Nous souhaitons arrêter une construction contre notre mur mitoyen.

Question

Bonjour, 

Notre voisin construit une habitation neuve contre le mur mitoyen; le chantier est en cours.
Nous avons trouvé des extraits du Code civil-article 662   et l'article R 423-1 du Code de l'Urbanisme, qui précisent que le pétitionnaire doit demander l'autorisation de son voisin pour construire, hors nous n'avons donné aucune autorisation, ni à notre voisin ni à la mairie.
Comment pouvons-nous arrêter cette construction ?
Dans l'attente de vous lire
Cordialement

Madame T++++++ Supprimé par la modération

dd · Answer

C’est le mur de votre maison ?

lilieben · Answer

Nous avons acheté à ce propriétaire une maison type ferme, séparée en deux lots, par un mur, tuiles orientées extérieur.
Hors cette dernière maison a été vendue sans le terrain, le propriétaire l'a gardé pour son projet actuel de constructions nouvelles. C'est l'une de ces construction qui est en appui sur le mur.

JiGéGé · Answer

Et est-ce que la construction s'appuie bien contre ou sur ce mur ou bien est-il
simplement accolé?

Le mur est-il bien mitoyen ou bien juste séparatif, c'est à dire construit totalement sur 
votre terrain ou celui du voisin?

Y a-t-il des bornes de géomètre qui peuvent attester de l'une ou de l'autre de ces situations?



Enfin, l’article  R 423-1 du Code de l'Urbanisme ne parle ni d'accord du voisin ni de la
mitoyenneté mais uniquement de la procédure de dépôt de la demande de permis.
====> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176113/2020-12-03/
et la mairie n'a pas à demander l'accord d'une personne privée pour donner une autorisation 
administrative comme un permis de construire.

Bertrand_OGE · Answer

Bonjour,

Que le mur soit mitoyen ou privatif, votre voisin peut librement édifier un autre mur accolé à ce mur séparatif.

Il le peut librement dans la mesure où il respecte les règles de constructions et surtout la bonne conservation du mur existant.

Bertrand

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

  séparée en deux lots, par un mur, tuiles orientées extérieur. 

Si l'écoulement de l'eau s'effectue vers l'extérieur du mur comme vous l'indiquez avec la position des tuiles, le mur n'est pas mitoyen, mais appartient au propriétaire qui reçoit cette eau. (ou j'ai mal compris).

Nous souhaitons arrêter une construction contre notre mur mitoyen.

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