Vente maison
Résolu
Cafard
-
20 déc. 2018 à 15:25
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 20 déc. 2018 à 17:19
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Poisson92100
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20 déc. 2018 à 15:29
20 déc. 2018 à 15:29
bjr
Non -pas ainsi
Les droits de chacun sont de 50% et c'est non changeable
MAIS par contre SI VOUS ETIEZ en SEPARATION DE BIENS (est ce le cas ????) celui qui a amélioré le bien ou payé ce qui était nécessaire à sa conservation (le prêt) peut exiger une "récompense" (code civil vers 1467 et suivants))
Quand à la taxe foncière c'est une charge du mariage donc hors de question que l'avoir payé lui confère le moindre droit
Non -pas ainsi
Les droits de chacun sont de 50% et c'est non changeable
MAIS par contre SI VOUS ETIEZ en SEPARATION DE BIENS (est ce le cas ????) celui qui a amélioré le bien ou payé ce qui était nécessaire à sa conservation (le prêt) peut exiger une "récompense" (code civil vers 1467 et suivants))
Quand à la taxe foncière c'est une charge du mariage donc hors de question que l'avoir payé lui confère le moindre droit
Ulpien1
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20 déc. 2018 à 17:19
20 déc. 2018 à 17:19
Bonjour
Dans votre cas c'est le régime matrimonial qui compte : régime de communauté donc moitié/moitié, peu importe comment chacun a participé avec son salaire. Il y aurait seulement pu y a voir un droit à récompense si l'un d'entre vous deux avait fourni des deniers propres (provenant d'une donation ou d'une succession).
Dans votre cas c'est le régime matrimonial qui compte : régime de communauté donc moitié/moitié, peu importe comment chacun a participé avec son salaire. Il y aurait seulement pu y a voir un droit à récompense si l'un d'entre vous deux avait fourni des deniers propres (provenant d'une donation ou d'une succession).
Merci pour vos précisions. Et nous sommes sous la communauté aux hacquets.
Poisson92100
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20 déc. 2018 à 15:45
20 déc. 2018 à 15:45
donc les salaires etc pendant le mariage sont de l'argent commun
Vous ne devez rien à votre ex mari car même si le prêt été payé a partir d'un compte à SON nom c'était del 'argent commun
Vous ne devez rien à votre ex mari car même si le prêt été payé a partir d'un compte à SON nom c'était del 'argent commun