Refus de mon motifs de préavis réduit à 1mois
Marine7676
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titou337 Messages postés 9955 Statut Contributeur -
titou337 Messages postés 9955 Statut Contributeur -
Bonjour,
Voilà je m'explique.
J'ai envoyer mon préavis et l'ont reçu le 5 décembre. J'ai envoyer comme justificatif le CDD de mon conjoint qui se termine le 31 décembre. Pour prétendre au délai réduit soit 1 mois.
Il mon envoyer une lettre et m'ont refusé car le date ne concorde pas selon la loi. Par exemple elle m'a dit que j'aurai du envoyer ma lettre le 31 décembre pour pouvoir y prétendre. Ma lettre a été envoyée trop tôt ! du coup ça nous fera 3 mois de doublé loyer.
Sachant quil m'est était attribué un autre logement Hlm d'un autre bailleur donc 2 mois. Et mon conjoint est renouveller à partir du 1 er janvier. Puis renvoyé un courrier pour une deuxième prise de congés ? Est ce que il sont obliger de l'accepter si les papier sont on ordre ?
Voilà je m'explique.
J'ai envoyer mon préavis et l'ont reçu le 5 décembre. J'ai envoyer comme justificatif le CDD de mon conjoint qui se termine le 31 décembre. Pour prétendre au délai réduit soit 1 mois.
Il mon envoyer une lettre et m'ont refusé car le date ne concorde pas selon la loi. Par exemple elle m'a dit que j'aurai du envoyer ma lettre le 31 décembre pour pouvoir y prétendre. Ma lettre a été envoyée trop tôt ! du coup ça nous fera 3 mois de doublé loyer.
Sachant quil m'est était attribué un autre logement Hlm d'un autre bailleur donc 2 mois. Et mon conjoint est renouveller à partir du 1 er janvier. Puis renvoyé un courrier pour une deuxième prise de congés ? Est ce que il sont obliger de l'accepter si les papier sont on ordre ?
A voir également:
- Refus de mon motifs de préavis réduit à 1mois
- Motifs raisonnables pour refuser ce logement - Forum Immobilier
- Refuser une proposition de logement hlm - Forum Immobilier
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
- Lettre type pour refuser un logement social - Forum Immobilier
- Motif refus agrément assistant familial - Forum salariés
3 réponses
bonjour,
un peu de lecture...
Votre bailleur a raison : l'évènement invoqué pour bénéficier du préavis réduit à 1 mois doit avoir eu lieu puisqu'il faut impérativement joindre le justificatif au courrier de congé.
Donner un 2° congé :
http://www.adil78.org/conge-du-locataire--pas-de-seconde-chance-avec-le-preavis-
« Est-il possible de bénéficier du préavis réduit par un second préavis ?
Il serait en effet tentant de croire que, suite à la découverte de ce préavis réduit, il serait possible de faire parvenir un second préavis au bailleur, afin de solliciter ce préavis réduit plutôt que le préavis de trois mois initialement demandé.
Toutefois, aucune obligation légale n'oblige le bailleur a accepter ce second préavis : ni l’article 15 en question, ni la jurisprudence.
En effet, l’article 15 explicite au contraire que le motif permettant de bénéficier du préavis réduit devra être impérativement notifié, sans quoi le préavis de droit commun sera applicable.
Par ailleurs, cela répond également à la nature même de l’acte de congé, qui est un acte unilatéral, qui fait état de la volonté d’une des parties de mettre fin, volontairement et consciemment, au bail. Par conséquent, il ne peut, une fois délivré, faire l’objet d’une quelconque rétractation par son auteur.
Par conséquent, un second préavis ne saurait venir contester son précédent, envoyé volontairement par le locataire et supposément, en connaissance de cause. Ce second préavis ne pourra faire foi que par volonté du bailleur, qui aura ou non accepté celui-ci, sans qu’aucune obligation légale ne puisse l'y contraindre. »
Cela est possible si la situation a changé (ce qui n’est pas le cas,par ex., pour une zone tendue) :
« Sans jurisprudence ni législation disant le contraire, la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé. »
Cf. : https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
cdt.
un peu de lecture...
Votre bailleur a raison : l'évènement invoqué pour bénéficier du préavis réduit à 1 mois doit avoir eu lieu puisqu'il faut impérativement joindre le justificatif au courrier de congé.
Donner un 2° congé :
http://www.adil78.org/conge-du-locataire--pas-de-seconde-chance-avec-le-preavis-
« Est-il possible de bénéficier du préavis réduit par un second préavis ?
Il serait en effet tentant de croire que, suite à la découverte de ce préavis réduit, il serait possible de faire parvenir un second préavis au bailleur, afin de solliciter ce préavis réduit plutôt que le préavis de trois mois initialement demandé.
Toutefois, aucune obligation légale n'oblige le bailleur a accepter ce second préavis : ni l’article 15 en question, ni la jurisprudence.
En effet, l’article 15 explicite au contraire que le motif permettant de bénéficier du préavis réduit devra être impérativement notifié, sans quoi le préavis de droit commun sera applicable.
Par ailleurs, cela répond également à la nature même de l’acte de congé, qui est un acte unilatéral, qui fait état de la volonté d’une des parties de mettre fin, volontairement et consciemment, au bail. Par conséquent, il ne peut, une fois délivré, faire l’objet d’une quelconque rétractation par son auteur.
Par conséquent, un second préavis ne saurait venir contester son précédent, envoyé volontairement par le locataire et supposément, en connaissance de cause. Ce second préavis ne pourra faire foi que par volonté du bailleur, qui aura ou non accepté celui-ci, sans qu’aucune obligation légale ne puisse l'y contraindre. »
Cela est possible si la situation a changé (ce qui n’est pas le cas,par ex., pour une zone tendue) :
« Sans jurisprudence ni législation disant le contraire, la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé. »
Cf. : https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
cdt.
Donc en résumé je peut essayer, mais c'est pas obligatoire qu'il accepte. Même si le motifs est bon.?
Cest quand même au bon vouloir, puisque mon nouveau bailleur que j'ai contacté à eu le même cas que mois et ils ont accepté le délai de 1 mois.
Puis je leur écrire une lettre pour plaider ma cause ? (double loyer, je m'occupe de mon fils, il est le seul à travaillé)
Cest quand même au bon vouloir, puisque mon nouveau bailleur que j'ai contacté à eu le même cas que mois et ils ont accepté le délai de 1 mois.
Puis je leur écrire une lettre pour plaider ma cause ? (double loyer, je m'occupe de mon fils, il est le seul à travaillé)
Bonjour,
Si on vous a attribué un logement HLM, vous devriez avoir droit au préavis réduit à 1 mois : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/#attribution-d-un-hlm
Bien cordialement,
titou
Si on vous a attribué un logement HLM, vous devriez avoir droit au préavis réduit à 1 mois : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/#attribution-d-un-hlm
Bien cordialement,
titou
La législation juridique et financière évolue en permanence...