Problème d'alignement
MarieB
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Stupid Messages postés 693 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai acheté un terrain pour faire construire. Le terrain se trouve le long d'un chemin rural. L'acte notarié d'achat précise que le terrain n'est pas frappé d'alignement.
D'après ce que je sais de la loi : un chemin rural est un chemin privé appartenant à la commune et mis à disposition du public. Il n'y a pas de retrait à observer pour clôturer, on clôture en limite de propriété. Ce que j'ai fait contrairement à mes voisins qui se sont reculés d1 mètre car l'ancien maire leur avait conseillé de le faire.
Le nouveau maire vient de me demander de reculer ma clôture d'1 mètre. Il m'explique qu'un chemin rural est un chemin communal donc concerné par l'alignement.
J'ai demandé conseil à la DDE qui m'a dit que le maire était dans son droit si le chemin était classé voie de circulation mais je n'arrive pas à avoir de renseignements plus précis.
Si je dois réellement reculer d'1 mètre, qui va prendre en charge ces travaux de plusieurs milliers d'euros (muret de 350 mètres de long + grillage au-dessus)? Faut-il le faire immédiatement?
Merci d'avance.
Marie
J'ai acheté un terrain pour faire construire. Le terrain se trouve le long d'un chemin rural. L'acte notarié d'achat précise que le terrain n'est pas frappé d'alignement.
D'après ce que je sais de la loi : un chemin rural est un chemin privé appartenant à la commune et mis à disposition du public. Il n'y a pas de retrait à observer pour clôturer, on clôture en limite de propriété. Ce que j'ai fait contrairement à mes voisins qui se sont reculés d1 mètre car l'ancien maire leur avait conseillé de le faire.
Le nouveau maire vient de me demander de reculer ma clôture d'1 mètre. Il m'explique qu'un chemin rural est un chemin communal donc concerné par l'alignement.
J'ai demandé conseil à la DDE qui m'a dit que le maire était dans son droit si le chemin était classé voie de circulation mais je n'arrive pas à avoir de renseignements plus précis.
Si je dois réellement reculer d'1 mètre, qui va prendre en charge ces travaux de plusieurs milliers d'euros (muret de 350 mètres de long + grillage au-dessus)? Faut-il le faire immédiatement?
Merci d'avance.
Marie
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2 réponses
lors de l’achat le notaire a sûrement demander un Cu et les renseignements sur le terrain ?
La commune a t’elle notifier que votre terrain était fraper d’alignement ?
La commune a t’elle notifier que votre terrain était fraper d’alignement ?
MarieB
Non, justement, c'est ce que je dis dans mon message : dans la rubrique "ce bien est-il frappé d'alignement?", la réponse est "non"!
La servitude d'alignement est actée par un arrêté du maire décrétant l'alignement des voies.
Si donc un tel arrêté préalable existe, il doit être en mesure de le produire, sinon il n'y a pas d'obligation
d'alignement (alignement sur quoi, d'ailleurs?)
Par ailleurs, si vous avez fait la déclaration de clôture adéquate en indiquant sur le plan que vous
alliez clôturer sur bornes, on ne peut pas aujourd'hui vous imposer autre chose.
Ou alors il faudra que cette décision soit motivée juridiquement autrement que par
la nécessité de faciliter le passage des engins agricoles.
Car vous obliger à un tel recul (ce qui devrait avoir été fait par un écrit officiel motivé...) équivaut
à vous déposséder gratuitement et arbitrairement d'une partie de votre propriété, ce qui non seulement
est illégal à la base mais a même été déclaré inconstitutionnel depuis une
décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010
Ici => http://www.cdmf-avocats.fr/la-fin-des-cessions-gratuites-de-terrains-dans-les-permis-de-construire/
En clair, dans l'attente d'une injonction officielle écrite, motivée en Droit et signée du maire,
on peut se tenir au schéma suivant: reculer la clôture pourquoi pas mais à condition d'obtenir le paiement
de la surface cédée ainsi à la commune (car c'est votre propriété, vous avez payé aussi pour l'avoir), la réalisation
des travaux de clôture à l'identique par la commune et les frais d'actes aussi.
Si donc un tel arrêté préalable existe, il doit être en mesure de le produire, sinon il n'y a pas d'obligation
d'alignement (alignement sur quoi, d'ailleurs?)
Par ailleurs, si vous avez fait la déclaration de clôture adéquate en indiquant sur le plan que vous
alliez clôturer sur bornes, on ne peut pas aujourd'hui vous imposer autre chose.
Ou alors il faudra que cette décision soit motivée juridiquement autrement que par
la nécessité de faciliter le passage des engins agricoles.
Car vous obliger à un tel recul (ce qui devrait avoir été fait par un écrit officiel motivé...) équivaut
à vous déposséder gratuitement et arbitrairement d'une partie de votre propriété, ce qui non seulement
est illégal à la base mais a même été déclaré inconstitutionnel depuis une
décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010
Ici => http://www.cdmf-avocats.fr/la-fin-des-cessions-gratuites-de-terrains-dans-les-permis-de-construire/
En clair, dans l'attente d'une injonction officielle écrite, motivée en Droit et signée du maire,
on peut se tenir au schéma suivant: reculer la clôture pourquoi pas mais à condition d'obtenir le paiement
de la surface cédée ainsi à la commune (car c'est votre propriété, vous avez payé aussi pour l'avoir), la réalisation
des travaux de clôture à l'identique par la commune et les frais d'actes aussi.
Bonjour,
Super réponse, merci. C'est clair net et précis.
Par contre, je n'ai pas fait de déclaration de clôture, la mairie de mon village n'impose aucune formalité.
Comme vous avez l'air de bien vous y connaître ;) je me permets une autre question : comme le lieu-dit où j'ai construit commence à être habité (4 maisons viennent d'être construites où il y avait auparavant une ferme desservie par le chemin rural), le maire peut-il décider de transformer ce chemin en voie communale? Et dans ce cas, que pourrait-il imposer comme déplacement de clôture et aux frais de qui?
Merci d'avance :)
Super réponse, merci. C'est clair net et précis.
Par contre, je n'ai pas fait de déclaration de clôture, la mairie de mon village n'impose aucune formalité.
Comme vous avez l'air de bien vous y connaître ;) je me permets une autre question : comme le lieu-dit où j'ai construit commence à être habité (4 maisons viennent d'être construites où il y avait auparavant une ferme desservie par le chemin rural), le maire peut-il décider de transformer ce chemin en voie communale? Et dans ce cas, que pourrait-il imposer comme déplacement de clôture et aux frais de qui?
Merci d'avance :)
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