Vente maisonRésolu

Question

Bonjour, 
Mon mari et moi même avons acheté 50 /50 un bien immobilier. Nous nous séparons. Mon mari prenait en charge le remboursement du prêt ainsi que les taxes habitation /foncières.
Maintenant il souhaite obtenir une prise en charge pour la revente de 70 pour lui et 30 pour moi. 
Est-ce possible ? 
Merci d'avance pour votre réponse

Poisson92100 · Answer

bjr
Non -pas ainsi

Les droits de chacun sont de 50% et c'est non changeable

MAIS par contre SI VOUS ETIEZ en SEPARATION DE BIENS (est ce le cas ????)  celui qui a amélioré le bien ou payé ce qui était nécessaire à sa conservation (le prêt) peut exiger une "récompense" (code civil vers 1467 et suivants))

Quand à la taxe foncière c'est une charge du mariage donc hors de question que l'avoir payé lui confère le moindre droit

Cafard · Answer

Merci pour vos précisions. Et nous sommes sous la communauté aux hacquets.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Dans votre cas c'est le régime matrimonial qui compte : régime de communauté donc moitié/moitié, peu importe comment chacun a participé avec son salaire. Il y aurait seulement pu y a voir un droit à récompense si l'un d'entre vous deux avait fourni des deniers propres (provenant d'une donation ou d'une succession).

Vente maison

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