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5 déc. 2018 à 00:37
djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 6 déc. 2018 à 23:06
djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 6 déc. 2018 à 23:06
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djivi38
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Modifié le 5 déc. 2018 à 01:48
Modifié le 5 déc. 2018 à 01:48
bonsoir,
"......... par rapport à la restitution de la caution,......."
Ce n'est PAS une "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, mais c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
Avant d'aller en commission départementale ou au tribunal il FAUT obligatoirement faire votre demande à votre bailleur sur le litige.
Donc, commencez pas envoyer un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) pour demander des explications sur ces "prélèvements" de TEOM, et éventuellement le remboursement d'un des deux "prélèvements" si les sommes étaient d'un même montant les 2 fois.
Le 2° "prélèvement" ne serait-il pas la régularisation des provisions mensuelles de TEOM ?
cdt.
"......... par rapport à la restitution de la caution,......."
Ce n'est PAS une "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, mais c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
Avant d'aller en commission départementale ou au tribunal il FAUT obligatoirement faire votre demande à votre bailleur sur le litige.
Donc, commencez pas envoyer un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) pour demander des explications sur ces "prélèvements" de TEOM, et éventuellement le remboursement d'un des deux "prélèvements" si les sommes étaient d'un même montant les 2 fois.
Le 2° "prélèvement" ne serait-il pas la régularisation des provisions mensuelles de TEOM ?
cdt.
5 déc. 2018 à 23:45
Merci pour votre réponse. En effet, je n'ai pas grillé les étapes, j'ai bien adressé un courrier à la propriétaire en transitant par l'agence immobilière qui gérait la location malheureusement cette dernière a nié en bloc la réception de ma lettre. Concernant les TEOM il y a bien eu une provision des TEOM pour l'année d’après mais concernant les exercices antérieurs pour ma part elles ont été défalquées deux fois même si l'agence immobilière le nie.
6 déc. 2018 à 02:20
Quand un litige persiste:
- 1° : si cela n'a pas été fait, porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR;
- 2° :
a) sans réponse : porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
b) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation : porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement.
SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
cdt.