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2 réponses
6 Les droits sociaux
6.1 Le RSA (Revenu de solidarité active)
Si la personne détenue percevait le RSA avant son incarcération, celui-ci est maintenu pendant 2 mois.
6.2 Les allocations chômage
Elles ne sont plus versées car la personne détenue n’est plus considérée comme demandeur d’emploi.
6.3 Les allocations familiales et sociales
Elles sont maintenues au profit de la famille de la personne détenue et versées au parent ayant
effectivement la charge de l’enfant. Soumises à des conditions de ressources, elles sont recalculées en
fonction de la perte de revenus due à l’incarcération d’un membre de la famille.
Les familles doivent
contacter la CAF
pour faire calculer leur droit.
L’incarcération d’une personne peut ainsi entraîner pour son conjoint, l’ouverture aux API (Allocation de
parent isolé)
ou aux ASF (Allocations de soutien familial).
Le conjoint doit faire la demande à la CAF en
fournissant un certificat de présence en prison (certificat d’incarcération), à demander au SPIP de la prison.
6.4 L’allocation logement et l’aide personnalisée au logement (APL)
L’incarcération est considérée comme un cas de force majeure expliquant la non-occupation du logement.
Si le loyer continue d‘être payé et si le logement n’est ni loué, ni sous-loué :
• si la personne détenue est célibataire, les allocations sont maintenues pendant un an,
• si la personne détenue est mariée ou vit maritalement les montants de l’allocation logement ou de
l’APL sont révisés au regard de la nouvelle situation financière du foyer.
6.1 Le RSA (Revenu de solidarité active)
Si la personne détenue percevait le RSA avant son incarcération, celui-ci est maintenu pendant 2 mois.
6.2 Les allocations chômage
Elles ne sont plus versées car la personne détenue n’est plus considérée comme demandeur d’emploi.
6.3 Les allocations familiales et sociales
Elles sont maintenues au profit de la famille de la personne détenue et versées au parent ayant
effectivement la charge de l’enfant. Soumises à des conditions de ressources, elles sont recalculées en
fonction de la perte de revenus due à l’incarcération d’un membre de la famille.
Les familles doivent
contacter la CAF
pour faire calculer leur droit.
L’incarcération d’une personne peut ainsi entraîner pour son conjoint, l’ouverture aux API (Allocation de
parent isolé)
ou aux ASF (Allocations de soutien familial).
Le conjoint doit faire la demande à la CAF en
fournissant un certificat de présence en prison (certificat d’incarcération), à demander au SPIP de la prison.
6.4 L’allocation logement et l’aide personnalisée au logement (APL)
L’incarcération est considérée comme un cas de force majeure expliquant la non-occupation du logement.
Si le loyer continue d‘être payé et si le logement n’est ni loué, ni sous-loué :
• si la personne détenue est célibataire, les allocations sont maintenues pendant un an,
• si la personne détenue est mariée ou vit maritalement les montants de l’allocation logement ou de
l’APL sont révisés au regard de la nouvelle situation financière du foyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il sera versé 2 mois et ensuite suspendu