Distance entre deux maisons

Résolu
Eddy -  
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
Nous pocedons une maison qui a plus de 50 ans et un voisin a construit sa maison à moins de 3 mètres de notre mur de soutainement. N’aurait il pas due respecter une distance minimum ?
Par avance merci
A voir également:

3 réponses

Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur 8 311
 
Bonjour

La construction doit respecter les règles d'implantation définies tant par le code de l'urbanisme (voir l'article R111-17) que par les règles du PLU.
A vérifier dans le dossier du permis de construire.
5