Vente maison
Résolu
Cafard
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari et moi même avons acheté 50 /50 un bien immobilier. Nous nous séparons. Mon mari prenait en charge le remboursement du prêt ainsi que les taxes habitation /foncières.
Maintenant il souhaite obtenir une prise en charge pour la revente de 70 pour lui et 30 pour moi.
Est-ce possible ?
Merci d'avance pour votre réponse
Mon mari et moi même avons acheté 50 /50 un bien immobilier. Nous nous séparons. Mon mari prenait en charge le remboursement du prêt ainsi que les taxes habitation /foncières.
Maintenant il souhaite obtenir une prise en charge pour la revente de 70 pour lui et 30 pour moi.
Est-ce possible ?
Merci d'avance pour votre réponse
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3 réponses
bjr
Non -pas ainsi
Les droits de chacun sont de 50% et c'est non changeable
MAIS par contre SI VOUS ETIEZ en SEPARATION DE BIENS (est ce le cas ????) celui qui a amélioré le bien ou payé ce qui était nécessaire à sa conservation (le prêt) peut exiger une "récompense" (code civil vers 1467 et suivants))
Quand à la taxe foncière c'est une charge du mariage donc hors de question que l'avoir payé lui confère le moindre droit
Non -pas ainsi
Les droits de chacun sont de 50% et c'est non changeable
MAIS par contre SI VOUS ETIEZ en SEPARATION DE BIENS (est ce le cas ????) celui qui a amélioré le bien ou payé ce qui était nécessaire à sa conservation (le prêt) peut exiger une "récompense" (code civil vers 1467 et suivants))
Quand à la taxe foncière c'est une charge du mariage donc hors de question que l'avoir payé lui confère le moindre droit
Bonjour
Dans votre cas c'est le régime matrimonial qui compte : régime de communauté donc moitié/moitié, peu importe comment chacun a participé avec son salaire. Il y aurait seulement pu y a voir un droit à récompense si l'un d'entre vous deux avait fourni des deniers propres (provenant d'une donation ou d'une succession).
Dans votre cas c'est le régime matrimonial qui compte : régime de communauté donc moitié/moitié, peu importe comment chacun a participé avec son salaire. Il y aurait seulement pu y a voir un droit à récompense si l'un d'entre vous deux avait fourni des deniers propres (provenant d'une donation ou d'une succession).
La législation juridique et financière évolue en permanence...