Décision de classement du procureur...

Robillon Messages postés 30 Statut Membre -
PA486 Messages postés 6251 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 1 déc. 2018 à 11:24

Bonjour,
Normalement lorsque l'on dépose plainte auprès du procureur de la république, c'est une procédure sans frais pour le plaignant.
Mais lorsque la plainte est classée sans suite et qu'une contestation est nécessaire avec un recours au procureur général près de la cour d'appel, est-ce que cette contestation est susceptible d'engager des frais ?
Merci de votre réponse, bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
PA486 Messages postés 6251 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 217

le cout de la lettre, de son impression et de son éventuel envoi.
par contre, si ce recours n'aboutit pas plus, les autres voies de recours (plainte avec constitution de partie civile, citation directe) coutent en cas de non condamnation, sans compter la consignation à avancer.
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1. Robillon Messages postés 30 Statut Membre
  
  Merci de votre réponse PA486,
  Non si ce recours n'aboutit pas, je n'irai pas plus loin car je n'ai pas les moyens financiers de faire suite juridiquement pour une plainte de non-respect de la loi.
  Donc, je vais bien formuler ce recours au procureur général.
  Bien cordialement
  
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2. Robillon Messages postés 30 Statut Membre
  
  Bonjour,
  Après renseignement , la contestation de la décision de classement du procureur de la république auprès du procureur général n'est finalement pas sans frais car elle suppose une nouvelle procédure et donc engage des frais qui seront sans doute à perte.
  Cordialement
  
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  1. PA486 Messages postés 6251 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 217 > Robillon Messages postés 30 Statut Membre
    
    je l'ai fait. j'ai envoyé un courrier à la cour d'appel. bon, la cour d'appel est allé dans le sens du procureur mais je n'ai eu aucun autre frais. si la cour d'appel vous donne raison, c'est comme si le procureur avait fait quelque chose suite à votre plainte, pas de frais pour vous.
    
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Décision de classement du procureur...

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