Épouse propriétaire du terrain mais maison construite après mariage sans contrat
Roberta2019
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aronite Messages postés 134 Statut Membre -
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Bonjour,
Si une femme est propriétaire d'un terrain (héritage familial), qu'elle s'est mariée sans avoir fait de contrat de mariage, que l'époux a construit sur le terrain de la femme une maison, le droit du sol l'emporte mais l'indemnisation sera de quelle pourcentage ? Si l'on ne vend pas cette maison et que la femme et les enfants (eut pendant le mariage) y vivent, comment cela va t-il se passer au niveau de l'indemnisation ?
Si une femme est propriétaire d'un terrain (héritage familial), qu'elle s'est mariée sans avoir fait de contrat de mariage, que l'époux a construit sur le terrain de la femme une maison, le droit du sol l'emporte mais l'indemnisation sera de quelle pourcentage ? Si l'on ne vend pas cette maison et que la femme et les enfants (eut pendant le mariage) y vivent, comment cela va t-il se passer au niveau de l'indemnisation ?
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1 réponse
Bonjour,
Vous avez bien compris : la propriété du sol emporte propriété des constructions.
"l'indemnisation sera de quelle pourcentage ?"
Tant que vous serez marié, il n'est pas possible de calculer une indemnisation. On calculera une récompense que votre épouse devra à la communauté lors de sa dissolution (divorce, décès) qui sera, grosso modo, le coût des constructions.
"Si l'on ne vend pas cette maison et que la femme et les enfants (eut pendant le mariage) y vivent, comment cela va t-il se passer au niveau de l'indemnisation ?"
Comme mentionné ci-dessus, il est impossible de calculer une récompense tant que vous serez mariés, peut importe par qui est occupé le bien, peu importe que le bien soit vendu...
Vous avez bien compris : la propriété du sol emporte propriété des constructions.
"l'indemnisation sera de quelle pourcentage ?"
Tant que vous serez marié, il n'est pas possible de calculer une indemnisation. On calculera une récompense que votre épouse devra à la communauté lors de sa dissolution (divorce, décès) qui sera, grosso modo, le coût des constructions.
"Si l'on ne vend pas cette maison et que la femme et les enfants (eut pendant le mariage) y vivent, comment cela va t-il se passer au niveau de l'indemnisation ?"
Comme mentionné ci-dessus, il est impossible de calculer une récompense tant que vous serez mariés, peut importe par qui est occupé le bien, peu importe que le bien soit vendu...
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