Nous souhaitons arrêter une construction contre notre mur mitoyen.
lilieben
-
Bertrand_OGE Messages postés 50 Statut Membre -
Bertrand_OGE Messages postés 50 Statut Membre -
Bonjour,
Notre voisin construit une habitation neuve contre le mur mitoyen; le chantier est en cours.
Nous avons trouvé des extraits du Code civil-article 662 et l'article R 423-1 du Code de l'Urbanisme, qui précisent que le pétitionnaire doit demander l'autorisation de son voisin pour construire, hors nous n'avons donné aucune autorisation, ni à notre voisin ni à la mairie.
Comment pouvons-nous arrêter cette construction ?
Dans l'attente de vous lire
Cordialement
Madame T++++++
Notre voisin construit une habitation neuve contre le mur mitoyen; le chantier est en cours.
Nous avons trouvé des extraits du Code civil-article 662 et l'article R 423-1 du Code de l'Urbanisme, qui précisent que le pétitionnaire doit demander l'autorisation de son voisin pour construire, hors nous n'avons donné aucune autorisation, ni à notre voisin ni à la mairie.
Comment pouvons-nous arrêter cette construction ?
Dans l'attente de vous lire
Cordialement
Madame T++++++
Supprimé par la modération
A voir également:
- Nous souhaitons arrêter une construction contre notre mur mitoyen.
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Indice cout construction 2025 - Accueil - Location
- Peut-on fixer quelque chose sur un mur mitoyen - Forum Habitation
- Obligation d'enduire un mur non mitoyen ✓ - Forum Immobilier
- Étanchéité solin sur mur mitoyen - Forum Voisinage
5 réponses
Nous avons acheté à ce propriétaire une maison type ferme, séparée en deux lots, par un mur, tuiles orientées extérieur.
Hors cette dernière maison a été vendue sans le terrain, le propriétaire l'a gardé pour son projet actuel de constructions nouvelles. C'est l'une de ces construction qui est en appui sur le mur.
Hors cette dernière maison a été vendue sans le terrain, le propriétaire l'a gardé pour son projet actuel de constructions nouvelles. C'est l'une de ces construction qui est en appui sur le mur.
Et est-ce que la construction s'appuie bien contre ou sur ce mur ou bien est-il
simplement accolé?
Le mur est-il bien mitoyen ou bien juste séparatif, c'est à dire construit totalement sur
votre terrain ou celui du voisin?
Y a-t-il des bornes de géomètre qui peuvent attester de l'une ou de l'autre de ces situations?
Enfin, l’article R 423-1 du Code de l'Urbanisme ne parle ni d'accord du voisin ni de la
mitoyenneté mais uniquement de la procédure de dépôt de la demande de permis.
====> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176113/2020-12-03/
et la mairie n'a pas à demander l'accord d'une personne privée pour donner une autorisation
administrative comme un permis de construire.
simplement accolé?
Le mur est-il bien mitoyen ou bien juste séparatif, c'est à dire construit totalement sur
votre terrain ou celui du voisin?
Y a-t-il des bornes de géomètre qui peuvent attester de l'une ou de l'autre de ces situations?
Enfin, l’article R 423-1 du Code de l'Urbanisme ne parle ni d'accord du voisin ni de la
mitoyenneté mais uniquement de la procédure de dépôt de la demande de permis.
====> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176113/2020-12-03/
et la mairie n'a pas à demander l'accord d'une personne privée pour donner une autorisation
administrative comme un permis de construire.
Bonjour,
Que le mur soit mitoyen ou privatif, votre voisin peut librement édifier un autre mur accolé à ce mur séparatif.
Il le peut librement dans la mesure où il respecte les règles de constructions et surtout la bonne conservation du mur existant.
Bertrand
Que le mur soit mitoyen ou privatif, votre voisin peut librement édifier un autre mur accolé à ce mur séparatif.
Il le peut librement dans la mesure où il respecte les règles de constructions et surtout la bonne conservation du mur existant.
Bertrand
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...