Abus de propriétaires

- - Dernière réponse :  Jimmy - 2 janv. 2019 à 16:58
Bonjour,

Je viens de m’apercevoir que mon propriétaire me demande une avance sur les charges alors que ceux ci ne sont pas écrites sur le bail. A t’il le droit.?
De plus ce meme proprio nous a obligé de signer un bail meublé (pour payer moins d’impots) alors que l appartement ne l’ai pas...
J’aimerais savoir les droits dont je dispose pour changer tout cela.. je vous remercie pr avance.
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Bonjour,
Si votre logement n'est pas correctement meublé, il s'agit donc d'un bail vide. Il est donc d'une durée de 3 ans renouvelables et ceci change pour vous les dates de congé que le propriétaire peut vous donner.
Avez-vous signé un inventaire des meubles avec le bail ?

Voici une fiche très utile pour vous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165

Vous pouvez réclamer soit un complément des meubles manquants ou la qualification en bail vide; Mais je ne vois pas bien votre intérêt à le faire si il ne vous donne pas congé.

Pour les charges, il y a une liste des charges locatives que vous devez payer.
Donc soit c'est un forfait (uniquement en meublé) et rien de plus à payer, mais ce doit être précisé sur le bail !
Comme ce n'est pas le cas, vos charges doivent être payées au réel.
C'est votre intérêt de payer une avance chaque mois, sinon vous aurez une "grosse" facture en fin d'année.

Le bailleur vous doit une régularisation annuelle, à défaut la prescription est de 3 ans.
NB : 3 ans de charges d'un coup ça fait mal !!!!!

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djivi38
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bonjour,

.../... et je rajoute que toute demande d'argent par le bailleur, en sus du loyer, DOIT être justifiée (et pas écrit à la main sur un bout de papier, fut-ce une copie d'un tableau Excel !) : on ne paye rien sans les justificatifs.

Si vous ne les avez pas en même temps que la demande, faites un courrier R+AR pour les réclamer.
Gardez précieusement copie de votre lettre ainsi que les récépissés jusqu'à la fin de cette location (= jusqu'à la dernière régularisation annuelle des charges qui arrivera après votre départ du logement).

cdt.
Merci de votre réponse.
L’appartement ne comprenait aucun meuble hormis la cuisine équipée. Le propriétaire nous a simplement obligé à signer meubler sous peine de ne pas nous le loué à nous, il nous a demander de quitter l’appart , nous devons quitter notre appartement en janvier là mais sa lettre de départ est caduque rien est fait dans les règles..
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Alors il vous demande une avance sur charges ou bien de partir ?
Faudrait préciser quel est le litige !
Si vous partez il faudra quand même régulariser les charges : mais uniquement sur justificatif.
Et pour l'instant vous mettez en doute le congé, mais voulez vous partir ou pas ?
Oui pardon je me suis mal exprimé..
il m’a tjrs demandé une avance sur les charges que j’ai tjrs payé sauf que je viens de m apercevoir que ce n’était pas détaillé sur le bail...
Je demandais dès information sur ces droit et vos réponse m’ont super bien aider merci bcp
anemonedemer
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3592 -
tant mieux. Bon courage.
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Merci
bonjour,

avez-vous reçu un congé de votre bailleur en bonne et due forme ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Un bailleur qui veut donner congé à son locataire DOIT le faire pour la fin du bail, en respectant le préavis adéquat et pour seulement 3 motifs : voir lien ci-dessus.
Si le congé n'a pas respecté tous les points énoncés dans le lien, et si vous ne voulez pas partir, faites un courrier R+AR pour dénoncer ce congé qui n'est pas valable (d'après vos dires... que nous ne pouvons pas, pour le moment, confirmer par manque de renseignements sur la date d'effet de votre bail, sur la façon dont vous avez eu ce congé, ...).
Gardez précieusement copie de votre lettre ainsi que les récépissés.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Oui nous avons reçu notre congé pour partir en fin d année 2018, mais sa lettre n’est pas dans les standards légaux, je compte quand même partir malgré tout l’es désaccord que j’ai avec mon propriétaire.. je voulais juste savoir aussi ce qu’il risqué pour avoir fait un faux bail... mais je vous remercie de vos réponses.
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