Huissier des finances publiques France
Laura72
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Laura72000 Messages postés 4 Statut Membre -
Laura72000 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais être renseigné ci cela est possible, concernant une lettre que je viens de recevoir par le huissiers des finances publique.
Sur mon courrier il me disent bien que a défaut de mon règlement intégral avant le 19 décembre un l huissier avec serrurier plus une autorité de police interviendra à mon domicile pour faire une saisie de meuble ( présenté ou non ).
Cependant on ma dit qu'il n avais pas le droit du moment que je n ai pas eu de jugement.
Je voudrais être renseigné ci cela est possible, concernant une lettre que je viens de recevoir par le huissiers des finances publique.
Sur mon courrier il me disent bien que a défaut de mon règlement intégral avant le 19 décembre un l huissier avec serrurier plus une autorité de police interviendra à mon domicile pour faire une saisie de meuble ( présenté ou non ).
Cependant on ma dit qu'il n avais pas le droit du moment que je n ai pas eu de jugement.
2 réponses
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Absolument, pour ce genre de dettes pas besoin de jugement.
Il peut saisir vos meubles, voiture, compte bancaire et salaire.
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- https://rsa-revenu-de-solidarite-active.fr/montant-rsa/287-montant-rsa-2018-avril.html
Ne soyez pas toujours dans l'attente d'une assistance, faîtes l'effort de chercher un peu.
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D accord donc ils peuvent même sans jugement? Mes que veux dire une saisie effective de mes meubles ? Merci de vos réponse
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La législation juridique et financière évolue en permanence...