Succession frère handicapé célibataire sans enfants

LEFEVRETTE - 27 déc. 2018 à 16:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 déc. 2018 à 18:08
Bonjour,

Suite au décès récent de mon frère qui était célibataire sans enfants et ne possédait pas de bien immobilier, je souhaiterais obtenir quelques précisions concernant sa succession :

1) Mes frères et moi-même sommes passés par un notaire pour obtenir un certificat d'hérédité. Doit-on obligatoirement faire de nouveau appel à lui pour le règlement de la succession (actif successoral supérieur à 150 000 euros) ou la banque peut-elle s'en charger et sous quelles conditions (frais de gestion, ...) ?

2) Mon frère était handicapé et vivait sous mon toit depuis 5 ans (il était usufruitier). Etant donné que je suis célibataire et que je suis âgée de 65 ans, puis-je prétendre à l'exonération des frais de succession ?

3) Qui doit rédiger la déclaration de succession auprès des impôts ?

Je vous remercie pour votre réponse.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
Modifié le 27 déc. 2018 à 17:38
1) Mes frères et moi-même sommes passés par un notaire pour obtenir un certificat d'hérédité. Doit-on obligatoirement faire de nouveau appel à lui pour le règlement de la succession (actif successoral supérieur à 150 000 euros) ou la banque peut-elle s'en charger et sous quelles conditions (frais de gestion, ...) ?
Réponse affirmative.

2) Mon frère était handicapé et vivait sous mon toit depuis 5 ans (il était usufruitier). Etant donné que je suis célibataire et que je suis âgée de 65 ans, puis-je prétendre à l'exonération des frais de succession ?
Réponse affirmative.
(copier-coller)
Exonération
La succession provenant d'un frère ou d'une soeur peut être totalement exonérée de droits sous plusieurs conditions cumulatives.
L'héritier doit avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années avant le décès
L'héritier doit vivre seul au moment du décès
L'héritier doit avoir plus de 50 ans au jour du décès ou être atteint d'une invalidité l'empêchant de travailler.

3) Qui doit rédiger la déclaration de succession auprès des impôts ?
Votre notaire s'en chargera si vous le lui demandez.
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LEFEVRETTE Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2018
Modifié le 27 déc. 2018 à 18:53
1) Réponse affirmative : Par qui le notaire ou la banque ?

2) Réponse négative ? pourtant il me semble requérir les 3 conditions cumulatives.

3) On voudrait éviter de passer par le notaire
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > LEFEVRETTE Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2018
27 déc. 2018 à 18:08
Bonne soirée.
Je n'ai plus rien à vous dire.
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