Succession non ouverte et voiture à la casse
Lucas1283
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JLOB17 Messages postés 4 Statut Membre -
JLOB17 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père est décédé en 2001. Ma mère n'a jamais été mariée avec lui, et n'est pas reconnue comme sa femme. Il a eu des enfants d'un précédents mariage dans un pays étranger. Pour info, je suis reconnu comme son fils.
Sa succession n'a jamais été réglée, et sauf erreur de ma part n'a jamais même été ouverte (aucun papier n'a été signé chez le notaire).
Parmi les biens à partager se trouvent un appartement (où vit encore ma mère), une voiture et de l'argent sur un compte en banque.
J'avais plusieurs questions :
1) je pensais avoir un délai de 30 ans pour régler cette histoire, mais en lisant ce fil : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5391570-delais-reclamat-heritage-situation-compliquee
je me rends compte que je n'avais que dix ans. Comment peut se régler cette histoire maintenant ?
2) ce qui me pousse à m'intéresser enfin à cette histoire de succession est que la voiture de mon père n'est plus utilisable. Ma mère a essayé de l'amener à la casse mais on lui a dit qu'elle n'avait aucun droit sur cette voiture. Comment faire pour que cette voiture soit accepté en la casse ?
En vous remerciant d'avance.
Mon père est décédé en 2001. Ma mère n'a jamais été mariée avec lui, et n'est pas reconnue comme sa femme. Il a eu des enfants d'un précédents mariage dans un pays étranger. Pour info, je suis reconnu comme son fils.
Sa succession n'a jamais été réglée, et sauf erreur de ma part n'a jamais même été ouverte (aucun papier n'a été signé chez le notaire).
Parmi les biens à partager se trouvent un appartement (où vit encore ma mère), une voiture et de l'argent sur un compte en banque.
J'avais plusieurs questions :
1) je pensais avoir un délai de 30 ans pour régler cette histoire, mais en lisant ce fil : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5391570-delais-reclamat-heritage-situation-compliquee
je me rends compte que je n'avais que dix ans. Comment peut se régler cette histoire maintenant ?
2) ce qui me pousse à m'intéresser enfin à cette histoire de succession est que la voiture de mon père n'est plus utilisable. Ma mère a essayé de l'amener à la casse mais on lui a dit qu'elle n'avait aucun droit sur cette voiture. Comment faire pour que cette voiture soit accepté en la casse ?
En vous remerciant d'avance.
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