Achat immobilier avec locataire en place
Elnondo
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djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je compte acheter un appartement en plein centre ville.
Hors, une locataire y est en place depuis 30 ans et paie un loyer relativement bas. (Autour des 300 euros alors que ce bien pourrait être loué dans les 700-800 euros aujourd’hui).
Cette personne étant âgée, 79 ans, l’expulsion me semble impossible...
Savez-vous s’il est possible d’augmenter les loyers pour être au prix normal d’aujourd’hui ?
Si oui, pourriez vous m’éclairer sur les conditions et les procédures à suivre ?
Merci par avance.
Bien à vous,
Elnondo
Je compte acheter un appartement en plein centre ville.
Hors, une locataire y est en place depuis 30 ans et paie un loyer relativement bas. (Autour des 300 euros alors que ce bien pourrait être loué dans les 700-800 euros aujourd’hui).
Cette personne étant âgée, 79 ans, l’expulsion me semble impossible...
Savez-vous s’il est possible d’augmenter les loyers pour être au prix normal d’aujourd’hui ?
Si oui, pourriez vous m’éclairer sur les conditions et les procédures à suivre ?
Merci par avance.
Bien à vous,
Elnondo
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1 réponse
bonsoir,
RÉÉVALUATION DE LOYER (différent d'une révision de loyer) :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
"Cette personne étant âgée, 79 ans, l’expulsion me semble impossible... "
L'âge d'un locataire n'est pas la seule condition pour savoir s'il est "protégé" ou non, et des conditions sont aussi requises pour le
propriétaire, pour envisager une vente "libre" ou être obligé de faire une vente "occupée", et, de toute façon, cela concerne le propriétaire actuel :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous, vous pourriez y être confronté bien plus tard (Cf. l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé »). si vous vouliez à votre tour donner congé à votre locataire.
cdt.
RÉÉVALUATION DE LOYER (différent d'une révision de loyer) :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
"Cette personne étant âgée, 79 ans, l’expulsion me semble impossible... "
L'âge d'un locataire n'est pas la seule condition pour savoir s'il est "protégé" ou non, et des conditions sont aussi requises pour le
propriétaire, pour envisager une vente "libre" ou être obligé de faire une vente "occupée", et, de toute façon, cela concerne le propriétaire actuel :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous, vous pourriez y être confronté bien plus tard (Cf. l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé »). si vous vouliez à votre tour donner congé à votre locataire.
cdt.
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