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Cessation de pension alimentaire en cas de changement de domicile d'un étudiant

Almalupapa - 4 déc. 2018 à 13:59
zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 - 4 déc. 2018 à 17:07
Bonjour,

Mon fils jeune majeur depuis un mois auparavant domicilié chez sa mère a décidé de venir vivre chez moi.

Il a informé sa mère à l'oral et par mail. Puis-je arrêter de payer la pension alimentaire, sachant que je continue bien évidemment à payer la moitié de ses études.

Sa mère n'ayant pas répondu à son mail nous n'avons pas de trace écrite comme quoi elle a pris acte de sa décision.

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 394
4 déc. 2018 à 14:18
Bonjour,

Pour officialiser la chose, vous devriez vous couvrir en faisant la demande au JAF du TGI...
Formulaire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21023

Cdt
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zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 162
4 déc. 2018 à 14:59
il est possible d’arrêter le versement de la pension avant le jugement.
L'enfant est majeur et réside chez le père.

Il est impossible qu'un jugement, pour un majeur, qui se base sur une résidence chez la mère continue de s'appliquer.
La loi est absolue mais pas incohérente
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almalupapa
4 déc. 2018 à 15:42
Bonjour

merci pour vos réponses. Ce qui nous inquiète c'est qu'il n'y a pas d'écrit pour le changement de résidence.
Nous allons essayer de nous arranger à l'amiable mais vu l'historique cela pourrait être compliqué.
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zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 162
4 déc. 2018 à 17:07
Non, votre fils est majeur.

C'est à lui de faire inscrire (carte d'identité/passeport/ Impots) sa nouvelle résidence. Ce sont clairement des écrits.

Si l’historique avec l'autre parent est houleux, déposer une requêtes chez le JAF (pas besoin d'avocat).
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Réponse 2 / 2
zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 162
4 déc. 2018 à 14:12
oui vous pouvez.

la pension alimentaire n'est pas pour la mere mais pour l'éducation de l'enfant.
Pour un majeur, elle se verse au parent hébergeant.

Sous resserve que le domicile de votre fils soit stable (chez vous donc)
le versement de la PA à la mère ne fait plus de sens.
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almalupapa
4 déc. 2018 à 15:42
Merci pour votre réponse.
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