Garantie Confo Excellence : Très grosse erreur à ne pas commettre
gacon14
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jeudi 21 novembre 2019
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21 nov. 2019 à 14:09
Linoa - 21 nov. 2019 à 14:48
Linoa - 21 nov. 2019 à 14:48
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1 réponse
Garantie légale de conformité s'il ne s'agit pas de casse. Je vous invite à vous rapprocher par courriel de Confo afin d'invoquer officiellement la garantie légale de conformité. La présomption de non conformité est à votre bénéfice, du moment que la panne est établie, c'est à eux de prouver que le défaut ne relève pas de la garantie légale de conformité des articles L217-4 et s. du Cconso.. Je vous invite également à préciser que ça fait 3 semaines et que labsence de réactivité de leur personnel vous a mis dans une situation très compliquée car aux termes de l'article L217-10 Cconso.:
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Il me semble que l'absence d'une machine à laver pendant plus de 3 semaines pour une famille peut être considérée comme relevant de l'inconvénient majeur. Vous avez donc droit au remboursement (attention ce n'est pas un avoir et il ne doit y avoir aucune décote). A défaut rapprochez vous du médiateur et faites une action en justice si ça ne fonctionne pas: vous êtes dans votre droit. Mais agissez avant le 13 Décembre 2019 et gardez une preuve de votre signalement de panne.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Il me semble que l'absence d'une machine à laver pendant plus de 3 semaines pour une famille peut être considérée comme relevant de l'inconvénient majeur. Vous avez donc droit au remboursement (attention ce n'est pas un avoir et il ne doit y avoir aucune décote). A défaut rapprochez vous du médiateur et faites une action en justice si ça ne fonctionne pas: vous êtes dans votre droit. Mais agissez avant le 13 Décembre 2019 et gardez une preuve de votre signalement de panne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...