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Déclaration au registre des coproprietés

DOM - 9 déc. 2018 à 15:16
rambouillet41 Messages postés 9329 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 9 déc. 2018 à 15:18
Bonjour,
Pouvez-vous me préciser ci la loi Asur concernant la déclaration des copropriétés au registre , concerne également les Association syndicale libre qui comprennent des co-lotis et régis par la loi du 21 juin 1865 et du 30 decembre 1967 avec une ordonnance de 2004.
Nous sommes 8 colotis avec des pavillons individuelles avec en commun une rue et les lampadaires.

Faut-il également s'enregistrer ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
rambouillet41 Messages postés 9329 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 3 427
Modifié le 9 déc. 2018 à 15:18
Bonjour,

NON ! les ASL ne sont pas concernés puisque vos lots de construction sont totalement privés. Vous n'etes pas en copropriété. Vous avez seulement la propriété indivis des espaces communs qui ne sont pas des habitations, donc non concernés.
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