Résiliation mandat de vente exclusif
yanoceli
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yanoceli -
yanoceli -
Bonjour,
je souhaite mettre fin au mandat de vente en exclusivité que j'ai signé le 2/11/18
l'exclusivité prend fin à 3 mois donc au 2/02/19
Puis-je envoyé la lettre recommandé avec AR à la date du 5/1/19, pour être certaine d'avoir respecté les 15 jours de préavis ?
ou dois-je envoyé cette lettre le 2/02/19, et être donc libérée de l'exclusivité après les 15 jours de préavis donc au 18/2/19 ?
merci de votre réponse et conseils
je souhaite mettre fin au mandat de vente en exclusivité que j'ai signé le 2/11/18
l'exclusivité prend fin à 3 mois donc au 2/02/19
Puis-je envoyé la lettre recommandé avec AR à la date du 5/1/19, pour être certaine d'avoir respecté les 15 jours de préavis ?
ou dois-je envoyé cette lettre le 2/02/19, et être donc libérée de l'exclusivité après les 15 jours de préavis donc au 18/2/19 ?
merci de votre réponse et conseils
A voir également:
- Résiliation mandat de vente exclusif
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
que veut dire la mention préavis de 15 jours ?
cdt