Sujet Précédent Sujet Suivant

Décision de classement du procureur...

Robillon Messages postés 22 Date d'inscription mardi 1 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 - 30 nov. 2018 à 16:57
PA486 Messages postés 6069 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 1 déc. 2018 à 11:24
Bonjour,
Normalement lorsque l'on dépose plainte auprès du procureur de la république, c'est une procédure sans frais pour le plaignant.
Mais lorsque la plainte est classée sans suite et qu'une contestation est nécessaire avec un recours au procureur général près de la cour d'appel, est-ce que cette contestation est susceptible d'engager des frais ?
Merci de votre réponse, bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
PA486 Messages postés 6069 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 123
30 nov. 2018 à 18:00
le cout de la lettre, de son impression et de son éventuel envoi.
par contre, si ce recours n'aboutit pas plus, les autres voies de recours (plainte avec constitution de partie civile, citation directe) coutent en cas de non condamnation, sans compter la consignation à avancer.
0
Robillon Messages postés 22 Date d'inscription mardi 1 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023
30 nov. 2018 à 21:51
Merci de votre réponse PA486,
Non si ce recours n'aboutit pas, je n'irai pas plus loin car je n'ai pas les moyens financiers de faire suite juridiquement pour une plainte de non-respect de la loi.
Donc, je vais bien formuler ce recours au procureur général.
Bien cordialement
0
Robillon Messages postés 22 Date d'inscription mardi 1 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023
1 déc. 2018 à 10:10
Bonjour,
Après renseignement , la contestation de la décision de classement du procureur de la république auprès du procureur général n'est finalement pas sans frais car elle suppose une nouvelle procédure et donc engage des frais qui seront sans doute à perte.
Cordialement
0
PA486 Messages postés 6069 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 123 > Robillon Messages postés 22 Date d'inscription mardi 1 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023
1 déc. 2018 à 11:24
je l'ai fait. j'ai envoyé un courrier à la cour d'appel. bon, la cour d'appel est allé dans le sens du procureur mais je n'ai eu aucun autre frais. si la cour d'appel vous donne raison, c'est comme si le procureur avait fait quelque chose suite à votre plainte, pas de frais pour vous.
0

Discussions similaires

notification de décision de droit au chômage
AMAND -
Karma Amrak -

5 réponses
Suites d'une plainte
Persas61 -
Utilisateur anonyme -

3 réponses
notification de décision de droits chomage
angel pétita -
Nono -

8 réponses
Comment obtenir une copie de décision de classement sans suite
MCMinimes31 -
MCMinimes31 -

2 réponses
Sentiment d'injustice face à une décision du JAF
nHavier -
nHavier -

3 réponses