elle nous laisse tranquille sachant que nous lui avons donné nos disponibilités et que nous ne pouvons pas faire autrement?

Je vous met les deux mails.

1er mail de notre part:

"Madame, Monsieur,

Suite à la dépose du préavis d'une durée de 1 mois dont nous bénéficions, conformément à la loi ALUR, nous vous recontactons afin de fixer la date de l'état des lieux de sortie. Nous vous proposons de ce fait la date du Jeudi 31 Janvier 2019, à 19h. Nous vous remercions d'avance de nous confirmer cette date en retour de ce mail ou par sms?

Nous souhaitons aussi vous donner nos disponibilités concernant les visites. Nous seront absents toute la semaine prochaine (du lundi 31 décembre 2018 au dimanche 6 janvier 2019). Nous serons disponible pour les visites tous les vendredis, de 15h à 17h, à compter du vendredi 11 Janvier 2019. Nous vous demandons de bien vouloir communiquer nos coordonnées aux candidats que vous aurez retenus afin que nous puissions planifier les rendez-vous directement avec eux, dans la plage horaire définie ci-dessus."

Leur réponse:

"

Bonjour ,

Réponse à votre mail du 28/12/2018,

On aimerait que l'état de lieux se fasse de jour de préférence , le 31 janvier nous convient .

Pour la question visite de la maison , vous êtes un peu trop restricif en disponibilité, car la loi prévoit :

" 2 heures de visite par jour ouvré , donc du lundi au samedi inclu " sauf jours fériés .

Si pas possibilité d'arrangement entre nous ,nous serons dans l'obligation de passer par un huissier , à charges par les 2 partis bailleur - locataire . Nous n'èspérons ^pas en arriver là."



En vous remerciant
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22 janvier 2019
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Merci
bonjour,

"...... et nous dire que nous avions obligation de laisser faire les visites tous les jours, 2h par jour. "
oui, c'est la LOI : du lundi inclus au samedi inclus, 2h MAXI/jour, et sauf jours fériés. Vous n'avez pas à "donner une réponse". Si vous ne pouvez pas vous libérer pour les visites (RV à prendre quand même 24 à 48h à l'avance), il vous faut confier vos clés à quelqu'un : famille, amis, concierge, ...

"......... il est hors de question qu'elle mette les pieds chez nous, même pour les visites que nous souhaitons faire nous même"
Sauf accord du bailleur (ce qui ne semble pas être le cas !), ce n'est PAS à vous à faire les visites ! Vous devez juste "donner accès" à votre logement.
Mais vous pouvez suivre bailleur + éventuel locataire dans toutes les pièces pour surveiller vos affaires... même si ça ne plait pas à votre bailleur...

cdt.
maylin27
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21 janvier 2019
7676 -
JiGéGé
une cour, un jardin n est pas considéré comme un domicile.....!! de plus pour qu il y ai violation de propriété, elle doit etre mentionné en usage EXCLUSIF du locataire et pas partie commune a usage du locataire..

pour le reste, voici ce que dit Maître Christophe RAFFAILLAC avocat au barreau de Bordeaux le 23 novembre 2015 donc, après la parution de la loi ALUR et sa modification par la loi MACRON

En tant que propriétaire, vous ne pouvez pas pénétrer à l'improviste chez votre locataire quand ça vous chante et sous n'importe quel prétexte !
Une visite doit toujours être justifiée par un motif légitime (vente, relocation). Ainsi, lors du congé du locataire ou en cas de mise en vente du bien, vous avez le droit de le faire visiter en respectant certaines modalités et en vous mettant d'accord avec votre locataire sur l’horaire de visite.

La loi du 6 juillet 1989 réglemente les rapports entre locataires et propriétaires et encadre la possibilité de faire visiter le logement durant la période de préavis. Cependant, il est interdit « d'obliger le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ».

Le locataire ne se trouve donc pas en faute s'il refuse une visite durant son préavis, à des heures non définies à l'avance dans la limite de deux heures par jour, ou encore s'il refuse cette visite le dimanche et les jours fériés.
Par ailleurs, impossible d'imposer que votre locataire déserte son lieu de travail pour être présent lors d’une visite. De même vous ne pouvez exiger de sa part de vous laisser un jeu de clés.

À faire : mettez-vous d'accord avec votre locataire sur la fréquence et la durée des visites. Fixez un planning.

Et attention, en tant que propriétaire :

Vous ne devez pas entrer dans l'appartement sans son autorisation. Si vous passez outre, attention, cela peut constituer une violation de domicile qui pourrait être sanctionnée par le juge pénal.
Vous ne pouvez demander une visite annuelle pour vérifier l'état du logement.

Et s'il s'obstine et refuse les visites ?
S'il persiste dans son refus de se soumettre à l’obligation légale de faire visiter le bien, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous lui demanderez de le contacter pour convenir d’une date et d’un horaire de visite.
Et si rien n'y fait : vous pourrez réclamer des dommages et intérêts auprès du tribunal d’instance, en raison du préjudice subi, et du retard occasionné dans la vente ou la relocation de votre bien
.


voila je n ai plus rien a ajouter si ce n est qu en 35 ans de tribunal, les dossiers des bailleur ont TOUJOURS obtenu au moins 3 jours dont 1 samedi pour faire visiter son bien (seuls les horaires varient selon si l on est en hiver ou en été) et des DI en cas de refus du locataire, meme si la clause de visite n est pas prévue au bail ! et les dossiers locataires ont toujours obtenus des DI quand le bailleur se sert de son double des clés pour "savoir comment est tenu son bien".

Cordialement
MissKiba
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8 janvier 2019
> maylin27
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21 janvier 2019
-
C'est pour ça que j'ai bien dit propriété et non domicile. La cours est privative, à notre usage exclusif, du moment où on a les clés pour fermer le portail non? Le portail a été installé 1 mois après notre emménagement par les propriétaires justement. Comment est ce considérer du coup?

Ils ne nous ont rien envoyé pour le moment en lettre recommandé.
djivi38
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22 janvier 2019
4960 > maylin27
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21 janvier 2019
-
super ton post 46 ! Merci.
Meilleurs vœux !
maylin27
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21 janvier 2019
7676 -
La cours est privative, à notre usage exclusif, du moment où on a les clés pour fermer le portail non?
non, j ai eu la clé du portail qui donnait sur une cour mentionné au bail comme partie commune a usage exlusif du locataire. Mais le bailleur pouvait passer dans cette cour puisque commune, mais ne pouvait pas en disposer pour son usage perso.
MissKiba
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8 janvier 2019
-
Dans notre bail, elle n'est pas mentionnée comme partie commune.
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21 janvier 2019
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Merci
Bonjour,

Le bailleur a le droit de faire les visites du logement pour un maximum de 2 h 00 par jour, tous les jours hormis jours fériés et dimanche.

Certes, il doit avoir votre autorisation pour pénétrer dans votre logement mais, d'un autre côté, vous n'avez pas le droit d'interdire ou d'empêcher les visites, pour quelque raison que ce soit.

Cordialement,
Commenter la réponse de Valenchantée
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20 janvier 2019
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Merci
Bonjour,

Je rajouterais que, logiquement, à quoi servirait les 3 mois ou un mois de préavis si le propriétaire n'avait pas le droit de pouvoir faire visiter son bien car non écrit sur le bail ?

Sans pouvoir faire visiter, personne ne louera son bien et les locataires qui ont 3 mois de préavis paieront ces 3 mois à coup sûr puisque pas de visites = pas de re-location possible.

A quoi servirait d'être obligé de fournir au locataire un pavé de plusieurs pages ( bonjour la déforestation ) concernant les obligations du bailleur et du locataires dans lequel il est précisé que le bailleur n'a pas le droit d'imposer des visites à son locataire sauf pour des travaux urgents et pour la relocation ?
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21 janvier 2019
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Merci
Le bailleur a le droit de faire les visites du logement
vous n'avez pas le droit d'interdire ou d'empêcher les visites
: encore une fois, sur la base
de quel texte en vigueur?
C'est à dire, quel texte oblige le locataire d'accepter des visites pour relocation ou vente
pendant son préavis?

L'article 4 de la loi de 89 précise simplement qu'il est abusif d'imposer des visites sur plus
de 2h/jour etc.
Mais a priori, aucun texte d'ordre public (alors que le titre premier de la loi de 89 l'est,lui)
n'instaure l'obligation pour le locataire d'accepter des visites si elles ne sont pas mentionnées
au bail.

Mais peut-être ai-je mal cherché....



Pierrecastor
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21 janvier 2019
28822 -

Mais peut-être ai-je mal cherché....

Faut croire, je pose la question depuis le début de la discussion sans avoir eu une réponse pour l'instant, que ça soit une loi ou une jurisprudence.



Je rajouterais que, logiquement, à quoi servirait les 3 mois ou un mois de préavis si le propriétaire n'avait pas le droit de pouvoir faire visiter son bien car non écrit sur le bail ?


Ah mais je suis bien d'accord que c'est très étrange, mais la, on ne parle pas de logique, mais de loi. Et pour l'instant, pas de texte allant dans ce sens.
maylin27
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21 janvier 2019
7676 -
poser la question a l avocat du message 46
Pierrecastor
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28822 > maylin27
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21 janvier 2019
-
Je viens de le faire (enfin, un mail au site immonot, je n'ai pas trouvé de contact direct pour l'avocat) vu que pour l'instant, aucune réponse s'appuyant sur la loi ou la jurisprudence n'a été donné sur ce topic. ;-)

Je met le lien de l'article qui n'était pas dans votre message : https://www.immonot.com/actualites-2015/a-806/Mon-locataire-refuse-les-visites-Que-dit-la-loi.html
JiGéGé
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765 > Pierrecastor
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21 janvier 2019
-
!
OK.


Mais deux éléments contradictoires dans ce texte:
1 - «et encadre la possibilité de faire visiter le logement durant la période de préavis»,
2 - «son refus de se soumettre à l’obligation légale de faire visiter».

Alors?
<Possibilité> ou <obligation légale>?????

Deux notions violemment différentes aux conséquences tout aussi différentes.
maylin27
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7676 -
Je viens de le faire (enfin, un mail au site immonot, je n'ai pas trouvé de contact direct pour l'avocat)
Cabinet D'Avocat Raffaillac

96 av. de la Libération
33380 Biganos

Tél. : 05 56 03 52 29
Fax : 05 56 03 95 18
Mail : raffaillac.avocat@gmail.com
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Merci
Non, mais on rate un truc, là....

Cette obligation qu'a le locataire de faire visiter pendant le préavis doit
bien être actée quelque part.
Mais où?

Moi y'en a pas trouvé....

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