Vente maison

Résolu
Cafard - 20 déc. 2018 à 15:25
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 20 déc. 2018 à 17:19
Bonjour,
Mon mari et moi même avons acheté 50 /50 un bien immobilier. Nous nous séparons. Mon mari prenait en charge le remboursement du prêt ainsi que les taxes habitation /foncières.
Maintenant il souhaite obtenir une prise en charge pour la revente de 70 pour lui et 30 pour moi.
Est-ce possible ?
Merci d'avance pour votre réponse

3 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
20 déc. 2018 à 15:29
bjr
Non -pas ainsi

Les droits de chacun sont de 50% et c'est non changeable

MAIS par contre SI VOUS ETIEZ en SEPARATION DE BIENS (est ce le cas ????) celui qui a amélioré le bien ou payé ce qui était nécessaire à sa conservation (le prêt) peut exiger une "récompense" (code civil vers 1467 et suivants))

Quand à la taxe foncière c'est une charge du mariage donc hors de question que l'avoir payé lui confère le moindre droit
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
20 déc. 2018 à 17:19
Bonjour
Dans votre cas c'est le régime matrimonial qui compte : régime de communauté donc moitié/moitié, peu importe comment chacun a participé avec son salaire. Il y aurait seulement pu y a voir un droit à récompense si l'un d'entre vous deux avait fourni des deniers propres (provenant d'une donation ou d'une succession).
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Merci pour vos précisions. Et nous sommes sous la communauté aux hacquets.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
20 déc. 2018 à 15:45
donc les salaires etc pendant le mariage sont de l'argent commun
Vous ne devez rien à votre ex mari car même si le prêt été payé a partir d'un compte à SON nom c'était del 'argent commun
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