CDC

ml_pat - 5 déc. 2018 à 00:37
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 6 déc. 2018 à 23:06
Bonjour,
suite à un litige avec la propriétaire du logement que j'ai loué par rapport à la restitution de la caution, j'ai décidé de saisir la commission départementale de conciliation pour contester certains points effarants notamment prélever 95 euros juste pour une attache légèrement cassée d'un émetteur Bip fonctionnel, 27 euros pour décoller des crochets adhésifs et des corps de métiers de 44 euros etc.. et à ma stupéfaction j'étais heurtée à l'impartialité et l'injustice de la commission qui a pris parti avec la propriétaire et qui trouvait ces retenues totalement justifiées. Je ne comprenais pas l'attitude tenue de ses membres et surtout par le président de la commission sachant que c'est moi qui avait sollicité cette commission et au final on soutient la propriétaire et même plus on la fait passer pour un ange parce que soi-disant elle veut effacer un restant dû que l'agence immobilière n'avait même pas justifié et qu'elle a transmis sur une simple fiche cartonnée sans aucune valeur. En plus , je viens de me rendre compte que la taxe d'ordure ménagère a été prélevée en double sur le décompte une fois dans les charges récupérables et une deuxième fois sur le décompte final. Dois je solliciter une autre commission en espérant qu'elle se montre partiale et neutre cette fois-ci ou bien intenter directement une action en justice ?

1 réponse

djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 116
Modifié le 5 déc. 2018 à 01:48
bonsoir,

"......... par rapport à la restitution de la caution,......."
Ce n'est PAS une "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, mais c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.


Avant d'aller en commission départementale ou au tribunal il FAUT obligatoirement faire votre demande à votre bailleur sur le litige.
Donc, commencez pas envoyer un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) pour demander des explications sur ces "prélèvements" de TEOM, et éventuellement le remboursement d'un des deux "prélèvements" si les sommes étaient d'un même montant les 2 fois.

Le 2° "prélèvement" ne serait-il pas la régularisation des provisions mensuelles de TEOM ?

cdt.
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Bonsoir,
Merci pour votre réponse. En effet, je n'ai pas grillé les étapes, j'ai bien adressé un courrier à la propriétaire en transitant par l'agence immobilière qui gérait la location malheureusement cette dernière a nié en bloc la réception de ma lettre. Concernant les TEOM il y a bien eu une provision des TEOM pour l'année d’après mais concernant les exercices antérieurs pour ma part elles ont été défalquées deux fois même si l'agence immobilière le nie.
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 116 > ml_pat
6 déc. 2018 à 02:20
Mais si vous avez envoyé un courrier R+AR à l'agence (au lieu de l'adresser au bailleur avec copie à l'agence), comment l'agence a-t-elle pu "nié en bloc la réception de ma lettre" ? Vous n'avez pas envoyé en R+AR ? C'est absolument indispensable avant toute action en justice.

Quand un litige persiste:

- 1° : si cela n'a pas été fait, porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR;
- 2° :
a) sans réponse : porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
b) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation : porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement.

SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »

cdt.
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