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flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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17 février 2022
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Modifié le 6 déc. 2018 à 09:05
Modifié le 6 déc. 2018 à 09:05
Bonjour
Seuls les revenus d'apprenti ouvrent droit à cette exoneration .
Les revenus en cdi sont imposables dès le 1er €
Seuls les revenus d'apprenti ouvrent droit à cette exoneration .
Les revenus en cdi sont imposables dès le 1er €
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2018 à 14:17
Texte :
La limite d’exonération des salaires versés aux apprentis prévue à l'article 81 bis du code général des impôts n'est pas proratisée en fonction de la durée de la période d'apprentissage dans l'année.
Les commentaires contraires exprimés au X-B-2 § 430 du document lié BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 dans sa version publiée le 17 février 2017 ou antérieurement ne trouvent donc à s'appliquer ni à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017 ni aux litiges en cours ou à naître.
Ce qu'il faut comprendre c'est qu'il faut déduire le SMIC annuel de votre déclaration de revenu