Nous souhaitons arrêter une construction contre notre mur mitoyen.

lilieben -  
Bertrand_OGE Messages postés 50 Statut Membre -
Bonjour,

Notre voisin construit une habitation neuve contre le mur mitoyen; le chantier est en cours.
Nous avons trouvé des extraits du Code civil-article 662 et l'article R 423-1 du Code de l'Urbanisme, qui précisent que le pétitionnaire doit demander l'autorisation de son voisin pour construire, hors nous n'avons donné aucune autorisation, ni à notre voisin ni à la mairie.
Comment pouvons-nous arrêter cette construction ?
Dans l'attente de vous lire
Cordialement

Madame T++++++
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5 réponses

  1. lilieben
     
    Nous avons acheté à ce propriétaire une maison type ferme, séparée en deux lots, par un mur, tuiles orientées extérieur.
    Hors cette dernière maison a été vendue sans le terrain, le propriétaire l'a gardé pour son projet actuel de constructions nouvelles. C'est l'une de ces construction qui est en appui sur le mur.
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  2. JiGéGé Messages postés 2281 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 105
     
    Et est-ce que la construction s'appuie bien contre ou sur ce mur ou bien est-il
    simplement accolé?

    Le mur est-il bien mitoyen ou bien juste séparatif, c'est à dire construit totalement sur
    votre terrain ou celui du voisin?

    Y a-t-il des bornes de géomètre qui peuvent attester de l'une ou de l'autre de ces situations?

    Enfin, l’article R 423-1 du Code de l'Urbanisme ne parle ni d'accord du voisin ni de la
    mitoyenneté mais uniquement de la procédure de dépôt de la demande de permis.
    ====> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176113/2020-12-03/
    et la mairie n'a pas à demander l'accord d'une personne privée pour donner une autorisation
    administrative comme un permis de construire.

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  3. Bertrand_OGE Messages postés 50 Statut Membre 16
     
    Bonjour,

    Que le mur soit mitoyen ou privatif, votre voisin peut librement édifier un autre mur accolé à ce mur séparatif.

    Il le peut librement dans la mesure où il respecte les règles de constructions et surtout la bonne conservation du mur existant.

    Bertrand
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  5. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    séparée en deux lots, par un mur, tuiles orientées extérieur.

    Si l'écoulement de l'eau s'effectue vers l'extérieur du mur comme vous l'indiquez avec la position des tuiles, le mur n'est pas mitoyen, mais appartient au propriétaire qui reçoit cette eau. (ou j'ai mal compris).
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    1. Bertrand_OGE Messages postés 50 Statut Membre 16
       
      Ce ne sont que des présomptions du code civil mais si ne peuvent constituer à elles seules une détermination juridique et définitive de l'appartenance de ce mur.
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