Puis-je construire un garage sur mon espace de parking en copropriété ?
Zazou
-
9 déc. 2018 à 12:27
rambouillet41 Messages postés 9329 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 10 déc. 2018 à 07:38
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4 réponses
Utilisateur anonyme
9 déc. 2018 à 12:58
9 déc. 2018 à 12:58
Bonjour,
Oui.
Vous devez obtenir une autorisation de l'AG des copropriétaires (demandez au syndic de l'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine AG avec les plans et le descriptif du projet).
Vous devez aussi demander une autorisation à l'urbanisme : renseignez vous à la mairie.
Oui.
Vous devez obtenir une autorisation de l'AG des copropriétaires (demandez au syndic de l'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine AG avec les plans et le descriptif du projet).
Vous devez aussi demander une autorisation à l'urbanisme : renseignez vous à la mairie.
rambouillet41
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9 déc. 2018 à 15:16
9 déc. 2018 à 15:16
Bonjour,
Et vérifiez que c'est une partie totalement privative et non une partie commune à jouissance privative.
Et vérifiez que c'est une partie totalement privative et non une partie commune à jouissance privative.
rambouillet41
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10 déc. 2018 à 07:38
10 déc. 2018 à 07:38
"l'acquéreur, aura à compter de ce jour et, du seul fait de la présente vente, la propriété des biens vendus"
Cette phrase signifie qu'à la date de signature, vous prenez la propriété, les clés et l'entière responsabilité des biens... mais encore faut-il s'avoir ce que vous avez "acheté"....
Merci pour votre réponse.
Faut il l'accord à l'unanimité à l'AG ? Si une seule personne refuse, cela signifie-t-il que le projet ne peut pas se faire ?
Faut il l'accord à l'unanimité à l'AG ? Si une seule personne refuse, cela signifie-t-il que le projet ne peut pas se faire ?
rambouillet41
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Modifié le 9 déc. 2018 à 17:10
Modifié le 9 déc. 2018 à 17:10
Non, cette décision se vote dans un premier temps à la majorité de tous les copros.
Si la majorité de TOUS les copros refuse mais qu'au moins 1/3 est OK, alors un second vote a lieu à la majorité exprimée des présents et représentés (article 25-b, puis 25-1).
Si la majorité de TOUS les copros refuse mais qu'au moins 1/3 est OK, alors un second vote a lieu à la majorité exprimée des présents et représentés (article 25-b, puis 25-1).
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