Prime activité / pension alimentaire ?
Laure72000 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour
je suis divorcée depuis qq années. J’ai une convention de divorce homologuée entre avocats. Consentement mutuel. J’ai deux enfants en garde alternée. Dans ma convention de divorce à la rubrique « contribution à l’entretien et éducation des enfants mineurs » il n’est pas spécifié une pension alimentaire de tant d’euros par mois et par enfants. Il est détaillé les frais par mois de nos deux enfants « scolarité privée sport mutuelle ..hors alimentaire. Spécifié chacun aura son propre vestiaire ». Compte tenu des ressources des parents, une prise en charge au prorata de leurs revenus serait mise en place, soit 60% pour Monsieur et 40% pour Madame. »
la plupart des frais sont prélevés sur mon compte. Je fais le point tous les mois et monsieur me rembourse à hauteur de 60%.
j’ai une question qui me tracasse aujourd’hui , je touche la prime activité. Je ne déclare pas de pension alimentaire. (Au passage mon ex et moi partageons les enfants au niveau impôts) il ne déclare pas de Pension versée et moi rien en pension reçue.
Je me pose la question aujourd’hui si cette répartition des frais 60/40% n’est pas considérée au final par la Caf comme une pension alimentaire ? Je suis inquiète si c’est le cas de ne rien avoir déclaré.
pouvez-vous m’aider ? Merci Laure
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2 réponses
Bonjour,
Dans le cadre d'une résidence alternée le partage des frais entre les parents n'est pas une pension alimentaire. Ce serait difficilement gérable, puisque l'on ne pourrait pas déterminer quel parent verse la pension à l'autre. Le père se contente de vous rembourser une somme que vous avez avancée pour lui.
Ce serait différent si l'un de vous avait la résidence principale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre retour. J’ai beau chercher sur le site de la caf, rien n’est dit concernant ces frais. Donc on est d’accord même ces 20% supplémentaires payés par le Papa ne peuvent pas être qualifiés de pension alimentaire ? Cependant quand je regarde la définition de la pension alimentaire sur le site de la Caf :
La pension alimentaire : sous quelle forme?
へ
Le plus souvent, elle est versée sous forme d'une contribution financière ; elle peut aussi prendre des formes différentes ou combiner une contribution financière et une aide telle qu'une prise en charge directe de frais au profit de l'enfant (activités sportives ou de loisirs, vêtements...), un droit d'usage et d'habitation, etc.
Cette prise en charge directe ne pourrait pas donc coller à notre répartition de frais ? 60/40
Ça fonctionne dans le cadre d'une résidence principale, où le parent qui a la résidence est par défaut tenu d'assumer les frais relatifs à l'enfant.
Mais dans le cadre d'une résidence alternée, comment voulez-vous déterminer qui doit déclarer une pension ? Il faudrait que le père déclare comment pension les 40 % équivalent à votre contribution et vous les 60 % de la sienne ? Voilà qui rendrait la résidence alternée financièrement invivable...
Merci pour votre prompt retour. Une dernière question s’il vous plaît ? On parle de garde alternée : ma convention le précise bien et dans les faits nos deux enfants sont bien 50% du temps chez chacun. Mais quand j’ai déposé « à l’époque « mon dossier de prime activité. J’ai dit au conseiller oui j’ai deux enfants à charge mais je les ai en garde alternée. Ce à quoi on m’avait répondu « pas de notion de garde alternée ou principale avec la prime activité, vous les avez en charge point » vous confirmez ? Merci
Pour la prime d'activité, question sensible, théoriquement les parents ont le choix entre désigner un allocataire principal ou de "partager" la charge des enfants. Certaines CAF pratiquent le "partage depuis 2020.
https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=22479
D'autres s'y refusent encore et tentent de forcer la désignation d'un allocataire principal car les logiciels ne sont pas adaptés. Il semble aussi y avoir des CAF qui s'arrangent pour mettre les enfants à charge des deux parents.
Si vous êtes le seul parent susceptible de toucher cet avantage, ou si le père est d'accord pour vous laisser le bénéfice de la charge des enfants, aucun souci. Le conseiller CAF est allé au plus simple et la situation est parfaitement légale.
La Caf confirme que le partage des frais en résidence alternée n’est pas une pension alimentaire. Cependant concernant ce delta de 20% de plus pris en charge par mon ex mari : la personne que j’ai eue au tel m’a fait mettre en attente. Et m’a reprise en me disant avec mes collègues on ne sait pas si ce delta est considéré comme une pension alimentaire ou pas. Je vais vous faire rappeler par un technicien qui lui saura…
me voilà dans l’attente … un peu inquiète !