Intérêts moratoires [Résolu]

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Gayomi
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29 février 2020
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Bonjour,
Voilà j'ai été degrever relatif a la taxe d'habitation je voulais savoir ce que veux dire intérêts moratoires (oui) ce ce qui m'est écris.merci de votre réponse.

2 réponses

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Bonjour,

Les intérêts moratoires sont prévus par l'article L208 du Livre des Procédures Fiscales :
"Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés. "

Donc si vous aviez payé un impôt qui a ensuite été dégrevé suite à une réclamation contentieuse, vous pouvez demander le paiement des intérêts moratoires.

Le versement ne sera effectué que s'il est au moins de 8 euros (article 1965 L du Code Général des Impôts).
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29 février 2020
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Si vous aviez payé la TH qui est dégrevée (= annulée), le montant qui vous sera remboursé sera augmenté d'intérêts appelés "moratoires" (actuellement 2,8 % par an si je ne me trompe pas).
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