Hauteur de haie en limite de propriété dépasse 2 mètres de hauteur
Voisinegentille
-
27 déc. 2018 à 09:27
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 31 déc. 2018 à 13:33
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 31 déc. 2018 à 13:33
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27 déc. 2018 à 10:07
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A quelle distance de la limite séparative est plantée cette haie?
Poisson92100
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30 déc. 2018 à 15:23
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prendre RDV avec un conciliateur de justice - c'est un pb typique pour une concilation
JiGéGé
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31 déc. 2018 à 13:07
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....
... après avoir, évidemment, envoyé un recommandé+AR au voisin pour lui rappeler
la législation et le mettre en demeure de réaliser la taille exigée dans un délai raisonnable,
et que cette mise en demeure soit restée sans effet.
... après avoir, évidemment, envoyé un recommandé+AR au voisin pour lui rappeler
la législation et le mettre en demeure de réaliser la taille exigée dans un délai raisonnable,
et que cette mise en demeure soit restée sans effet.
Poisson92100
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31 déc. 2018 à 13:13
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pas forcément - c'est sans doute mieux si c'est le conciliateur qui rappelle la loi
JiGéGé
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Poisson92100
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27 mars 2024
31 déc. 2018 à 13:21
31 déc. 2018 à 13:21
?
Et comment il argumente sa demande d'élagage s'il ne cite pas l'article du code Civil
qui oblige le voisin à se mettre en conformité?
En disant que c'est un caprice de sa part?
Ou une décision unilatérale "parce que je le vaux bien" ou autre?
Le conciliateur de toute façon n'interviendra pas avant qu'une tentative d'arrangement à
l'amiable ait été tentée sans succès.
Cela ne l'empêchera pas de rappeler la loi une fois encore.
Et comment il argumente sa demande d'élagage s'il ne cite pas l'article du code Civil
qui oblige le voisin à se mettre en conformité?
En disant que c'est un caprice de sa part?
Ou une décision unilatérale "parce que je le vaux bien" ou autre?
Le conciliateur de toute façon n'interviendra pas avant qu'une tentative d'arrangement à
l'amiable ait été tentée sans succès.
Cela ne l'empêchera pas de rappeler la loi une fois encore.
Poisson92100
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31 déc. 2018 à 13:21
31 déc. 2018 à 13:21
il laisse le conciliateur citer le code etc c'est tout l'intérert
Utilisateur anonyme
27 déc. 2018 à 10:52
27 déc. 2018 à 10:52
Bonjour,
Moins de 2 mètre de la limite séparative = maxi 2 mètre de haut.
Si plus de 2 mètres de la limite, il peut laisser monter sans qu'aucune branche ne surplombe votre propriété.
Moins de 2 mètre de la limite séparative = maxi 2 mètre de haut.
Si plus de 2 mètres de la limite, il peut laisser monter sans qu'aucune branche ne surplombe votre propriété.
JiGéGé
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27 déc. 2018 à 10:59
27 déc. 2018 à 10:59
En effet.
Fiche résumé ici >>> https://www.caue-lr.fr/sites/default/files/documents/ficheplantations.pdf
Fiche résumé ici >>> https://www.caue-lr.fr/sites/default/files/documents/ficheplantations.pdf
xplom
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27 déc. 2018 à 11:13
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bonjour
excellent lien ! je le stock dans l'ordi, merci
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JiGéGé
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31 déc. 2018 à 13:33
31 déc. 2018 à 13:33
8-((((
QUEL intérêt?
Où est l'intérêt??????
Concrètement?
Les lois appartiennent à tous les citoyens et régulent leurs rapports au quotidien.
C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles des sites comme Legifrance sont
en accès libre.
L'appel à un conciliateur ou aux tribunaux ou à la force publique ne s'impose
que si certains citoyens ne respectent pas les lois et qu'on faut soit les y contraindre
soit les sanctionner pour leurs manquements soit les deux.
S'il ne cite pas le code, le voisin l'enverra ch***.
Et il aura tout à fait raison.
Même s'il y a des chances qu'il en fasse tout autant malgré le fait qu'on lui cite la loi, mais
au moins Voisinegentille aura une bonne raison d'activer le conciliateur.
il laisse le conciliateur citer le code etc c'est tout l'intérert: l'intérêt???
QUEL intérêt?
Où est l'intérêt??????
Concrètement?
Les lois appartiennent à tous les citoyens et régulent leurs rapports au quotidien.
C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles des sites comme Legifrance sont
en accès libre.
L'appel à un conciliateur ou aux tribunaux ou à la force publique ne s'impose
que si certains citoyens ne respectent pas les lois et qu'on faut soit les y contraindre
soit les sanctionner pour leurs manquements soit les deux.
S'il ne cite pas le code, le voisin l'enverra ch***.
Et il aura tout à fait raison.
Même s'il y a des chances qu'il en fasse tout autant malgré le fait qu'on lui cite la loi, mais
au moins Voisinegentille aura une bonne raison d'activer le conciliateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...