Faux et usage de faux pour JAF
diablotin74
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diablotin74 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon ex compagne m'a assigné en la forme de référé devant le JAF. Dans les piéces fournies par l'avocat de mon ex compagne, il y a une extraction de nos conversations whatsapp sur 1 an et demi mais beaucoup de choses ont été supprimées directement dans les discussions afin de faire un montage dans le document à son avantage.
Dans l'assignation son avocat indique :
Pour preuve des modifications qui sont présentes dans le document :
Je possède environ une centaine d'exemple de ce type. tout le document est modifié sur les un an et demi d'échanges Whatsapp afin d'arranger mon ex compagne.
Il faut savoir que ce document avec les montages qu'il comporte a été présenté au tribunal de Rennes afin d'obtenir une audience en la forme des référés.
Pour moi on est dans cas de faux et usage de faux.
Qu'en pensez vous et que me conseillez vous?
Merci d'avance pour votre aide
Mon ex compagne m'a assigné en la forme de référé devant le JAF. Dans les piéces fournies par l'avocat de mon ex compagne, il y a une extraction de nos conversations whatsapp sur 1 an et demi mais beaucoup de choses ont été supprimées directement dans les discussions afin de faire un montage dans le document à son avantage.
Dans l'assignation son avocat indique :
Pour preuve des modifications qui sont présentes dans le document :
Je possède environ une centaine d'exemple de ce type. tout le document est modifié sur les un an et demi d'échanges Whatsapp afin d'arranger mon ex compagne.
Il faut savoir que ce document avec les montages qu'il comporte a été présenté au tribunal de Rennes afin d'obtenir une audience en la forme des référés.
Pour moi on est dans cas de faux et usage de faux.
Qu'en pensez vous et que me conseillez vous?
Merci d'avance pour votre aide
A voir également:
- Faux et usage de faux pour JAF
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Cerfa jaf - Guide
- Etat des lieux :"Etat d' Usage" - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais vous qu'en pensez vous??