Etat des lieux mal fait ?
Sebastien68540
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djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 11 déc. 2018 à 12:32
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A voir également:
- Etat des lieux mal fait ?
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djivi38
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11 déc. 2018 à 12:32
11 déc. 2018 à 12:32
bonjour,
il est bien trop tard pour se demander si l'EDLE a été bien ou mal fait ! Vous aviez 10 jours après la remise des clés pour y apporter des modifications sur ce qui vous aurait échappé lors de son établissement en nov 2016.
Quand l'EDLS (Sortant) sera fait avec votre bailleur/agence, si vous n'êtes pas d'accord avec les remarques mentionnées, vous pourrez ne pas le signer et le bailleur/agence sera alors en droit de mandater un huissier pour faire un EDLS... NON contestable...
EDLS fait par un huissier ou pas, s'il y a des dégradations, des retenues pourront être faites sur votre DG suite à la comparaison des 2 EDL (EDLE avec celui de l'huissier ou avec celui que vous aurez signé), retenues qui devront aussi être justifiées par des devis ou des factures lors de la restitution partielle de votre DG dans les 2 mois à partir du rendu des clés.
Voici un extrait d'un de mes topos :
VIII-) EDLS = ÉTAT DES LIEUX SORTANT :
- Un EDLS est DÉFINITIF.
- Le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures.
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait.
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire). Tout EDL par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
- Exemplaires EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016. Si EDLS non signé, récupérer quand même son exemplaire.
Clés :
- Ne se rendent jamais avant l’EDLS (et même se rendent à la fin de l’EDLS).
- À défaut, exigez un REÇU daté et signé du bailleur (des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu. Et aussi, par exemple, un gardien d’immeuble n’est pas habilité à recevoir des clés d’un locataire sortant, sauf s’il a été dûment mandaté par le bailleur).
- Restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
Dû :
un locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation, en accord avec le bailleur, avant la fin dudit préavis.
cdt.
il est bien trop tard pour se demander si l'EDLE a été bien ou mal fait ! Vous aviez 10 jours après la remise des clés pour y apporter des modifications sur ce qui vous aurait échappé lors de son établissement en nov 2016.
Quand l'EDLS (Sortant) sera fait avec votre bailleur/agence, si vous n'êtes pas d'accord avec les remarques mentionnées, vous pourrez ne pas le signer et le bailleur/agence sera alors en droit de mandater un huissier pour faire un EDLS... NON contestable...
EDLS fait par un huissier ou pas, s'il y a des dégradations, des retenues pourront être faites sur votre DG suite à la comparaison des 2 EDL (EDLE avec celui de l'huissier ou avec celui que vous aurez signé), retenues qui devront aussi être justifiées par des devis ou des factures lors de la restitution partielle de votre DG dans les 2 mois à partir du rendu des clés.
Voici un extrait d'un de mes topos :
VIII-) EDLS = ÉTAT DES LIEUX SORTANT :
- Un EDLS est DÉFINITIF.
- Le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures.
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait.
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire). Tout EDL par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
- Exemplaires EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016. Si EDLS non signé, récupérer quand même son exemplaire.
Clés :
- Ne se rendent jamais avant l’EDLS (et même se rendent à la fin de l’EDLS).
- À défaut, exigez un REÇU daté et signé du bailleur (des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu. Et aussi, par exemple, un gardien d’immeuble n’est pas habilité à recevoir des clés d’un locataire sortant, sauf s’il a été dûment mandaté par le bailleur).
- Restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
Dû :
un locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation, en accord avec le bailleur, avant la fin dudit préavis.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...