Intérêts moratoires
Résolu
Ninini
-
6 déc. 2018 à 13:53
Gayomi Messages postés 17233 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 7 déc. 2018 à 10:49
Gayomi Messages postés 17233 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 7 déc. 2018 à 10:49
2 réponses
-illusion-
Messages postés
144
Date d'inscription
jeudi 11 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
18 janvier 2019
86
7 déc. 2018 à 10:30
7 déc. 2018 à 10:30
Bonjour,
Les intérêts moratoires sont prévus par l'article L208 du Livre des Procédures Fiscales :
"Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés. "
Donc si vous aviez payé un impôt qui a ensuite été dégrevé suite à une réclamation contentieuse, vous pouvez demander le paiement des intérêts moratoires.
Le versement ne sera effectué que s'il est au moins de 8 euros (article 1965 L du Code Général des Impôts).
Les intérêts moratoires sont prévus par l'article L208 du Livre des Procédures Fiscales :
"Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés. "
Donc si vous aviez payé un impôt qui a ensuite été dégrevé suite à une réclamation contentieuse, vous pouvez demander le paiement des intérêts moratoires.
Le versement ne sera effectué que s'il est au moins de 8 euros (article 1965 L du Code Général des Impôts).
La législation juridique et financière évolue en permanence...