Achat immobilier avec locataire en place
Elnondo
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1 janv. 2019 à 20:45
djivi38 Messages postés 51283 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 1 janv. 2019 à 21:13
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A voir également:
- Achat immobilier avec locataire en place
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djivi38
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Modifié le 1 janv. 2019 à 21:32
Modifié le 1 janv. 2019 à 21:32
bonsoir,
RÉÉVALUATION DE LOYER (différent d'une révision de loyer) :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
"Cette personne étant âgée, 79 ans, l’expulsion me semble impossible... "
L'âge d'un locataire n'est pas la seule condition pour savoir s'il est "protégé" ou non, et des conditions sont aussi requises pour le
propriétaire, pour envisager une vente "libre" ou être obligé de faire une vente "occupée", et, de toute façon, cela concerne le propriétaire actuel :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous, vous pourriez y être confronté bien plus tard (Cf. l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé »). si vous vouliez à votre tour donner congé à votre locataire.
cdt.
RÉÉVALUATION DE LOYER (différent d'une révision de loyer) :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
"Cette personne étant âgée, 79 ans, l’expulsion me semble impossible... "
L'âge d'un locataire n'est pas la seule condition pour savoir s'il est "protégé" ou non, et des conditions sont aussi requises pour le
propriétaire, pour envisager une vente "libre" ou être obligé de faire une vente "occupée", et, de toute façon, cela concerne le propriétaire actuel :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous, vous pourriez y être confronté bien plus tard (Cf. l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé »). si vous vouliez à votre tour donner congé à votre locataire.
cdt.
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