Succession non ouverte et voiture à la casse

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- - Dernière réponse : JLOB17
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29 décembre 2018
- 29 déc. 2018 à 15:02
Bonjour,

Mon père est décédé en 2001. Ma mère n'a jamais été mariée avec lui, et n'est pas reconnue comme sa femme. Il a eu des enfants d'un précédents mariage dans un pays étranger. Pour info, je suis reconnu comme son fils.

Sa succession n'a jamais été réglée, et sauf erreur de ma part n'a jamais même été ouverte (aucun papier n'a été signé chez le notaire).

Parmi les biens à partager se trouvent un appartement (où vit encore ma mère), une voiture et de l'argent sur un compte en banque.

J'avais plusieurs questions :

1) je pensais avoir un délai de 30 ans pour régler cette histoire, mais en lisant ce fil : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5391570-delais-reclamat-heritage-situation-compliquee

je me rends compte que je n'avais que dix ans. Comment peut se régler cette histoire maintenant ?

2) ce qui me pousse à m'intéresser enfin à cette histoire de succession est que la voiture de mon père n'est plus utilisable. Ma mère a essayé de l'amener à la casse mais on lui a dit qu'elle n'avait aucun droit sur cette voiture. Comment faire pour que cette voiture soit accepté en la casse ?

En vous remerciant d'avance.
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lundi 17 décembre 2018
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Merci
Bonjour,
Il n'est pas trop tard pour contacter un notaire pour réaliser un acte de notoriété. Après la signature de ce dernier, il sera en mesure de vous délivrer des attestations concernant la voiture qui vous permettra de faire les changements nécessaires.
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29 décembre 2018
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Merci
il y a des permanences gratuites d'hommes ou femmes de loi dans la plupart des Départements, contacter votre Préfecture ou conseil départemental pour avoir ces listes
bon courage à vous
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