Distance entre deux maisons [Résolu]

- - Dernière réponse : Josh Randall
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- 13 déc. 2018 à 10:39
Bonjour,
Nous pocedons une maison qui a plus de 50 ans et un voisin a construit sa maison à moins de 3 mètres de notre mur de soutainement. N’aurait il pas due respecter une distance minimum ?
Par avance merci
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Bonjour

La construction doit respecter les règles d'implantation définies tant par le code de l'urbanisme (voir l'article R111-17) que par les règles du PLU.
A vérifier dans le dossier du permis de construire.

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Bonjour,

ce qui est bien quand une nouvelle construction ce fait, il y a un joli panneau, et une periode de recours de tiers (voisinage) ^^

Apres si pas de recours durant les deux mois d'affichage du panneau et que la maison respecte le PLU si il y en a un, sinon RNU (regle national d'urbanisme) bah...heu non en fait pas trop de solution
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Bonjour

Apres si pas de recours durant les deux mois d'affichage du panneau et que la maison respecte le PLU si il y en a un, sinon RNU (regle national d'urbanisme) bah...heu non en fait pas trop de solution

Bah heu... dans ce cas précis, la question est posée dans le cadre de l'irrespect du PLU (implantation à moins de 3 m de la limite séparative).
Si cette implantation est non conforme, il est possible de faire un recours auprès du tribunal civil pour construction irrégulière.
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