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Puis-je construire un garage sur mon espace de parking en copropriété ?

Zazou -  
rambouillet41 Messages postés 10188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'aimerais construire un abri pour ma voiture (+ vélos, moto) sur la place de parking dont je suis propriétaire. Dois-je obtenir l'autorisation des autres copropriétaires pour cela ?

Merci pour votre éclairage.

4 réponses

Réponse 1 / 4
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Oui.
Vous devez obtenir une autorisation de l'AG des copropriétaires (demandez au syndic de l'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine AG avec les plans et le descriptif du projet).
Vous devez aussi demander une autorisation à l'urbanisme : renseignez vous à la mairie.
4
Réponse 2 / 4
rambouillet41 Messages postés 10188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 662
 
Bonjour,

Et vérifiez que c'est une partie totalement privative et non une partie commune à jouissance privative.
1
Zazou
 
Merci pour cette précision :)
0
Zazou
 
Sur l'acte de vente il est écrit "l'acquéreur, aura à compter de ce jour et, du seul fait de la présente vente, la propriété des biens vendus". Je déduis que le parking dont il est question est une partie totalement privative. Est-ce exact ?
0
Utilisateur anonyme
 
Non il faut aussi lire le règlement de copropriété !
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rambouillet41 Messages postés 10188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 662
  
"l'acquéreur, aura à compter de ce jour et, du seul fait de la présente vente, la propriété des biens vendus"

Cette phrase signifie qu'à la date de signature, vous prenez la propriété, les clés et l'entière responsabilité des biens... mais encore faut-il s'avoir ce que vous avez "acheté"....
1
Réponse 3 / 4
Zazou
 
Merci pour votre réponse.
Faut il l'accord à l'unanimité à l'AG ? Si une seule personne refuse, cela signifie-t-il que le projet ne peut pas se faire ?
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Réponse 4 / 4
rambouillet41 Messages postés 10188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 662
 
Non, cette décision se vote dans un premier temps à la majorité de tous les copros.

Si la majorité de TOUS les copros refuse mais qu'au moins 1/3 est OK, alors un second vote a lieu à la majorité exprimée des présents et représentés (article 25-b, puis 25-1).
0
Zazou
 
Merci pour votre réponse :)
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