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Rupture conventionnelle et préavis réduit

mda84 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 11 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2018 - 11 déc. 2018 à 16:11
mda84 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 11 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2018 - 11 déc. 2018 à 17:16
Bonjour,

Locataire depuis 3 ans, j'ai signé une rupture conventionnelle le 30/10/2017 et depuis cette date, je ne parviens plus à joindre les 2 bouts sans faire appel à l'aide de mes parents pour subvenir à mes engagements alors que je pensais pouvoir assumer (c'est pour cela que j'ai tardé). Aujourd'hui cette situation n'est plus gérable et je viens de demander à mon bailleur de pouvoir libérer mon appartement avec un préavis réduit à 1 mois afin de retourner vivre chez mes parents. Avant d'envoyer ma lettre de préavis, j'ai préféré leur téléphoner et il m'a été répondu qu'étant donné la date de perte de mon emploi, la réduction de préavis sera refusée sous prétexte que je pouvais attendre encore 3 mois, étant donné que je n'ai eu aucun défaut de paiement depuis mon entrée dans le logement.
Comment puis-je faire pour me sortir de cette impasse, mes parents s'étant portés caution.
Merci par avance pour votre réponse
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
11 déc. 2018 à 16:14
Bonjour,

Vous ne pouvez pas invoquer votre rupture conventionnelle qui date de plus d'un an aujourd'hui. Votre préavis est de 3 mois.
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mda84 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 11 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2018
11 déc. 2018 à 16:45
Merci pour votre réponse, mais j'ai consulté différents sites qui mentionnent l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sans préciser de date particulière.... Entre temps j'ai effectué des stages qui n'ont pas abouti sur un emploi .... N'ai-je pas prouvé que j'étais de bonne foi ??? Suis-je tenue de rester 3 mois de plus à m'enfoncer financièrement ? N'y a t'il rien à faire pour me sortir de cette impasse ?
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Utilisateur anonyme
11 déc. 2018 à 16:49
Je connais cette loi, elle est invoqué souvent sur ce forum et elle n'indique effectivement pas de délai précis. La jurisprudence parle de délai raisonnable. Il me semble que le délai ne va pas au delà de 4 mois. Sur un autre sujet, un autre bénévole parlait d'une décision qui avait refusé 6 mois comme délai raisonnable donc 1 an et presque 2 mois, ce ne sera pas recevable.
On ne peut plus considérer que c'est du fait de votre rupture conventionnelle que vous souhaitez partir du logement.
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mda84 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 11 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2018
11 déc. 2018 à 17:16
Merci pour vos éclaircissements .... Je suis perdue et dépitée ..... Je reste donc dans une impasse et vais être tenue de solliciter mes parents encore pendant plus de 3 mois.
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