État des lieux et visites

MissKiba Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2019 - 5 janv. 2019 à 16:55
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 janv. 2019 à 16:17
Bonjour,



Nous avons donner notre preavi pour quitter le logement le 31/01/2019. Notre bail de location a été fait en janvier 2017, sous la Loi ALUR.



Notre bail ne stipule aucune clause concernant les visites. Suite à un harcèlement d'appel de sa part (4 appels + sms le lendemain matin de notre dépôt du préavis chez eux, signé en mains propres), nous avons donc envoyé un mail à la propriétaire pour donner nos disponibilités pour les visites et l'état des lieux de sorti.

Nous avions concernant l'état des lieux de sorti proposé le 31/01/19 à 19h car nous travaillons et ne pouvons rentrer avant cet horaire.

Pour les visites, nous avions proposé le vendredi après-midi de 15h à 17h car nous avons que ce jour de libre, ayant 1 mois de dédite et devant préparer notre déménagement les weekends (+ rdv pour signature et état des lieux pour la nouvelle location).

Suite ce mail, notre propriétaire est venu sonner à notre porte à 9h du matin le samedi (Elle a bien sonné 4 fois et est revenue à la charge 30 minutes après) pour protester nos propositions. A savoir qu'elle souhaitais faire l'état des lieux de sorti de journée pour bien tout regarder et que le vendredi n'était pas suffisant et que les gens ne visitaient que le samedi. Elle a par ailleurs fini par nous menacer d'aller voir un huissier.

Une semaine plus tard, donc ce vendredi, elle a répondu à notre mail pour confirmer la date de l'état des lieux et nous dire que nous avions obligation de laisser faire les visites tous les jours, 2h par jour. Elle est venu ce midi avec son mari pour avoir notre réponse. Je lui ai répondu qu'elle aurait une réponse par courrier.

Depuis le dépôt de notre preavi, nous avons le droit à des remarques désobligeantes de sa part et nous déranges dans notre vie privée.

Je souhaite préciser qu'il est hors de question qu'elle mette les pieds chez nous, même pour les visites que nous souhaitons faire nous même car nous avons déjà eu des soucis de violation de notre intimité avec elle lorsque nous lui avons donner nos clés pour gérer des travaux dans la maison (grosse erreur de notre part).

Lors de notre entré dans le logement l'état des lieux avait été fait de nuit avec ses petits enfants qui criaient.

Que pouvons nous faire pour qu'elle nous laisse tranquille sachant que nous lui avons donné nos disponibilités et que nous ne pouvons pas faire autrement?

Je vous met les deux mails.

1er mail de notre part:

"Madame, Monsieur,

Suite à la dépose du préavis d'une durée de 1 mois dont nous bénéficions, conformément à la loi ALUR, nous vous recontactons afin de fixer la date de l'état des lieux de sortie. Nous vous proposons de ce fait la date du Jeudi 31 Janvier 2019, à 19h. Nous vous remercions d'avance de nous confirmer cette date en retour de ce mail ou par sms?

Nous souhaitons aussi vous donner nos disponibilités concernant les visites. Nous seront absents toute la semaine prochaine (du lundi 31 décembre 2018 au dimanche 6 janvier 2019). Nous serons disponible pour les visites tous les vendredis, de 15h à 17h, à compter du vendredi 11 Janvier 2019. Nous vous demandons de bien vouloir communiquer nos coordonnées aux candidats que vous aurez retenus afin que nous puissions planifier les rendez-vous directement avec eux, dans la plage horaire définie ci-dessus."

Leur réponse:

"

Bonjour ,

Réponse à votre mail du 28/12/2018,

On aimerait que l'état de lieux se fasse de jour de préférence , le 31 janvier nous convient .

Pour la question visite de la maison , vous êtes un peu trop restricif en disponibilité, car la loi prévoit :

" 2 heures de visite par jour ouvré , donc du lundi au samedi inclu " sauf jours fériés .

Si pas possibilité d'arrangement entre nous ,nous serons dans l'obligation de passer par un huissier , à charges par les 2 partis bailleur - locataire . Nous n'èspérons ^pas en arriver là."



En vous remerciant

5 réponses

djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 123
5 janv. 2019 à 17:19
bonjour,

"...... et nous dire que nous avions obligation de laisser faire les visites tous les jours, 2h par jour. "
oui, c'est la LOI : du lundi inclus au samedi inclus, 2h MAXI/jour, et sauf jours fériés. Vous n'avez pas à "donner une réponse". Si vous ne pouvez pas vous libérer pour les visites (RV à prendre quand même 24 à 48h à l'avance), il vous faut confier vos clés à quelqu'un : famille, amis, concierge, ...

"......... il est hors de question qu'elle mette les pieds chez nous, même pour les visites que nous souhaitons faire nous même"
Sauf accord du bailleur (ce qui ne semble pas être le cas !), ce n'est PAS à vous à faire les visites ! Vous devez juste "donner accès" à votre logement.
Mais vous pouvez suivre bailleur + éventuel locataire dans toutes les pièces pour surveiller vos affaires... même si ça ne plait pas à votre bailleur...

cdt.
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MissKiba Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2019
5 janv. 2019 à 17:53
Désolé mais nous ne voulons pas qu'elle mette les pieds chez nous. Nous avons eu de gros soucis avec elle et elle s'est tout de même permis de dire à mes parents que j'étais sale, que nous ne savions pas tenir une maison, ce qui est complètement faux. Elle s'est permis de juger sur le simple fait qu'une vitre de notre chambre était legement sale à cause des pluies qu'il y avait eu quelques jours avant. Chambre qui était fermée à la base..

De plus, nous n'avons personne à qui confier les clés pour des visites, nos familles habitant loin et c'est impensable de laisser un voisin faire les visites avec une proprio pareil. Justement, nous déménageons pour nous rapprocher de nos familles.

Il me semblait pourtant qu'avec la Loi ALUR, justement, ça avait changé cette histoire d'obligation. On lui a donné nos disponibilités. (Je vous met le lien d'une video de la pap qui explique que ce n'est pas une obligation: https://www.youtube.com/watch?v=-pW2Xf-672A&feature=youtu.be ). Que croire alors? Car nous n'avons aucune clause dans le bail qui nous oblige à accepter les visites tous les jours..

Est ce qu'il n'y a pas une obligation pour le propriétaire de laisser le droit à la tranquillité aux locataires? Parce que nous en avons marre qu'elle vienne sans prévenir à notre domicile, à des horaires pas forcément tolérable. Est ce que ça peut être considéré comme du harcèlement?

N'est-elle pas aussi dans l'obligation de faire une demande en lettre recommandée pour le droit de visite? Car jusqu'ici, c'est uniquement verbalement ou par mail.

Désolé pour toutes ces questions et merci pour vos réponses.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
5 janv. 2019 à 18:54
La loi ALUR n'a pas "changé cette histoire d'obligation", au contraire : elle l'a institué.

Non elle n'a pas d'obligation au recommandé.

Elle doit convenir d'un RV avec vous et non pas venir comme ça lui chante. Mais si vous ne répondez pas à ses appels, je peux comprendre qu'elle passe sans prévenir ...
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486 > Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
5 janv. 2019 à 19:11
De ce que je lis ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/ Qui sert de référence à https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857

Si la clause n'est pas inscrite dans le bail, je ne vois rien dans la loi qui obligerait ces visite

Mais j'ai peut être rater quelque chose.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
5 janv. 2019 à 19:39
ouais, t'as raté ça : "Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables" ...
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486
5 janv. 2019 à 19:52
Sauf que oui, mais non.

La citation complète est :

Est réputée non écrite toute clause :

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;


Donc il est interdit d'ajouté une clause au contrat qui obligerais le locataire à faire des visites les jours fériés ou plus de 2 heures. Mais rien qui ne dit que le locataire est obligé par la loi de faire des visites si ça n'est pas inscrit dans le bail.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
5 janv. 2019 à 17:37
Bonjour,

Le bailleur a le droit de faire les visites du logement pour un maximum de 2 h 00 par jour, tous les jours hormis jours fériés et dimanche.

Certes, il doit avoir votre autorisation pour pénétrer dans votre logement mais, d'un autre côté, vous n'avez pas le droit d'interdire ou d'empêcher les visites, pour quelque raison que ce soit.

Cordialement,
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shanny19 Messages postés 266 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 126
8 janv. 2019 à 08:40
Bonjour,

Je rajouterais que, logiquement, à quoi servirait les 3 mois ou un mois de préavis si le propriétaire n'avait pas le droit de pouvoir faire visiter son bien car non écrit sur le bail ?

Sans pouvoir faire visiter, personne ne louera son bien et les locataires qui ont 3 mois de préavis paieront ces 3 mois à coup sûr puisque pas de visites = pas de re-location possible.

A quoi servirait d'être obligé de fournir au locataire un pavé de plusieurs pages ( bonjour la déforestation ) concernant les obligations du bailleur et du locataires dans lequel il est précisé que le bailleur n'a pas le droit d'imposer des visites à son locataire sauf pour des travaux urgents et pour la relocation ?
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105
Modifié le 8 janv. 2019 à 11:28
Le bailleur a le droit de faire les visites du logement
vous n'avez pas le droit d'interdire ou d'empêcher les visites
: encore une fois, sur la base
de quel texte en vigueur?
C'est à dire, quel texte oblige le locataire d'accepter des visites pour relocation ou vente
pendant son préavis?

L'article 4 de la loi de 89 précise simplement qu'il est abusif d'imposer des visites sur plus
de 2h/jour etc.
Mais a priori, aucun texte d'ordre public (alors que le titre premier de la loi de 89 l'est,lui)
n'instaure l'obligation pour le locataire d'accepter des visites si elles ne sont pas mentionnées
au bail.

Mais peut-être ai-je mal cherché....



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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486
8 janv. 2019 à 11:47

Mais peut-être ai-je mal cherché....

Faut croire, je pose la question depuis le début de la discussion sans avoir eu une réponse pour l'instant, que ça soit une loi ou une jurisprudence.



Je rajouterais que, logiquement, à quoi servirait les 3 mois ou un mois de préavis si le propriétaire n'avait pas le droit de pouvoir faire visiter son bien car non écrit sur le bail ?


Ah mais je suis bien d'accord que c'est très étrange, mais la, on ne parle pas de logique, mais de loi. Et pour l'instant, pas de texte allant dans ce sens.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
8 janv. 2019 à 12:20
poser la question a l avocat du message 46
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
8 janv. 2019 à 12:45
Je viens de le faire (enfin, un mail au site immonot, je n'ai pas trouvé de contact direct pour l'avocat) vu que pour l'instant, aucune réponse s'appuyant sur la loi ou la jurisprudence n'a été donné sur ce topic. ;-)

Je met le lien de l'article qui n'était pas dans votre message : https://www.immonot.com/actualites-2015/a-806/Mon-locataire-refuse-les-visites-Que-dit-la-loi.html
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105 > Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024
8 janv. 2019 à 13:06
!
OK.


Mais deux éléments contradictoires dans ce texte:
1 - «et encadre la possibilité de faire visiter le logement durant la période de préavis»,
2 - «son refus de se soumettre à l’obligation légale de faire visiter».

Alors?
<Possibilité> ou <obligation légale>?????

Deux notions violemment différentes aux conséquences tout aussi différentes.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
8 janv. 2019 à 16:17
Je viens de le faire (enfin, un mail au site immonot, je n'ai pas trouvé de contact direct pour l'avocat)
Cabinet D'Avocat Raffaillac

96 av. de la Libération
33380 Biganos

Tél. : 05 56 03 52 29
Fax : 05 56 03 95 18
Mail : raffaillac.avocat@gmail.com
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105
8 janv. 2019 à 16:14
Non, mais on rate un truc, là....

Cette obligation qu'a le locataire de faire visiter pendant le préavis doit
bien être actée quelque part.
Mais où?

Moi y'en a pas trouvé....

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