État des lieux et visites
MissKiba
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 janv. 2019 à 16:17
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 janv. 2019 à 16:17
A voir également:
- État des lieux et visites
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
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- Etat des lieux - Guide
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djivi38
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5 janv. 2019 à 17:19
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bonjour,
"...... et nous dire que nous avions obligation de laisser faire les visites tous les jours, 2h par jour. "
oui, c'est la LOI : du lundi inclus au samedi inclus, 2h MAXI/jour, et sauf jours fériés. Vous n'avez pas à "donner une réponse". Si vous ne pouvez pas vous libérer pour les visites (RV à prendre quand même 24 à 48h à l'avance), il vous faut confier vos clés à quelqu'un : famille, amis, concierge, ...
"......... il est hors de question qu'elle mette les pieds chez nous, même pour les visites que nous souhaitons faire nous même"
Sauf accord du bailleur (ce qui ne semble pas être le cas !), ce n'est PAS à vous à faire les visites ! Vous devez juste "donner accès" à votre logement.
Mais vous pouvez suivre bailleur + éventuel locataire dans toutes les pièces pour surveiller vos affaires... même si ça ne plait pas à votre bailleur...
cdt.
"...... et nous dire que nous avions obligation de laisser faire les visites tous les jours, 2h par jour. "
oui, c'est la LOI : du lundi inclus au samedi inclus, 2h MAXI/jour, et sauf jours fériés. Vous n'avez pas à "donner une réponse". Si vous ne pouvez pas vous libérer pour les visites (RV à prendre quand même 24 à 48h à l'avance), il vous faut confier vos clés à quelqu'un : famille, amis, concierge, ...
"......... il est hors de question qu'elle mette les pieds chez nous, même pour les visites que nous souhaitons faire nous même"
Sauf accord du bailleur (ce qui ne semble pas être le cas !), ce n'est PAS à vous à faire les visites ! Vous devez juste "donner accès" à votre logement.
Mais vous pouvez suivre bailleur + éventuel locataire dans toutes les pièces pour surveiller vos affaires... même si ça ne plait pas à votre bailleur...
cdt.
Valenchantée
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7 novembre 2022
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5 janv. 2019 à 17:37
5 janv. 2019 à 17:37
Bonjour,
Le bailleur a le droit de faire les visites du logement pour un maximum de 2 h 00 par jour, tous les jours hormis jours fériés et dimanche.
Certes, il doit avoir votre autorisation pour pénétrer dans votre logement mais, d'un autre côté, vous n'avez pas le droit d'interdire ou d'empêcher les visites, pour quelque raison que ce soit.
Cordialement,
Le bailleur a le droit de faire les visites du logement pour un maximum de 2 h 00 par jour, tous les jours hormis jours fériés et dimanche.
Certes, il doit avoir votre autorisation pour pénétrer dans votre logement mais, d'un autre côté, vous n'avez pas le droit d'interdire ou d'empêcher les visites, pour quelque raison que ce soit.
Cordialement,
shanny19
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10 juin 2022
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8 janv. 2019 à 08:40
8 janv. 2019 à 08:40
Bonjour,
Je rajouterais que, logiquement, à quoi servirait les 3 mois ou un mois de préavis si le propriétaire n'avait pas le droit de pouvoir faire visiter son bien car non écrit sur le bail ?
Sans pouvoir faire visiter, personne ne louera son bien et les locataires qui ont 3 mois de préavis paieront ces 3 mois à coup sûr puisque pas de visites = pas de re-location possible.
A quoi servirait d'être obligé de fournir au locataire un pavé de plusieurs pages ( bonjour la déforestation ) concernant les obligations du bailleur et du locataires dans lequel il est précisé que le bailleur n'a pas le droit d'imposer des visites à son locataire sauf pour des travaux urgents et pour la relocation ?
Je rajouterais que, logiquement, à quoi servirait les 3 mois ou un mois de préavis si le propriétaire n'avait pas le droit de pouvoir faire visiter son bien car non écrit sur le bail ?
Sans pouvoir faire visiter, personne ne louera son bien et les locataires qui ont 3 mois de préavis paieront ces 3 mois à coup sûr puisque pas de visites = pas de re-location possible.
A quoi servirait d'être obligé de fournir au locataire un pavé de plusieurs pages ( bonjour la déforestation ) concernant les obligations du bailleur et du locataires dans lequel il est précisé que le bailleur n'a pas le droit d'imposer des visites à son locataire sauf pour des travaux urgents et pour la relocation ?
JiGéGé
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3 mai 2022
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Modifié le 8 janv. 2019 à 11:28
Modifié le 8 janv. 2019 à 11:28
Le bailleur a le droit de faire les visites du logement
vous n'avez pas le droit d'interdire ou d'empêcher les visites: encore une fois, sur la base
de quel texte en vigueur?
C'est à dire, quel texte oblige le locataire d'accepter des visites pour relocation ou vente
pendant son préavis?
L'article 4 de la loi de 89 précise simplement qu'il est abusif d'imposer des visites sur plus
de 2h/jour etc.
Mais a priori, aucun texte d'ordre public (alors que le titre premier de la loi de 89 l'est,lui)
n'instaure l'obligation pour le locataire d'accepter des visites si elles ne sont pas mentionnées
au bail.
Mais peut-être ai-je mal cherché....
Pierrecastor
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8 janv. 2019 à 11:47
8 janv. 2019 à 11:47
Mais peut-être ai-je mal cherché....
Faut croire, je pose la question depuis le début de la discussion sans avoir eu une réponse pour l'instant, que ça soit une loi ou une jurisprudence.
Je rajouterais que, logiquement, à quoi servirait les 3 mois ou un mois de préavis si le propriétaire n'avait pas le droit de pouvoir faire visiter son bien car non écrit sur le bail ?
Ah mais je suis bien d'accord que c'est très étrange, mais la, on ne parle pas de logique, mais de loi. Et pour l'instant, pas de texte allant dans ce sens.
maylin27
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8 janv. 2019 à 12:20
8 janv. 2019 à 12:20
poser la question a l avocat du message 46
Pierrecastor
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maylin27
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8 janv. 2019 à 12:45
8 janv. 2019 à 12:45
Je viens de le faire (enfin, un mail au site immonot, je n'ai pas trouvé de contact direct pour l'avocat) vu que pour l'instant, aucune réponse s'appuyant sur la loi ou la jurisprudence n'a été donné sur ce topic. ;-)
Je met le lien de l'article qui n'était pas dans votre message : https://www.immonot.com/actualites-2015/a-806/Mon-locataire-refuse-les-visites-Que-dit-la-loi.html
Je met le lien de l'article qui n'était pas dans votre message : https://www.immonot.com/actualites-2015/a-806/Mon-locataire-refuse-les-visites-Que-dit-la-loi.html
JiGéGé
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Pierrecastor
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30 mai 2024
8 janv. 2019 à 13:06
8 janv. 2019 à 13:06
!
OK.
Mais deux éléments contradictoires dans ce texte:
1 - «et encadre la possibilité de faire visiter le logement durant la période de préavis»,
2 - «son refus de se soumettre à l’obligation légale de faire visiter».
Alors?
<Possibilité> ou <obligation légale>?????
Deux notions violemment différentes aux conséquences tout aussi différentes.
OK.
Mais deux éléments contradictoires dans ce texte:
1 - «et encadre la possibilité de faire visiter le logement durant la période de préavis»,
2 - «son refus de se soumettre à l’obligation légale de faire visiter».
Alors?
<Possibilité> ou <obligation légale>?????
Deux notions violemment différentes aux conséquences tout aussi différentes.
maylin27
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8 janv. 2019 à 16:17
8 janv. 2019 à 16:17
Je viens de le faire (enfin, un mail au site immonot, je n'ai pas trouvé de contact direct pour l'avocat)
Cabinet D'Avocat Raffaillac
96 av. de la Libération
33380 Biganos
Tél. : 05 56 03 52 29
Fax : 05 56 03 95 18
Mail : raffaillac.avocat@gmail.com
Cabinet D'Avocat Raffaillac
96 av. de la Libération
33380 Biganos
Tél. : 05 56 03 52 29
Fax : 05 56 03 95 18
Mail : raffaillac.avocat@gmail.com
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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JiGéGé
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3 mai 2022
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8 janv. 2019 à 16:14
8 janv. 2019 à 16:14
Non, mais on rate un truc, là....
Cette obligation qu'a le locataire de faire visiter pendant le préavis doit
bien être actée quelque part.
Mais où?
Moi y'en a pas trouvé....
Cette obligation qu'a le locataire de faire visiter pendant le préavis doit
bien être actée quelque part.
Mais où?
Moi y'en a pas trouvé....
5 janv. 2019 à 17:53
De plus, nous n'avons personne à qui confier les clés pour des visites, nos familles habitant loin et c'est impensable de laisser un voisin faire les visites avec une proprio pareil. Justement, nous déménageons pour nous rapprocher de nos familles.
Il me semblait pourtant qu'avec la Loi ALUR, justement, ça avait changé cette histoire d'obligation. On lui a donné nos disponibilités. (Je vous met le lien d'une video de la pap qui explique que ce n'est pas une obligation: https://www.youtube.com/watch?v=-pW2Xf-672A&feature=youtu.be ). Que croire alors? Car nous n'avons aucune clause dans le bail qui nous oblige à accepter les visites tous les jours..
Est ce qu'il n'y a pas une obligation pour le propriétaire de laisser le droit à la tranquillité aux locataires? Parce que nous en avons marre qu'elle vienne sans prévenir à notre domicile, à des horaires pas forcément tolérable. Est ce que ça peut être considéré comme du harcèlement?
N'est-elle pas aussi dans l'obligation de faire une demande en lettre recommandée pour le droit de visite? Car jusqu'ici, c'est uniquement verbalement ou par mail.
Désolé pour toutes ces questions et merci pour vos réponses.
5 janv. 2019 à 18:54
Non elle n'a pas d'obligation au recommandé.
Elle doit convenir d'un RV avec vous et non pas venir comme ça lui chante. Mais si vous ne répondez pas à ses appels, je peux comprendre qu'elle passe sans prévenir ...
5 janv. 2019 à 19:11
Si la clause n'est pas inscrite dans le bail, je ne vois rien dans la loi qui obligerait ces visite
Mais j'ai peut être rater quelque chose.
5 janv. 2019 à 19:39
5 janv. 2019 à 19:52
La citation complète est :
Donc il est interdit d'ajouté une clause au contrat qui obligerais le locataire à faire des visites les jours fériés ou plus de 2 heures. Mais rien qui ne dit que le locataire est obligé par la loi de faire des visites si ça n'est pas inscrit dans le bail.