Propriétaire disparu

Question

Bonjour, 
Je vous remercie tout d'abord pour la lecture de ce post,

Ma soeur n'a pas pu renouveler son bail depuis Août car elle n'a aucune nouvelle ni réponse du propriétaire , même en essayant de le contacter avec mail, appel et même recommandé, du coup elle n'a pas pu toucher d'apl et n'a donc pas pu verser de loyer depuis, cependant jusque aujourd’hui encore toujours aucune nouvelle du proprio, cependant elle a dû quitter son appart la semaine dernière allant étudier dans une autre ville, et toujours aucune nouvelle du proprio pour la remise des clés ect, elle pense également les envoyer par la poste. Mais alors, le propriétaire sera il en mesure de réclamer rétroactivement le loyer depuis? Et est elle en mesure de réclamer la caution qu'elle avait verser lors de la contraction du premier bail ? 
Je vous remercie pour vos aides et indications et en vous souhaitant une bonne année et mes meilleurs voeux!

Pierrecastor · Answer

Salut

Un bail se renouvelle tacitement, pas de démarche à faire. Quel est le problème avec les APL.

Pour son congé, votre sœur à elle fait ça dans les règles ? Par LRAR ? Le propriétaire est il aller chercher la lettre ?

Logement vide ou meublé ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Si c'est un bail de logement selon la loi de 89, il n'y a aucun renouvellement du bail à faire.
Mauvaise excuse ....

Bizarre que le propriétaire n'ait pas relancé pour loyer impayé !

Tant que votre soeur n'a pas donné congé, le bail continue et elle doit le loyer ! Donc elle doit très rapidement notifier son congé !
Si le propriétaire ne retire pas les RAR, il faut missionner un huissier. Et rapidement, avant que la dette ne s'élève encore plus.

suivre les conseils ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Ysabe_l · Answer

Bonjour,

Votre soeur doit faire les choses dans l'ordre.

Si elle s'est fait couper l'aide au logement parce que le propriétaire n'a pas renvoyé le papier demandé par la CAF, elle doit le mettre en demeure de le faire puis en absence de réponse saisir un médiateur ou directement la justice.

Pas besoin de renouveler le bail, comme l'ont dit les autres c'est tacite.

Pour son départ du logement, elle doit envoyer un courrier recommandé au propriétaire. Son préavis de départ ne démarrera qu'à réception de ce recommandé par le propriétaire (autrement dit s'il ne va pas chercher le courrier, le préavis ne démarre pas !). Si le propriétaire ne récupère pas le recommandé, elle doit faire appel à un huissier, à ce moment le préavis démarre le jour de la présentation par l'huissier, que le propriétaire soit là ou pas.

Elle doit donc continuer à payer le loyer pendant son préavis (1 mois si elle est en meublé, 3 mois si elle est en vide raccourci à 1 mois si zone tendue).

Ensuite il y a l'état des lieux de sortie à faire ainsi que le rendu des clefs. Si elle renvoie ses clefs par la poste comme vous le dites elle n'a aucune preuve de les avoir rendues ! Et elle pourrait avoir de gros ennuis par la suite en cas de litige.

Bon maintenant quoi faire ? Concrètement elle a déjà fait quelques erreurs mais il est encore temps de bien agir. Comme le propriétaire ne répond à rien inutile de passer par le courrier de départ en recommandé.
- huissier pour signifier le départ.
- payer tous les loyers dus jusqu'à la fin du préavis (y compris le retard).
- huissier pour faire établir l'état des lieux de sortie.
- remise des clefs à l'huissier.

Et en parallèle pour l'aide au logement :
- courrier recommandé de mise en demeure de renvoyer le papier de la CAF.
- saisie d'un conciliateur pour demander le renvoi de ce papier.
- saisie de la justice pour exiger l'envoi de ce papier.
Quand la CAF aura reçu le papier elle régularisera le retard d'aide au logement.

Et là votre soeur sera dans les clous, rien ne pourra lui être reproché ni demandé.

Sinon elle a la solution de continuer comme elle l'a fait, renvoyer les clefs par la poste et serrer les fesses en espérant que le propriétaire ne se réveille pas un jour, parce qu'il serait en effet en droit de réclamer les retards de loyer (et comme il n'y a pas de départ annoncé, les loyers sont toujours dus jusqu'au jour où il les demandera). Donc si dans 20 ans il réalise qu'il a cette histoire en cours il peut réclamer les loyers ! Votre soeur ne sera jamais tranquille. Sans compter que le propriétaire est peut-être décédé et que ce sont les héritiers qui pourraient se réveiller et venir demander des comptes à votre soeur !

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