Délais réclamat°héritage?situation compliquée

BABULE2005
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- 7 août 2011 à 10:10
condorcet
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6 juillet 2022
- 8 août 2011 à 19:23
Bonjour à tous,

J'espère que vous pourrez m'aider, je me trouve dans une situation très compliquée, voilà mon gros souci : mon père a eu 3 enfants d'une première union mais non marié et pas de biens acquis ensemble.

Ensuite, il s'est marié avec ma mère et ont acheté ensemble un pavillon en 1982. Mon père est malheureusement décédé en 1996 et la succession ne s'est pas faite de suite mais en 2010 seulement (vu que ma mère n'avait pas fait le nécessaire, en 2002 le notaire lui a vivement conseillé d'attendre les 10 ans après le décès c'est à dire 2006).

Donc en 2010 elle a réglé la succession mais sans en informer les 3 enfants (vivant à l'étranger ). J'ai voulu garder contact avec eux mais ils sont très indifférents envers moi, ne m'ont jamais contactée depuis.

Je pense qu'ils ont droit a leur part d'héritage mais n'ont jamais rien réclamé pour le pavillon depuis le décès en 96. J'ai conseillé à ma mère d'en parler au notaire mais elle refuse catégoriquement me disant que c'est elle qui a beaucoup travaillé et l'idée qu'un autre enfant en bénéficie la rend malade !

1- Je souhaite savoir combien de temps mes demi-soeurs ont à partir du décès de mon père ou du règlement de sa succession pour se manifester ??

2- Ma mère souhaite me faire don de la maison (à rénover entièrement), puis-je accepter et faire comme si de rien n'était ? J'hésite beaucoup j'ai peur des conséquences.

Merci beaucoup par avance de votre aide.
Cordialement

6 réponses

condorcet
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6 juillet 2022
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7 août 2011 à 17:38
à partir du décès de mon père ou du règlement de sa succession pour se manifester ??
Ainsi que votre notaire vous l'a précisé, l'héritier doit revendiquer la succession dans le délai de 10 ans après son ouverture, soit après le décès.

Ma mère souhaite me faire don de la maison (à rénover entièrement), puis-je accepter et faire comme si de rien n'était ?
Rencontrez le même notaire.
Il vous confirmera que les enfants de la première union sont forclos pour revendiquer leurs droits dans la succession de leur père.
Votre mère n'étant pas la leur, vous avez dû hériter seule de la succession de votre père (sous réserve des droits de votre mère).
En ce moment vous devez être dans l'indivision avec votre mère.
Si elle doit vous consentir donation, la transmission portera uniquement sur SES droits puisque le reste vous appartient déjà du chef de la succession de votre père.
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