Épouse propriétaire du terrain mais maison construite après mariage sans contrat

- - Dernière réponse : aronite
Messages postés
79
Date d'inscription
lundi 17 décembre 2018
Dernière intervention
6 janvier 2019
- 29 déc. 2018 à 14:50
Bonjour,
Si une femme est propriétaire d'un terrain (héritage familial), qu'elle s'est mariée sans avoir fait de contrat de mariage, que l'époux a construit sur le terrain de la femme une maison, le droit du sol l'emporte mais l'indemnisation sera de quelle pourcentage ? Si l'on ne vend pas cette maison et que la femme et les enfants (eut pendant le mariage) y vivent, comment cela va t-il se passer au niveau de l'indemnisation ?
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
79
Date d'inscription
lundi 17 décembre 2018
Dernière intervention
6 janvier 2019
25
0
Merci
Bonjour,
Vous avez bien compris : la propriété du sol emporte propriété des constructions.

"l'indemnisation sera de quelle pourcentage ?"
Tant que vous serez marié, il n'est pas possible de calculer une indemnisation. On calculera une récompense que votre épouse devra à la communauté lors de sa dissolution (divorce, décès) qui sera, grosso modo, le coût des constructions.

"Si l'on ne vend pas cette maison et que la femme et les enfants (eut pendant le mariage) y vivent, comment cela va t-il se passer au niveau de l'indemnisation ?"
Comme mentionné ci-dessus, il est impossible de calculer une récompense tant que vous serez mariés, peut importe par qui est occupé le bien, peu importe que le bien soit vendu...
Commenter la réponse de aronite
Dossier à la une