Arrêté d'alignement, besoin de vos lumières

Question

Bonjour, 

le notaire du mon vendeur me transmets ce jour la copie de l'acte authentique du bien que je souhaite acquérir et j'apprends donc une semaine avant la signature de l'acte authentique que le bien que nous allons acquérir est frappé d'un arrêté d'alignement. Est-ce normal ? Je suis dans tous mes états, merci d'avance pour votre aide.

aronite · Accepted Answer

L'alignement peut permettre à la commune de prendre une partie du terrain pour élargir la voirie par exemple. 
Le meilleur conseil est de vous rendre en mairie, au pôle urbanisme, pour prendre connaissance de cet alignement et des conséquences qui en découlent.

JiGéGé · Answer

!
de prendre une partie du terrain pour : certes, mais en tous cas pas gratuitement.

Cela étant, oui, il faut vérifier l'étendue de cet alignement, il peut ne s'agir que d'un mètre
ou deux sur la longueur afin, oui, d'élargir la voir par exemple. 

À partir de là, il faut envisager l'usage de ce bien quand il sera amputé de cette partie,
et cela restera probablement tout à fait vivable.
De plus, la date de ces travaux est sans doute très lointaine encore (la mairie pourra
vous le dire aussi), en raison de la complexité d'une telle opération et de son coût.

Avec toute ces infos, à vous de voir si vous maintenez votre achat, demandez une belle
réduction du prix ou bien abandonnez l'achat.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Quand il y'a un arrêté d'alignement, le propriétaire est forcément au courant.
Pour ce qui est de la procédure, voir ce document qui est, à mon sens, assez explicite
https://www.creuse.gouv.fr/content/download/5369/41433/file/guide_alignement.pdf
Et dont la définition est on ne peut plus claire: "L'alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines."

"Une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite aux propriétaires des parcelles concernées, par pli recommandé avec avis de réception (article R 141-7 du Code de la voirie routière)."

Et il est dit juste après que l'alignement "est fixé, soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté
d’alignement individuel."
L'alignement doit être fait sous forme de plan parcellaire.
L’alignement est donné sous forme d’arrêté. Il est valable 1 an. Il n’est pas créateur de droit et peut être retiré à tout moment.

"L’administration doit délivrer l’arrêté d’alignement individuel sur une voie publique dès que la demande lui en est faite, que le plan d’alignement existe, soit en cours d’instruction ou n’existe simplement pas."

(Source: http://outil2amenagement.cerema.fr/alignement-a527.html )

Je suis un poil étonné que le notaire ne soit pas au courant de la présence d'un alignement car c'est généralement une demande qui est faite lorsque celui-ci fait sa demande de certificat d'urbanisme d'information

ralbol · Answer

Bonsoir à tous et encore merci, 

je n'ai pas eu avoir le notaire en ligne, il me fait parvenir un mail avec le document du service urbanisme en pièce jointe (certificat d'alignement) et il précise dans le mail: "le paragraphe de l'acte reprend le texte de la voirie routière". 

Je ne comprends pas et l'étude est fermée...quelqu'un saurait ce que cela signifie ? Le bien est _il oui ou non frappé d'un arrêté d'alignement ? Ou y-a-t-il une erreur dans la rédaction de l'acte ? (Je rappelle que le document du service urbanisme indique: alignement = alignement au droit du domaine public existant à conserver). Merci d'avance pour votre aide.

JiGéGé · Answer

alignement = alignement au droit du domaine public existant à conserver : ce qui signifie que 
l'alignement actuel par rapport au domaine public (rue+trottoir) est bon et n'aura pas besoin
d'être modifié.

Il peut sembler néanmoins intéressant de trouver les bornes de géomètre.

ralbol · Answer

Bonjour, 

le notaire dit que ce paragraphe apparait car c'est un un rappel de la loi mais que cela ne concerne pas le bien, puis-je être définitivement rassuré ? 

Merci.

Arrêté d'alignement, besoin de vos lumières

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