Servitude sur passage gouttière
picbois
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheté une maison de ville mitoyenne en septembre.
Suite au passage d'artisans pour faire des travaux, il s'avère que:
la gouttière du voisin passe dans une goulotte sur un de mes murs ressort sur mon pignon avant de se déverser chez le voisin.
Elle se bouche régulièrement, ce qui provoque des fuites d'eau, sur mon mur intérieur, et des dégoulinades sur mon pignon.
Rien n'est mentionné sur l'acte de propriété.
Il y aurait une servitude ... ???
est ce un vice cachée ???
Faut il modifié l'acte de propriété ??
ou que faire ??
Cordialement
J'ai acheté une maison de ville mitoyenne en septembre.
Suite au passage d'artisans pour faire des travaux, il s'avère que:
la gouttière du voisin passe dans une goulotte sur un de mes murs ressort sur mon pignon avant de se déverser chez le voisin.
Elle se bouche régulièrement, ce qui provoque des fuites d'eau, sur mon mur intérieur, et des dégoulinades sur mon pignon.
Rien n'est mentionné sur l'acte de propriété.
Il y aurait une servitude ... ???
est ce un vice cachée ???
Faut il modifié l'acte de propriété ??
ou que faire ??
Cordialement
A voir également:
- Servitude sur passage gouttière
- Gouttière sur mur en limite de propriété - Forum Voisinage
- Noriance passage huissier - Forum Consommation
- Droit de passage - Forum Voisinage
- NORIANCE huissiers sms - Forum Justice
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
3 réponses
S'il n'y a pas de servitude actée, cette gouttière doit être déplacée intégralement
sur la propriété du voisin.
En effet, le voisin a obligation de gérer ses eaux pluviales de sorte qu'elles s'écoulent chez lui
et non chez le voisin (article 681 du code Civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430256/2013-02-23/ )
Voir aussi
http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete (au niveau de cet article 681)
sur la propriété du voisin.
En effet, le voisin a obligation de gérer ses eaux pluviales de sorte qu'elles s'écoulent chez lui
et non chez le voisin (article 681 du code Civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430256/2013-02-23/ )
Voir aussi
http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete (au niveau de cet article 681)
Merci pour votre réponse, et pour les liens.
Comme il n'y a pas de possibilité , je pense, de faire passer la gouttière ailleurs, vu la forme et la pente du toit.
.
Faut il faire acter cette servitude ?
et cette obligation qu'il a de gérer ses eaux pluviales ?
Comme il n'y a pas de possibilité , je pense, de faire passer la gouttière ailleurs, vu la forme et la pente du toit.
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Faut il faire acter cette servitude ?
et cette obligation qu'il a de gérer ses eaux pluviales ?
S'il la fait passer ailleurs que sur votre propriété, plus besoin de servitude.
En revanche, si cela reste en l'état, oui, il faut conclure une servitude et l'assortir
d'une juste indemnité pour vous et surtout de l'obligation de réparer les
dégâts éventuels causés par cette situation.
L'obligation de gérer les eaux pluviales est issu du code civil, donc de la Loi,
et s'impose d'office et telle quelle à tout un chacun, pas besoin d'acte spécifique.
En revanche, si cela reste en l'état, oui, il faut conclure une servitude et l'assortir
d'une juste indemnité pour vous et surtout de l'obligation de réparer les
dégâts éventuels causés par cette situation.
L'obligation de gérer les eaux pluviales est issu du code civil, donc de la Loi,
et s'impose d'office et telle quelle à tout un chacun, pas besoin d'acte spécifique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...