Délais réclamat°héritage?situation compliquée
BABULE2005
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour à tous,
J'espère que vous pourrez m'aider, je me trouve dans une situation très compliquée, voilà mon gros souci : mon père a eu 3 enfants d'une première union mais non marié et pas de biens acquis ensemble.
Ensuite, il s'est marié avec ma mère et ont acheté ensemble un pavillon en 1982. Mon père est malheureusement décédé en 1996 et la succession ne s'est pas faite de suite mais en 2010 seulement (vu que ma mère n'avait pas fait le nécessaire, en 2002 le notaire lui a vivement conseillé d'attendre les 10 ans après le décès c'est à dire 2006).
Donc en 2010 elle a réglé la succession mais sans en informer les 3 enfants (vivant à l'étranger ). J'ai voulu garder contact avec eux mais ils sont très indifférents envers moi, ne m'ont jamais contactée depuis.
Je pense qu'ils ont droit a leur part d'héritage mais n'ont jamais rien réclamé pour le pavillon depuis le décès en 96. J'ai conseillé à ma mère d'en parler au notaire mais elle refuse catégoriquement me disant que c'est elle qui a beaucoup travaillé et l'idée qu'un autre enfant en bénéficie la rend malade !
1- Je souhaite savoir combien de temps mes demi-soeurs ont à partir du décès de mon père ou du règlement de sa succession pour se manifester ??
2- Ma mère souhaite me faire don de la maison (à rénover entièrement), puis-je accepter et faire comme si de rien n'était ? J'hésite beaucoup j'ai peur des conséquences.
Merci beaucoup par avance de votre aide.
Cordialement
J'espère que vous pourrez m'aider, je me trouve dans une situation très compliquée, voilà mon gros souci : mon père a eu 3 enfants d'une première union mais non marié et pas de biens acquis ensemble.
Ensuite, il s'est marié avec ma mère et ont acheté ensemble un pavillon en 1982. Mon père est malheureusement décédé en 1996 et la succession ne s'est pas faite de suite mais en 2010 seulement (vu que ma mère n'avait pas fait le nécessaire, en 2002 le notaire lui a vivement conseillé d'attendre les 10 ans après le décès c'est à dire 2006).
Donc en 2010 elle a réglé la succession mais sans en informer les 3 enfants (vivant à l'étranger ). J'ai voulu garder contact avec eux mais ils sont très indifférents envers moi, ne m'ont jamais contactée depuis.
Je pense qu'ils ont droit a leur part d'héritage mais n'ont jamais rien réclamé pour le pavillon depuis le décès en 96. J'ai conseillé à ma mère d'en parler au notaire mais elle refuse catégoriquement me disant que c'est elle qui a beaucoup travaillé et l'idée qu'un autre enfant en bénéficie la rend malade !
1- Je souhaite savoir combien de temps mes demi-soeurs ont à partir du décès de mon père ou du règlement de sa succession pour se manifester ??
2- Ma mère souhaite me faire don de la maison (à rénover entièrement), puis-je accepter et faire comme si de rien n'était ? J'hésite beaucoup j'ai peur des conséquences.
Merci beaucoup par avance de votre aide.
Cordialement
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6 réponses
à partir du décès de mon père ou du règlement de sa succession pour se manifester ??
Ainsi que votre notaire vous l'a précisé, l'héritier doit revendiquer la succession dans le délai de 10 ans après son ouverture, soit après le décès.
Ma mère souhaite me faire don de la maison (à rénover entièrement), puis-je accepter et faire comme si de rien n'était ?
Rencontrez le même notaire.
Il vous confirmera que les enfants de la première union sont forclos pour revendiquer leurs droits dans la succession de leur père.
Votre mère n'étant pas la leur, vous avez dû hériter seule de la succession de votre père (sous réserve des droits de votre mère).
En ce moment vous devez être dans l'indivision avec votre mère.
Si elle doit vous consentir donation, la transmission portera uniquement sur SES droits puisque le reste vous appartient déjà du chef de la succession de votre père.
Ainsi que votre notaire vous l'a précisé, l'héritier doit revendiquer la succession dans le délai de 10 ans après son ouverture, soit après le décès.
Ma mère souhaite me faire don de la maison (à rénover entièrement), puis-je accepter et faire comme si de rien n'était ?
Rencontrez le même notaire.
Il vous confirmera que les enfants de la première union sont forclos pour revendiquer leurs droits dans la succession de leur père.
Votre mère n'étant pas la leur, vous avez dû hériter seule de la succession de votre père (sous réserve des droits de votre mère).
En ce moment vous devez être dans l'indivision avec votre mère.
Si elle doit vous consentir donation, la transmission portera uniquement sur SES droits puisque le reste vous appartient déjà du chef de la succession de votre père.
Savez-vous où pourrais-je le trouver de manière plus détaillée ?
Consultez votre notaire sur l'application des dispositions de l'article 780 du code civil vis à vis de la prescription de l'héritier.
Consultez votre notaire sur l'application des dispositions de l'article 780 du code civil vis à vis de la prescription de l'héritier.
Bonjour
Sans vouloir contredire Condorcet que je remercie beaucoup, car il est formidable, j'aimerai bien qu'il explique sa position parce que j'en suis restée à cette règle, pardon d'avance si je me trompe, j'espère que vous ne m'en tiendrez pas grief.
Les héritiers ont 30 ans pour opter pour les successions ouvertes avant le 1/1/2007 (cad date du décès).
Et 10 ans pour les successions ouvertes au 1/1/2007 (décès à partir du 1/1/2007)
Il me semblait que le conjoint en usufruit, et l'enfant héritier en nu propriétaire n'étaient pas en indivision.
Cordialement
Merci
Sans vouloir contredire Condorcet que je remercie beaucoup, car il est formidable, j'aimerai bien qu'il explique sa position parce que j'en suis restée à cette règle, pardon d'avance si je me trompe, j'espère que vous ne m'en tiendrez pas grief.
Les héritiers ont 30 ans pour opter pour les successions ouvertes avant le 1/1/2007 (cad date du décès).
Et 10 ans pour les successions ouvertes au 1/1/2007 (décès à partir du 1/1/2007)
Il me semblait que le conjoint en usufruit, et l'enfant héritier en nu propriétaire n'étaient pas en indivision.
Cordialement
Merci
Bonjour, tout d'abord merci pour vos réponses rapides.
Je m'excuse d'insister mais doit-on tenir compte du délais de 10 ans (ou bien 30 ) à partir du décès survenu en 1996 ou bien du règlement de la succession faite en 2010 chez le notaire ?
je précise : ma mère a contacté le notaire en 2002 pour régler la succession, étant hors délais, celui-ci lui a conseillé d'attendre 10 ans soit 2006 pour éviter les majorations de frais calculées sur le nombre d'année de retard.
Cordialement
Merci
Je m'excuse d'insister mais doit-on tenir compte du délais de 10 ans (ou bien 30 ) à partir du décès survenu en 1996 ou bien du règlement de la succession faite en 2010 chez le notaire ?
je précise : ma mère a contacté le notaire en 2002 pour régler la succession, étant hors délais, celui-ci lui a conseillé d'attendre 10 ans soit 2006 pour éviter les majorations de frais calculées sur le nombre d'année de retard.
Cordialement
Merci
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doit-on tenir compte du délais de 10 ans (ou bien 30 ) à partir du décès survenu en 1996
Lorsque la modification, réduisant à 10 ans au lieu de 30 la possibilité de revendiquer une succession, est intervenue la législation avait prévu que les nouvelles règles s'appliquaient aux successions non réglées.
L'attitude du notaire a été de vous dire d'attendre cette limite sans en aviser la descendance de votre père afin qu'ils ne puissent agir, ou s'ils s'avisaient d'agir ce serait après le délai de 10 ans alors que vous avez accepté la succession.
celui-ci lui a conseillé d'attendre 10 ans soit 2006 pour éviter les majorations de frais calculées sur le nombre d'année de retard.
C'est un autre sujet.
Il s'agit de la prescription en matière fiscale qui est depuis très longtemps fixée à 10 ans.
D'ailleurs, si vous reprenez l'attestation successorale publiée après le décès de votre père doivent y figurer votre mère pour ses droits en usufruit ou pleine propriété selon qu'elle bénéficiait d'une donation au dernier vivant, et vous-même.
Vérifiez ce document.
Lorsque la modification, réduisant à 10 ans au lieu de 30 la possibilité de revendiquer une succession, est intervenue la législation avait prévu que les nouvelles règles s'appliquaient aux successions non réglées.
L'attitude du notaire a été de vous dire d'attendre cette limite sans en aviser la descendance de votre père afin qu'ils ne puissent agir, ou s'ils s'avisaient d'agir ce serait après le délai de 10 ans alors que vous avez accepté la succession.
celui-ci lui a conseillé d'attendre 10 ans soit 2006 pour éviter les majorations de frais calculées sur le nombre d'année de retard.
C'est un autre sujet.
Il s'agit de la prescription en matière fiscale qui est depuis très longtemps fixée à 10 ans.
D'ailleurs, si vous reprenez l'attestation successorale publiée après le décès de votre père doivent y figurer votre mère pour ses droits en usufruit ou pleine propriété selon qu'elle bénéficiait d'une donation au dernier vivant, et vous-même.
Vérifiez ce document.
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