Distance entre deux maisons [Résolu]
Eddy - - Dernière réponse :
Josh Randall
- Messages postés
- 19449
- Date d'inscription
- dimanche 16 avril 2006
- Dernière intervention
- 18 janvier 2019
A voir également:
- Distance entre deux maisons
- Distance réglementaire entre 2 maisons - Forum - Voisinage
- Distance entre deux piliers maison - Forum - Immobilier
- Distance plantation arbre maison - Forum - Immobilier
- Diviser terrain avec 2 maisons ✓ - Forum - Immobilier
- Construire 2 maisons mitoyennes sur un terrain - Forum - Construire une maison
3 réponses
Meilleure réponse
- Messages postés
- 19449
- Date d'inscription
- dimanche 16 avril 2006
- Dernière intervention
- 18 janvier 2019
Bonjour
La construction doit respecter les règles d'implantation définies tant par le code de l'urbanisme (voir l'article R111-17) que par les règles du PLU.
A vérifier dans le dossier du permis de construire.
La construction doit respecter les règles d'implantation définies tant par le code de l'urbanisme (voir l'article R111-17) que par les règles du PLU.
A vérifier dans le dossier du permis de construire.
Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances
24375 internautes nous ont dit merci ce mois-ci
Bonjour,
ce qui est bien quand une nouvelle construction ce fait, il y a un joli panneau, et une periode de recours de tiers (voisinage) ^^
Apres si pas de recours durant les deux mois d'affichage du panneau et que la maison respecte le PLU si il y en a un, sinon RNU (regle national d'urbanisme) bah...heu non en fait pas trop de solution
ce qui est bien quand une nouvelle construction ce fait, il y a un joli panneau, et une periode de recours de tiers (voisinage) ^^
Apres si pas de recours durant les deux mois d'affichage du panneau et que la maison respecte le PLU si il y en a un, sinon RNU (regle national d'urbanisme) bah...heu non en fait pas trop de solution
- Messages postés
- 19449
- Date d'inscription
- dimanche 16 avril 2006
- Dernière intervention
- 18 janvier 2019
Bonjour
Bah heu... dans ce cas précis, la question est posée dans le cadre de l'irrespect du PLU (implantation à moins de 3 m de la limite séparative).
Si cette implantation est non conforme, il est possible de faire un recours auprès du tribunal civil pour construction irrégulière.
Apres si pas de recours durant les deux mois d'affichage du panneau et que la maison respecte le PLU si il y en a un, sinon RNU (regle national d'urbanisme) bah...heu non en fait pas trop de solution
Bah heu... dans ce cas précis, la question est posée dans le cadre de l'irrespect du PLU (implantation à moins de 3 m de la limite séparative).
Si cette implantation est non conforme, il est possible de faire un recours auprès du tribunal civil pour construction irrégulière.
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Permis : barème des retraits de points
- Indemnités de licenciement
- CESU
- Allocations familiales : montant et conditions
- Certificat de non-gage
- Faire une donation
- APL 2019 et allocation-logement
- Barème kilométrique
- Rédiger un testament
- RSA : montant et calcul
- Carte Vitale : demande en ligne
- Barème des pensions alimentaires
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl