Délais réclamat°héritage?situation compliquée
BABULE2005
condorcet
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condorcet
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6 réponses
condorcet
7 août 2011 à 17:38
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7 août 2011 à 17:38
à partir du décès de mon père ou du règlement de sa succession pour se manifester ??
Ainsi que votre notaire vous l'a précisé, l'héritier doit revendiquer la succession dans le délai de 10 ans après son ouverture, soit après le décès.
Ma mère souhaite me faire don de la maison (à rénover entièrement), puis-je accepter et faire comme si de rien n'était ?
Rencontrez le même notaire.
Il vous confirmera que les enfants de la première union sont forclos pour revendiquer leurs droits dans la succession de leur père.
Votre mère n'étant pas la leur, vous avez dû hériter seule de la succession de votre père (sous réserve des droits de votre mère).
En ce moment vous devez être dans l'indivision avec votre mère.
Si elle doit vous consentir donation, la transmission portera uniquement sur SES droits puisque le reste vous appartient déjà du chef de la succession de votre père.
Ainsi que votre notaire vous l'a précisé, l'héritier doit revendiquer la succession dans le délai de 10 ans après son ouverture, soit après le décès.
Ma mère souhaite me faire don de la maison (à rénover entièrement), puis-je accepter et faire comme si de rien n'était ?
Rencontrez le même notaire.
Il vous confirmera que les enfants de la première union sont forclos pour revendiquer leurs droits dans la succession de leur père.
Votre mère n'étant pas la leur, vous avez dû hériter seule de la succession de votre père (sous réserve des droits de votre mère).
En ce moment vous devez être dans l'indivision avec votre mère.
Si elle doit vous consentir donation, la transmission portera uniquement sur SES droits puisque le reste vous appartient déjà du chef de la succession de votre père.