Décision de classement du procureur...
Robillon
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PA486 Messages postés 6295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Normalement lorsque l'on dépose plainte auprès du procureur de la république, c'est une procédure sans frais pour le plaignant.
Mais lorsque la plainte est classée sans suite et qu'une contestation est nécessaire avec un recours au procureur général près de la cour d'appel, est-ce que cette contestation est susceptible d'engager des frais ?
Merci de votre réponse, bien cordialement
Normalement lorsque l'on dépose plainte auprès du procureur de la république, c'est une procédure sans frais pour le plaignant.
Mais lorsque la plainte est classée sans suite et qu'une contestation est nécessaire avec un recours au procureur général près de la cour d'appel, est-ce que cette contestation est susceptible d'engager des frais ?
Merci de votre réponse, bien cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non si ce recours n'aboutit pas, je n'irai pas plus loin car je n'ai pas les moyens financiers de faire suite juridiquement pour une plainte de non-respect de la loi.
Donc, je vais bien formuler ce recours au procureur général.
Bien cordialement
Après renseignement , la contestation de la décision de classement du procureur de la république auprès du procureur général n'est finalement pas sans frais car elle suppose une nouvelle procédure et donc engage des frais qui seront sans doute à perte.
Cordialement