Cessation de pension alimentaire en cas de changement de domicile d'un étudiant
Bonjour,
Mon fils jeune majeur depuis un mois auparavant domicilié chez sa mère a décidé de venir vivre chez moi.
Il a informé sa mère à l'oral et par mail. Puis-je arrêter de payer la pension alimentaire, sachant que je continue bien évidemment à payer la moitié de ses études.
Sa mère n'ayant pas répondu à son mail nous n'avons pas de trace écrite comme quoi elle a pris acte de sa décision.
Merci
Mon fils jeune majeur depuis un mois auparavant domicilié chez sa mère a décidé de venir vivre chez moi.
Il a informé sa mère à l'oral et par mail. Puis-je arrêter de payer la pension alimentaire, sachant que je continue bien évidemment à payer la moitié de ses études.
Sa mère n'ayant pas répondu à son mail nous n'avons pas de trace écrite comme quoi elle a pris acte de sa décision.
Merci
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Pour officialiser la chose, vous devriez vous couvrir en faisant la demande au JAF du TGI...
Formulaire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21023
Cdt
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il est possible d’arrêter le versement de la pension avant le jugement.
L'enfant est majeur et réside chez le père.
Il est impossible qu'un jugement, pour un majeur, qui se base sur une résidence chez la mère continue de s'appliquer.
La loi est absolue mais pas incohérente -
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Non, votre fils est majeur.
C'est à lui de faire inscrire (carte d'identité/passeport/ Impots) sa nouvelle résidence. Ce sont clairement des écrits.
Si l’historique avec l'autre parent est houleux, déposer une requêtes chez le JAF (pas besoin d'avocat).
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oui vous pouvez.
la pension alimentaire n'est pas pour la mere mais pour l'éducation de l'enfant.
Pour un majeur, elle se verse au parent hébergeant.
Sous resserve que le domicile de votre fils soit stable (chez vous donc)
le versement de la PA à la mère ne fait plus de sens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...