Raccordement Enedis et extension
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Bonjour, j’ai acquis un terrain non viabilisé en zone urbaine et obtenu un pc sans obligations particulières en terme de prise en charge de réseaux.
Après étude d’enedis Ils mont établi un devis de raccordement classique et un devis d’extension à la mairie.
Aujourd’hui la mairie refuse de régler cette participation.
J’ai saisi un conseil qui a fait une demande indemnitaire au tribunal administratif.
Qui peux me dire comment faire pour que la mairie règle sa part? Un référé ?
Merci
Après étude d’enedis Ils mont établi un devis de raccordement classique et un devis d’extension à la mairie.
Aujourd’hui la mairie refuse de régler cette participation.
J’ai saisi un conseil qui a fait une demande indemnitaire au tribunal administratif.
Qui peux me dire comment faire pour que la mairie règle sa part? Un référé ?
Merci
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2 réponses
Bonsoir,
C'est une sacrée bonne question à laquelle je n'ai pas de réponse.
En effet, depuis la loi SRU la collectivité est sensée prendre en charge tout ce qui fait parti du domaine public. Le reste à charge étant du domaine du raccordement individuel.
Il semble qu'aujourd'hui, cette loi soit contournée au bon vouloir des mairies...
A part un gilet jaune, je ne sais que vous conseiller
Cordialement,
C'est une sacrée bonne question à laquelle je n'ai pas de réponse.
En effet, depuis la loi SRU la collectivité est sensée prendre en charge tout ce qui fait parti du domaine public. Le reste à charge étant du domaine du raccordement individuel.
Il semble qu'aujourd'hui, cette loi soit contournée au bon vouloir des mairies...
A part un gilet jaune, je ne sais que vous conseiller
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...