CDC

- - Dernière réponse : djivi38
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13 décembre 2018
- 6 déc. 2018 à 23:06
Bonjour,
suite à un litige avec la propriétaire du logement que j'ai loué par rapport à la restitution de la caution, j'ai décidé de saisir la commission départementale de conciliation pour contester certains points effarants notamment prélever 95 euros juste pour une attache légèrement cassée d'un émetteur Bip fonctionnel, 27 euros pour décoller des crochets adhésifs et des corps de métiers de 44 euros etc.. et à ma stupéfaction j'étais heurtée à l'impartialité et l'injustice de la commission qui a pris parti avec la propriétaire et qui trouvait ces retenues totalement justifiées. Je ne comprenais pas l'attitude tenue de ses membres et surtout par le président de la commission sachant que c'est moi qui avait sollicité cette commission et au final on soutient la propriétaire et même plus on la fait passer pour un ange parce que soi-disant elle veut effacer un restant dû que l'agence immobilière n'avait même pas justifié et qu'elle a transmis sur une simple fiche cartonnée sans aucune valeur. En plus , je viens de me rendre compte que la taxe d'ordure ménagère a été prélevée en double sur le décompte une fois dans les charges récupérables et une deuxième fois sur le décompte final. Dois je solliciter une autre commission en espérant qu'elle se montre partiale et neutre cette fois-ci ou bien intenter directement une action en justice ?
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Merci
bonsoir,

"......... par rapport à la restitution de la caution,......."
Ce n'est PAS une "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, mais c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.


Avant d'aller en commission départementale ou au tribunal il FAUT obligatoirement faire votre demande à votre bailleur sur le litige.
Donc, commencez pas envoyer un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) pour demander des explications sur ces "prélèvements" de TEOM, et éventuellement le remboursement d'un des deux "prélèvements" si les sommes étaient d'un même montant les 2 fois.

Le 2° "prélèvement" ne serait-il pas la régularisation des provisions mensuelles de TEOM ?

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Bonjour,
merci encore une fois pour toutes ses explications. Comme expliquée déjà faute d'adresse c'était l'agence immobilière qui devait la transmettre et m'en informer même si je l'avais transmise en envoi simple, ceci-dit le problème n'était pas la , la CDC a été saisie et elle aurait du mettre la lumière sur ces incohérences au lieu de prendre parti.
djivi38
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13 décembre 2018
> ml_pat -
"faute d'adresse c'était l'agence immobilière qui devait la transmettre ....."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310
« Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Le contrat de location précise :
Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
2° (…) »

Une commission de conciliation est consultée pour, si possible, trancher un litige : alors forcément, il y a un "perdant", et ça peut parfaitement être l'initiateur de cette consultation... Une commission est neutre et "juge" selon leur interprétation de la loi.... pas selon la tête des protagonistes... poursuivez au tribunal, peut-être tomberez-vous sur des juges qui auront une toute autre interprétation....

cdt.
djivi38
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13 décembre 2018
-
Oui en effet, c'est juste qu'elle a changé de domicile après et cette information ne figurait pas sur le bail. Je suis étonnée tout de même que vous preniez cette position, les discriminations et les injustices existent et la preuve en est là aujourd’hui . Il vaut mieux traiter les problèmes de fond et les reconnaître sur le terrain que de tenir une langue de bois et camoufler les bourdes de personnes malhonnêtes et contrecarrer les personnes innocentes. J'ai quitté mon pays natal à cause de ces injustices et je suis choquée d’être confrontée en France à ce type de situations à croire que j'ai à faire à une mafia organisée où vous allez on tente de vous dépouiller et de vous .
bloquer.
P.S: merci de changer votre pseudo car dans ma langue natale ça a une intonation matérialiste et ça n'inspire rien de bon.
djivi38
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13 décembre 2018
> ml_pat -
"P.S: merci de changer votre pseudo car dans ma langue natale ça a une intonation matérialiste et ça n'inspire rien de bon. "

Vous vous adressez à moi ????!!!!

Si oui, je trouve que vous ne manquez pas de culot d'oser faire un telle demande, et sachez que je me fous complètement de savoir que dans votre pays mon pseudo a telle ou telle connotation... Ici on est en France et mon pseudo est tout à fait "neutre" (il n'a de signification que pour moi), et je n'en changerai pas pour vos beaux yeux. Point barre.


"Je suis étonnée tout de même que vous preniez cette position"
Je ne prends pas position, je vous explique ce qu'il en est, ce que vous auriez dû faire et ce que vous pouvez faire maintenant après ce que vous pensez être un échec de la commission de conciliation.
Si mes réponses ne vous conviennent pas, payez-vous donc un avocat.

Au revoir.
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