Succession frère handicapé célibataire sans enfants

Question

Bonjour, 

Suite au décès récent de mon frère qui était célibataire sans enfants et ne possédait pas de bien immobilier, je souhaiterais obtenir quelques précisions concernant sa succession :

1) Mes frères et moi-même sommes passés par un notaire pour obtenir un certificat d'hérédité. Doit-on obligatoirement faire de nouveau appel à lui pour le règlement de la succession (actif successoral supérieur à 150 000 euros) ou la banque peut-elle s'en charger et sous quelles conditions (frais de gestion, ...) ? 

2) Mon frère était handicapé et vivait sous mon toit depuis 5 ans (il était usufruitier). Etant donné que je suis célibataire et que je suis âgée de 65 ans, puis-je prétendre à l'exonération des frais de succession ?

3) Qui doit rédiger la déclaration de succession auprès des impôts ?

Je vous remercie pour votre réponse.

condorcet · Answer

1) Mes frères et moi-même sommes passés par un notaire pour obtenir un certificat d'hérédité. Doit-on obligatoirement faire de nouveau appel à lui pour le règlement de la succession (actif successoral supérieur à 150 000 euros) ou la banque peut-elle s'en charger et sous quelles conditions (frais de gestion, ...) ? 
Réponse affirmative.

2) Mon frère était handicapé et vivait sous mon toit depuis 5 ans (il était usufruitier). Etant donné que je suis célibataire et que je suis âgée de 65 ans, puis-je prétendre à l'exonération des frais de succession ? 
Réponse affirmative.
(copier-coller)
Exonération
La succession provenant d'un frère ou d'une soeur peut être totalement exonérée de droits sous plusieurs conditions cumulatives.
L'héritier doit avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années avant le décès
L'héritier doit vivre seul au moment du décès
L'héritier doit avoir plus de 50 ans au jour du décès ou être atteint d'une invalidité l'empêchant de travailler.

3) Qui doit rédiger la déclaration de succession auprès des impôts ?
Votre notaire s'en chargera si vous le lui demandez.

Succession frère handicapé célibataire sans enfants

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