Comment ouvrir un compte sequestre
Bonjour,
Mon propriétaire refuse de faire certaines rénovations pourtant reconnues nécessaires par l'agence immobilière qui gère ce bien que je loue.
Je souhaite verser les loyers à venir sur un compte afin d'obliger mon propriétaire à engager ces travaux. Comment procéder ? ma banque BNP Paribas m'a dit ne pas ouvrir ce type de comptes.
Merci, cordialement,
FLam
Mon propriétaire refuse de faire certaines rénovations pourtant reconnues nécessaires par l'agence immobilière qui gère ce bien que je loue.
Je souhaite verser les loyers à venir sur un compte afin d'obliger mon propriétaire à engager ces travaux. Comment procéder ? ma banque BNP Paribas m'a dit ne pas ouvrir ce type de comptes.
Merci, cordialement,
FLam
A voir également:
- Compte séquestre particulier
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Interet sur compte de particulier (adel) - Forum compte bancaire
- Compte sequestre loyer - Guide
- Mise sous séquestre nickel ✓ - Forum Justice
- Saisie administrative sur compte nickel - Forum Impôts
2 réponses
Utilisateur anonyme
2 janv. 2019 à 13:53
2 janv. 2019 à 13:53
Bonjour,
Seul un juge peut vous accorder le droit de séquestre...
Seul un juge peut vous accorder le droit de séquestre...