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2 réponses
Merci roudoudou 22 pour votre réponse .
Oui c'est exactement ça , mais l' affaire de succession que je suit est un peu complexe ,
les héritiers sont tous de nationalité étrangère et NON résidents en France ( y/c l'interdit et son tuteur légal) ,
sachant que la loi qu'on applique pour cette succession est la loi française .
la vente des biens de la succession se passe selon la loi Française .
le bien qui en découle existe en France .
les formalités et les démarchent de cette succession se font par voie de procuration .
Je vois mal comment puis-je adresser au Juge Algérien ( lieu de résidence de l'interdit et de son tuteur ) la requête pour obtenir l’ordonnance de vente d'un bien qui existe hors du territoire du juge , au delà du droit qu'il applique !!!!!!!
merci de m’éclairer .
Oui c'est exactement ça , mais l' affaire de succession que je suit est un peu complexe ,
les héritiers sont tous de nationalité étrangère et NON résidents en France ( y/c l'interdit et son tuteur légal) ,
sachant que la loi qu'on applique pour cette succession est la loi française .
la vente des biens de la succession se passe selon la loi Française .
le bien qui en découle existe en France .
les formalités et les démarchent de cette succession se font par voie de procuration .
Je vois mal comment puis-je adresser au Juge Algérien ( lieu de résidence de l'interdit et de son tuteur ) la requête pour obtenir l’ordonnance de vente d'un bien qui existe hors du territoire du juge , au delà du droit qu'il applique !!!!!!!
merci de m’éclairer .
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