3 réponses
Utilisateur anonyme
2 janv. 2019 à 16:23
2 janv. 2019 à 16:23
Bonjour,
Si votre logement n'est pas correctement meublé, il s'agit donc d'un bail vide. Il est donc d'une durée de 3 ans renouvelables et ceci change pour vous les dates de congé que le propriétaire peut vous donner.
Avez-vous signé un inventaire des meubles avec le bail ?
Voici une fiche très utile pour vous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165
Vous pouvez réclamer soit un complément des meubles manquants ou la qualification en bail vide; Mais je ne vois pas bien votre intérêt à le faire si il ne vous donne pas congé.
Pour les charges, il y a une liste des charges locatives que vous devez payer.
Donc soit c'est un forfait (uniquement en meublé) et rien de plus à payer, mais ce doit être précisé sur le bail !
Comme ce n'est pas le cas, vos charges doivent être payées au réel.
C'est votre intérêt de payer une avance chaque mois, sinon vous aurez une "grosse" facture en fin d'année.
Le bailleur vous doit une régularisation annuelle, à défaut la prescription est de 3 ans.
NB : 3 ans de charges d'un coup ça fait mal !!!!!
Si votre logement n'est pas correctement meublé, il s'agit donc d'un bail vide. Il est donc d'une durée de 3 ans renouvelables et ceci change pour vous les dates de congé que le propriétaire peut vous donner.
Avez-vous signé un inventaire des meubles avec le bail ?
Voici une fiche très utile pour vous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165
Vous pouvez réclamer soit un complément des meubles manquants ou la qualification en bail vide; Mais je ne vois pas bien votre intérêt à le faire si il ne vous donne pas congé.
Pour les charges, il y a une liste des charges locatives que vous devez payer.
Donc soit c'est un forfait (uniquement en meublé) et rien de plus à payer, mais ce doit être précisé sur le bail !
Comme ce n'est pas le cas, vos charges doivent être payées au réel.
C'est votre intérêt de payer une avance chaque mois, sinon vous aurez une "grosse" facture en fin d'année.
Le bailleur vous doit une régularisation annuelle, à défaut la prescription est de 3 ans.
NB : 3 ans de charges d'un coup ça fait mal !!!!!
Utilisateur anonyme
2 janv. 2019 à 16:37
2 janv. 2019 à 16:37
Alors il vous demande une avance sur charges ou bien de partir ?
Faudrait préciser quel est le litige !
Si vous partez il faudra quand même régulariser les charges : mais uniquement sur justificatif.
Et pour l'instant vous mettez en doute le congé, mais voulez vous partir ou pas ?
Faudrait préciser quel est le litige !
Si vous partez il faudra quand même régulariser les charges : mais uniquement sur justificatif.
Et pour l'instant vous mettez en doute le congé, mais voulez vous partir ou pas ?
djivi38
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Modifié le 2 janv. 2019 à 16:53
Modifié le 2 janv. 2019 à 16:53
bonjour,
avez-vous reçu un congé de votre bailleur en bonne et due forme ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Un bailleur qui veut donner congé à son locataire DOIT le faire pour la fin du bail, en respectant le préavis adéquat et pour seulement 3 motifs : voir lien ci-dessus.
Si le congé n'a pas respecté tous les points énoncés dans le lien, et si vous ne voulez pas partir, faites un courrier R+AR pour dénoncer ce congé qui n'est pas valable (d'après vos dires... que nous ne pouvons pas, pour le moment, confirmer par manque de renseignements sur la date d'effet de votre bail, sur la façon dont vous avez eu ce congé, ...).
Gardez précieusement copie de votre lettre ainsi que les récépissés.
cdt.
avez-vous reçu un congé de votre bailleur en bonne et due forme ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Un bailleur qui veut donner congé à son locataire DOIT le faire pour la fin du bail, en respectant le préavis adéquat et pour seulement 3 motifs : voir lien ci-dessus.
Si le congé n'a pas respecté tous les points énoncés dans le lien, et si vous ne voulez pas partir, faites un courrier R+AR pour dénoncer ce congé qui n'est pas valable (d'après vos dires... que nous ne pouvons pas, pour le moment, confirmer par manque de renseignements sur la date d'effet de votre bail, sur la façon dont vous avez eu ce congé, ...).
Gardez précieusement copie de votre lettre ainsi que les récépissés.
cdt.
Oui nous avons reçu notre congé pour partir en fin d année 2018, mais sa lettre n’est pas dans les standards légaux, je compte quand même partir malgré tout l’es désaccord que j’ai avec mon propriétaire.. je voulais juste savoir aussi ce qu’il risqué pour avoir fait un faux bail... mais je vous remercie de vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 2 janv. 2019 à 16:34
.../... et je rajoute que toute demande d'argent par le bailleur, en sus du loyer, DOIT être justifiée (et pas écrit à la main sur un bout de papier, fut-ce une copie d'un tableau Excel !) : on ne paye rien sans les justificatifs.
Si vous ne les avez pas en même temps que la demande, faites un courrier R+AR pour les réclamer.
Gardez précieusement copie de votre lettre ainsi que les récépissés jusqu'à la fin de cette location (= jusqu'à la dernière régularisation annuelle des charges qui arrivera après votre départ du logement).
cdt.
2 janv. 2019 à 16:31
L’appartement ne comprenait aucun meuble hormis la cuisine équipée. Le propriétaire nous a simplement obligé à signer meubler sous peine de ne pas nous le loué à nous, il nous a demander de quitter l’appart , nous devons quitter notre appartement en janvier là mais sa lettre de départ est caduque rien est fait dans les règles..